CHAMBRE SOCIALE B, 1 mars 2024 — 21/01844

AFFAIRE PRUD'HOMALE

RAPPORTEUR

N° RG 21/01844 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NOTC

[N]

C/

S.A.S. ONET SERVICES

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON

du 25 Février 2021

RG : F16/00023

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE B

ARRÊT DU 01 MARS 2024

APPELANTE :

[L] [N] épouse [J]

née le 16 Août 1980 à [Localité 7]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Me Yves HARTEMANN de la SCP YVES HARTEMANN JOSEPH PALAZZOLO, avocat au barreau de LYON substituée par Me Laurène GRIOTIER, avocat au barreau de LYON

INTIMÉE :

Société ONET SERVICES

[Adresse 3]

[Localité 1]

représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, Me Benjamin CHOMEL DE VARAGNES, avocat au barreau de LYON

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 24 Janvier 2024

Présidée par Béatrice REGNIER, Présidente magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Mihaela BOGHIU, Greffière.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

- Béatrice REGNIER, Présidente

- Catherine CHANEZ, Conseillère

- Régis DEVAUX, Conseiller

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 01 Mars 2024 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Béatrice REGNIER, Présidente et par Mihaela BOGHIU, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

La société Onet Services exerce une activité de nettoyage courant des bâtiments.

Elle applique la convention collective nationale des entreprises de propreté.

Mme [L] [N] épouse [J] a été engagée par la société Safen à compter du 11 janvier 2007 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée en qualité d'agent de service. Au dernier état de la relation contractuelle, elle percevait une rémunération brute mensuelle de 1 501,53 euros

Elle a occupé plusieurs mandats au sein de la société en tant que déléguée du personnel et membre du comité d'entreprise.

Le 8 avril 2015, à la suite d'un congé maternité, le médecin du travail l'a estimée apte à reprendre le travail.

Elle a fait l'objet d'arrêts de travail du 5 mai au 1er juillet 2015 puis du 3 au 20 juillet 2015.

Le 21 juillet 2015, à l'occasion d'une visite de reprise, elle a été déclarée inapte à son poste de travail.

Le 5 août 2015, le médecin du travail a confirmé son inaptitude à son poste.

Le 12 août 2015, elle a été convoquée à une réunion des délégués du personnel afin d'évoquer les possibilités de reclassement.

Par courrier du 12 août 2015, la société Safen lui a proposé deux postes de reclassement en qualité d'assistante administrative.

Le 1er septembre 2015, son contrat de travail a été transféré à la société Onet Services .

Par décision du 1er septembre 2015, l'inspection du travail a enjoint à la société Onet Services de reprendre l'intégralité de la procédure de licenciement.

Le 14 octobre 2015, dans le cadre d'une visite de reprise, le médecin du travail a conclu à l'inaptitude totale de Mme [J] à son poste de travail et à tout poste nécessitant le port de charges même légères, des postures contraignantes, la station debout prolongée et les longs déplacements à pied.

Le 27 octobre 2015, la société Onet Services a convoqué une réunion exceptionnelle des délégués du personnel afin d'étudier les postes de reclassement susceptibles d'être proposés à Mme [J].

Par courrier du 27 octobre 2015, la société Onet Services a adressé à la salariée deux propositions de reclassement pour un poste d'assistante administrative, l'un sur [Localité 6] et l'autre sur [Localité 5].

Le 4 novembre 2015, la société a convoqué le comité d'établissement qui a émis un avis favorable sur l'éventuel licenciement de Mme [J] pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 17 novembre 2015.

Par courrier du 18 novembre 2015, la société a sollicité l'inspection du travail afin de procéder au licenciement de Mme [J].

Par courrier du 26 novembre 2015, l'inspection du travail a déclaré la demande la société irrecevable du fait de la fin de la protection de la salariée en raison de ses mandats le 10 novembre 2015.

Par courrier du 4 novembre 2015, Mme [J] a été convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement fixé au 16 septembre.

Par courrier recommandé du 4 décembre 2015, la société Onet Services lui a notifié son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Par requête du 23 décembre 2015, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon de plusieurs demandes à caractère indemnitaire et salarial.

Par un jugement du 25 février 2021, le conseil de prud'hommes de Lyon l'a déboutée