Loyers commerciaux, 1 mars 2024 — 19/09038

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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Loyers commerciaux

N° RG 19/09038 N° Portalis 352J-W-B7D-CQNHN

N° MINUTE : 5

Assignation du : 29 Juillet 2019

Jugement de fixation

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[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

JUGEMENT rendu le 01 Mars 2024

DEMANDERESSE

S.C.I. [Adresse 2] [Adresse 9] [Localité 4]

représentée par Maître Catherine MUTELET, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante, vestiaire #C0676

DEFENDERESSE

S.A.S. NATURALIA FRANCE [Adresse 1] [Localité 6]

représentée par Maître Sylvie MITTON SMADJA, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante, vestiaire #C1136

PARTIE INTERVENANTE

S.A.S RESIDYS représentée par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 5]

représentée par Maître Sylvie MITTON SMADJA, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante, vestiaire #C1136

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Jean-Christophe DUTON, Vice-président, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;

assisté de Manon PLURIEL, Greffière

DEBATS

A l’audience du 08 Décembre 2023 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

FAITS ET PROCEDURE

Par acte sous seing privé du 26 janvier 2010, la SCI DU [Adresse 2] a donné à bail en renouvellement à la SARL A+B FRANCE, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société NATURALIA FRANCE, des locaux à usage commercial exclusif de bureaux dépendant d'un immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 10] pour une durée de neuf années à compter du 1er février 2010, moyennant un loyer annuel en principal de 28.800 euros hors taxes et hors charges.

Par acte d'huissier en date du 29 mars 2019, la SCI DU [Adresse 2] a fait délivrer à la société NATURALIA FRANCE un congé avec offre de renouvellement du bail à effet au 1er octobre 2019 moyennant un loyer annuel de 65.000 euros hors charges, toutes autres clauses, charges et conditions du bail demeurant inchangées.

Dans son mémoire préalable notifié le 4 juin 2019, la SCI DU [Adresse 2] invoquant l'usage exclusif de bureaux des locaux, a sollicité la fixation du prix du loyer du bail à la somme annuelle de 65.000 euros en principal à compter du 1er octobre 2019.

Par acte d'huissier du 29 juillet 2019, se référant à son mémoire préalable, la SCI DU [Adresse 2] a assigné devant le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de Paris la société NATURALIA FRANCE aux fins de :

“ - fixer le loyer du bail renouvelé à compter du 1er octobre 2019, au montant annuel de 65.000 euros hors taxes et hors charges, - dire et juger que le loyer fixé portera intérêts au taux légal de plein droit, à compter de chacune des échéances contractuelles, - ordonner, dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts échus, - condamner la société NATURALIA FRANCE aux entiers dépens, - ordonner l'exécution provisoire,

Subsidiairement, - désigner tel expert qu'il plaira au Juge des loyers commerciaux de nommer avec mission de donner son avis sur la valeur locative des locaux au 1er octobre 2019 aux prix pratiqués pour des locaux équivalents, sauf à être corrigés en considération des différences constatées entre le local loué et les locaux de références conformément à l'article R.145-11 du code de commerce, - fixer le loyer provisionnel à la somme de 50.000 euros, hors taxe et hors charge, - ordonner l'exécution provisoire concernant la mesure d'expertise et le loyer provisionnel, - dans ce cas, réserver les dépens.”

La SCI DU [Adresse 2] soutient qu'un prix de 500 euros le m² doit être retenu pour une surface de 130 m².

Dans son mémoire en réponse notifié le 27 novembre 2019, la société NATURALIA FRANCE demande au juge des loyers commerciaux de :

“- constater par l'effet du congé avec offre de renouvellement délivré par la SCI DU [Adresse 2], le principe du renouvellement à compter du 1er octobre 2019 du bail liant les parties portant sur les locaux à usage de bureaux sis à [Localité 10] [Adresse 2] (1er étage), - dire que le prix du bail renouvelé doit être fixé à la valeur locative déterminée selon l'article R.145-11 du code de commerce, - débouter la SCI DU [Adresse 2] de sa demande de fixation du loyer en renouvellement à la somme de 65.000 euros hors taxes et hors charges par an en principal, - fixer le loyer du bail renouvelé à compter du 1er octobre 2019 à la somme de 38.000 euros hors taxes et hors charges par an, si besoin est en recourant avant dire droit à une mesure d'instruction aux frais de la bailleresse, tous droits et moyens des parties étant réservés, - juger que le loyer provisionnel sera égal au montant du loyer contractuel en cours hors taxes et hors charges pendant toute la durée de l'instance, - condamner la SCI DU [Adresse 2] à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 d