CTX PROTECTION SOCIALE, 29 février 2024 — 23/00949

Pôle social - N° RG 23/00949 - N° Portalis DB22-W-B7H-RPGO

Copies certifiées conformes et exécutoires délivrées, le :

à : - URSSAF ILE DE FRANCE

Copies certifiées conformes délivrées, le :

à : - Me Claude ALLAL, - M. [C] [Z] [I] [V] N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES PÔLE SOCIAL

CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE

JUGEMENT RENDU LE JEUDI 29 FEVRIER 2024

N° RG 23/00949 - N° Portalis DB22-W-B7H-RPGO Code NAC : 88B

DEMANDEUR :

URSSAF ILE DE FRANCE [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3]

représentée par M. [G] [P] muni d’un pouvoir régulier

DÉFENDEUR :

M. [C] [Z] [I] [V] [Adresse 1] [Localité 2]

comparant en personne représenté par Me Claude ALLAL, avocat au barreau de PARIS, absent

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Béatrice LE BIDEAU, Vice Présidente statuant à juge unique après avoir reçu l’accord des parties présentes dûment informées de la possibilité de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure, en application des dispositions de l’article L. 218-1 du code de l’organisation judiciaire.

Madame Laura CARBONI, Greffière

DEBATS : A l’audience publique tenue le 08 Janvier 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 29 Février 2024. Pôle social - N° RG 23/00949 - N° Portalis DB22-W-B7H-RPGO

FAITS ET PROCEDURE :

Par requête déposée au greffe le 19 juillet 2023, monsieur [C] [Z] [I] [V] a formé opposition devant le pôle social du Tribunal judiciaire à l’exécution d’une contrainte émise par l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (ci-après URSSAF) d’Île-de-France le 21 juin 2023 et signifiée le 05 juillet 2023 pour avoir paiement de la somme de 38.190,00 euros, correspondant à 37.339,00 euros de cotisations et 851 euros de majorations de retard au titre du 4e trimestre 2020, des années 2021 et 2022.

Dans son courrier d’opposition, il fait valoir que la société dont il est le gérant a cessé toute activité commerciale depuis 2014.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 08 janvier 2024, le tribunal statuant à juge unique conformément à l'article L. 218-1 du code de l'organisation judiciaire, après avoir reçu l'accord des parties présentes dûment informées de la possibilité de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure, la liste des assesseurs du pôle social étant en cours de renouvellement et les anciens mandats expirés.

À cette date, l'URSSAF d'Île-de-France, représentée par son mandataire, développe ses écritures sollicitant la validation de la contrainte pour un montant réduit à 2.363,00 euros de cotisations et 5 euros de majorations de retard, suite à la communication des revenus néant pour les années litigieuses, rappelant que des cotisations minimales sont dues même en l'absence de revenus. Elle souligne que pour mettre fin à l'exigibilité des cotisations, la société doit être radiée. A la vue du document de cession de parts produit à l'audience par l'opposant, elle fait valoir que monsieur [Z] [I] [V] apparaît toujours comme gérant de la société sur l'extrait Kbis.

En défense, monsieur [C] [Z] [I] [V], comparant en personne, indique qu'il ne conteste pas la somme telle qu'elle a été recalculée, qu'il accepte de la payer mais qu'il ne peut pas le faire en une seule fois, précisant qu'un huissier lui prélève déjà des sommes régulièrement. Le représentant de l'URSSAF l'invite à formaliser directement auprès de ses services une demande d'échéancier.

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 29 février 2024 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION :

Il convient en préalable de rappeler qu'en formant opposition à contrainte, l'opposant a, devant le Tribunal judiciaire, la qualité de défendeur.

Les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité du recours formé. L’opposition sera en conséquence déclarée recevable.

En application des articles L. 131-6 du code de la sécurité sociale jusqu'à la loi du 21 décembre 2011 puis L. 131-6-2 du même code, les cotisations d'assurance maladie et maternité et d'allocations familiales des travailleurs non-salariés non agricoles et les cotisations d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles ou commerciales, sont assises sur le revenu professionnel non salarié ou, le cas échéant, sur des revenus forfaitaires.

Sur la base de ce texte, les cotisations sont calculées à titre provisionnel sur la base des revenus N-2 ou sur une base forfaitaire. Depuis le 1er janvier 2015, les cotisations provisionnelles sont ensuite ajustées sur la base des revenus de l’année N-1 à la suite de la déclaration de revenus transmise à la caisse et la régularisation est faite en N+1 lors de la connaissance des revenus perçus au titre de l'année correspondante.

Si l'opposant a la charge de rapporter la preuve du caractère infondé des cotisations appelées en recouvrement par l'organisme social, il incombe à l’organisme social, considéré comme le demandeur dans le cadre d’une opposition à contrainte, de rapporter la preuve