CHAMBRE SOCIALE B, 1 mars 2024 — 21/01018

AFFAIRE PRUD'HOMALE

RAPPORTEUR

N° RG 21/01018 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NMVY

[Z]

C/

S.A.S.U. SODAFRECO

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON

du 18 Janvier 2021

RG : F 16/02979

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE B

ARRÊT DU 01 MARS 2024

APPELANT :

[D] [Z]

né le 12 Mai 1963 à [Localité 4] (TUNISIE)

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Me Olivier VOLPE, avocat au barreau de LYON

INTIMÉE :

Société SODAFRECO

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par Me Pierre COMBES de la SELAS CMS FRANCIS LEFEBVRE LYON AVOCATS, avocat au barreau de LYON

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 12 Janvier 2024

Présidée par Catherine CHANEZ, Conseillère magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Mihaela BOGHIU, Greffière.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

- Béatrice REGNIER, Présidente

- Catherine CHANEZ, Conseillère

- Régis DEVAUX, Conseiller

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 01 Mars 2024 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Béatrice REGNIER, Présidente et par Mihaela BOGHIU, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

********************

EXPOSE DU LITIGE

La société Sodafreco (ci-après, la société) exploite un hôtel à [Localité 5]. Elle applique la convention collective des Hôtels, Cafés et Restaurants.

Elle a embauché M. [D] [Z] sous contrat à durée déterminée à compter du 10 mars 2011, puis sous contrat à durée indéterminée à compter du 10 septembre 2011, en qualité d'assistant d'exploitation.

M. [Z] a été placé en arrêt de travail à compter du 3 avril 2013.

Il bénéficie depuis le 3 avril 2016 d'une pension d'invalidité catégorie 1.

Le 6 avril 2016, lors de la visite de reprise, le médecin du travail a déclaré M. [Z] :

« Apte avec aménagement de poste

Apte au poste à temps partiel excluant tout effort physique type entretien des locaux, ménage. A revoir dans 1 mois ».

Le 18 mai 2016, le médecin du travail a rendu l'avis suivant :

« Inapte au poste 1ère visite art R4624-32.

Pourrait occuper un poste sédentaire à temps partiel excluant tout effort physique type entretien des locaux, ménage.

A revoir dans 15 jours ».

Le 22 juin 2016, le médecin du travail a confirmé l'inaptitude du salarié à son poste de travail et précisé :

« Après étude de poste confirmation de l'inaptitude à son poste de travail 2ème visite art R4624-31.

Pourrait occuper un poste sédentaire à temps partiel excluant tout effort physique type entretien des locaux, ménage ».

Par courrier recommandé avec avis de réception du 2 juillet 2016, M. [Z] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé au 13 juillet 2016.

Par courrier recommandé avec avis de réception du 19 juillet 2016, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement dans les termes suivants :

« (') Suite à votre classement en invalidité 1ère catégorie, vous avez été convoqué à une visite médicale de reprise le 6 avril 2016 au terme de laquelle le Médecin du travail vous a déclaré apte avec réserves, à revoir dans un mois.

Après différents échanges avec le médecin du travail et visite au sein de mon établissement le 26 avril 2016, ce dernier vous a de nouveau reçu le 18 mai 2016 et a conclu au terme de cette visite médicale que vous étiez inapte à votre poste de travail, dans l'attente d'une seconde visite, mais apte à un poste sédentaire à temps partiel excluant tout effort physique type entretien des locaux, ménage.

Après étude de poste lors d'une seconde visite de mon hôtel, le Médecin du travail vous a, par un nouvel avis en date du 22 juin 2016, déclaré inapte définitivement et totalement à votre poste de travail d'agent d'exploitation. Il a indiqué que vous restez apte à un poste de sédentaire à temps partiel excluant tout effort physique type entretien des locaux, ménage.

J'ai dans ce cadre, adressé un nouveau courrier à la Médecine du travail, afin de lui demander de plus amples précisions et de m'apporter des pistes de recherche de reclassement compte tenu du caractère polyvalent et physique de l'ensemble des postes existants dans mon établissement.

Par courrier du 1er juillet 2016, le Médecin du travail a confirmé l'avis qu'il a rendu lors de la visite médicale du 22 juin 2016.

Dans ce cadre, conformément aux dispositions de l'article L. 1226-2 du Code du Travail et après étude des différentes possibilités de reclassement au sein de mon hôtel, je vous indique qu'en l'état, je ne suis pas en mesure de vous proposer un poste de reclassement compatible avec votre état de santé et les préconisations du Médecin du Travail.