CHAMBRE SOCIALE B, 1 mars 2024 — 21/01359
Texte intégral
AFFAIRE PRUD'HOMALE
RAPPORTEUR
N° RG 21/01359 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NNNP
[N]
C/
SELARL [R] [G]
Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 6]
APPEL D'UNE DÉCISION DU :
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON
du 22 Janvier 2021
RG : F 19/02315
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE B
ARRÊT DU 01 MARS 2024
APPELANT :
[W] [N]
né le 18 Décembre 1982 à [Localité 5] (MAROC)
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Me Stéphane TEYSSIER de la SELARL TEYSSIER BARRIER AVOCATS, avocat au barreau de LYON
INTIMÉES :
SELARL [R] [G] - liquidateur judiciaire de la S.A.R.L. ACTES INTERNATIONAL
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 3]
représentée par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON
Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 6]
[Adresse 2]
[Localité 6]
représentée par Me Charles CROZE de la SELARL AVOCANCE, avocat au barreau de LYON
DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 12 Janvier 2024
Présidée par Catherine CHANEZ, Conseillère magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Mihaela BOGHIU, Greffier.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
- Béatrice REGNIER, Présidente
- Catherine CHANEZ, Conseillère
- Régis DEVAUX, Conseiller
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 01 Mars 2024 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Signé par Béatrice REGNIER, Présidente et par Mihaela BOGHIU, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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EXPOSE DU LITIGE
La société Actes international exerçait une activité de sécurité et de gardiennage.
Elle appliquait la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité.
M. [W] [N] a été embauché à compter du 28 octobre 2015 par la société Actes international, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, en qualité d'agent de sécurité.
Le 22 juillet 2017, M. [N] a été placé en arrêt de travail.
Le 17 juillet 2018, il a été déclaré inapte par le médecin du travail dans les termes suivants :
« Inapte au poste et à tout poste dans le contexte organisationnel actuel .
Il pourrait occuper le même poste dans un autre contexte organisationnel. Fiche d'entreprise faite le 4 juillet 2018.
Etude de poste et de conditions de travail réalisée le 26 juin 2018. Echange avec l'employeur effectué le 26 juin 2018. »
M. [N] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement fixé au 12 octobre 2018.
Par courrier du 22 octobre 2018, M. [N] a été licencié dans les termes suivants :
« A la suite de notre entretien qui s'est tenu le 12 octobre, nous vous informons de notre décision de vous licencier pour les motifs économiques suivants dans les conditions posées à l'article L.1233-3 du code du travail.
Le médecin du travail vous a déclaré inapte au poste d'Agent de Sécurité ;
Etant dans l'impossibilité de procéder à votre reclassement,
La réorganisation de l'entreprise est nécessaire pour sauvegarder la compétitivité de la société suite à la perte de notre principal client qui représentait près de 60% du chiffre d'affaires.
En dépit des recherches que nous avons effectuées au sein de notre entreprise, conformément à l'article L.1233-4 du code du travail, nous n'avons pas trouvé de poste de reclassement.
Nous vous dispensons d'effectuer votre préavis (')
Nous rappelons que ce licenciement s'accompagne d'une proposition de sécurisation professionnelle qui engendre des répercussions sur les conséquences du préavis ; selon que la proposition est acceptée ou refusée. (') »
Le 28 mars 2019, le tribunal de commerce de Lyon a prononcé la liquidation judiciaire de la société Actes international et a fixé la cessation des paiements au 18 septembre 2017. Il a désigné la société [R] [G] en qualité de mandataire judiciaire.
Le 18 avril 2019, la société [R] [G], es qualité, a procédé au licenciement pour motif économique de l'ensemble du personnel, dont M. [N].
Par requête du 16 septembre 2019, M. [N] a saisi le conseil de prud'homme de Lyon afin de contester son licenciement et de présenter diverses demandes à caractère indemnitaire et salarial.
Par un jugement du 22 janvier 2021, le conseil de prud'hommes a :
Rejeté la demande d'irrecevabilité et de prescription de l'instance soulevées par la société [R] [G] ;
Fixé au passif de la société Actes international les sommes suivantes dues à M. [N] :
2 891,26 euros au titre du solde de tout compte ;
31,29 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ;
Fixé au passif de la société Actes international la somme de 1 000 euros due au conseil de M. [N], au titre de l'articl