CHAMBRE SOCIALE B, 1 mars 2024 — 20/06335

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE

N° RG 20/06335 - N° Portalis DBVX-V-B7E-NHRS

S.A. UPERGY

C/

[U]

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON

du 29 Octobre 2020

RG : F 18/00200

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE B

ARRÊT DU 01 MARS 2024

APPELANTE :

Société UPERGY anciennement dénommée société VDI GROUP

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Me Elodie BAROU de la SCP DESBOS BAROU & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON substituée par Me Mélanie MAINSANT, avocat au barreau de LYON

INTIMÉ :

[B] [U]

né le 16 Février 1967 à [Localité 5]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par Me Murielle MAHUSSIER de la SCP REVEL MAHUSSIER & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON substituée par Me Pauline JEANNOEL, avocat au barreau de LYON, Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 21 Décembre 2023

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Béatrice REGNIER, Présidente

Catherine CHANEZ, Conseillère

Régis DEVAUX, Conseiller

Assistés pendant les débats de Mihaela BOGHIU, Greffière.

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 01 Mars 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Béatrice REGNIER, Présidente, et par Mihaela BOGHIU, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*************

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

La société Upergy a pour activité la distribution de produits consommables dans le domaine de l'énergie autonome. Elle fait application de la convention collective nationale du commerce de gros (IDCC 573).

Après avoir bénéficié de contrats à durée déterminée à compter 1er septembre 2014, M. [B] [U] a été engagé dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée le 3 octobre 2015 en qualité d'opérateur logistique par la société VDI Group, par la suite dénommé la société Upergy.

Le 1er juillet 2016, il a été victime d'un accident du travail et placé en arrêt maladie à compter de cette date.

Par avenant du 1er février 2017, il a été promu agent de magasinage polyvalent, niveau II, échelon 2.

Faisant suite à la visite de reprise du 2 mars 2017, le médecin du travail l'a déclaré apte à son poste en préconisant les aménagements suivants :

« On se propose un temps partiel thérapeutique pendant deux mois, à 60% le premier mois, à 70% le deuxième mois.

Pas d'utilisation de transpalettes manuelles pendant 2 mois.

Pas de port de charges lourdes > 10 kilos pendant 2 mois.

Limiter les mouvements de flexion-torsion du tronc. »

Par avenants en date des 1er mars et 1er avril 2017, les parties ont convenu d'aménager le temps de travail de M. [U] sous la forme d'un temps partiel pour motif thérapeutique d'une durée de deux mois.

Par avis du 4 mai 2017, le médecin du travail a déclaré M. [U] apte à la reprise à temps plein en émettant la réserve suivante : « restrictions pendant 1 mois (pas de port de charge lourde > 15 kilogrammes) ».

Le 8 septembre 2017, le médecin du travail a préconisé les aménagements suivants :

« CI à la station debout prolongée

Pas de port de charge lourde > 10 kilos

Limiter les déplacements à pied

CI à l'utilisation de transpalette manuel

Privilégier les tâches de cariste aux tâches de manipulation (recommandé formation pour CACES 3.5) »

Faisant suite à l'examen médical du 9 octobre 2017, le médecin du travail a déclaré M. [U] inapte à son poste dans les termes suivants :

« Inapte à son poste de travail (R4624-42)

Inapte à tous les postes comportant la manutention et de la posture contraignante :

Pas de port de charge > 10 kilos

Pas de déplacement

Pas de posture prolongée debout

Pas de déplacement à pied fréquents

Capacités résiduelles : il peut occuper des tâches administratives, il peut occuper un poste de cariste et de préparateur de commandes avec les restrictions marquées. Il peut suivre toutes les formations pour un parcours de réorientation professionnelle ».

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 9 novembre 2017, la société Upergy a convoqué M. [U] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 23 novembre 2017.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 27 novembre 2017, M. [U] a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Par requête reçue au greffe le 19 janvier 2018, M. [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins de contester son licenciement et de voir condamner son employeur au paiement de diverses indemnités à ce titre ainsi que pour manquement à son obligation de sécurité, harcèlement moral et exécution déloyale de son contrat de travail.

Par jugement contradictoire en date du 29 octobre 2020, le conseil de prud'hommes