4eme Chambre Section 2, 1 mars 2024 — 22/03850

01/03/2024

ARRÊT N°2024/76

N° RG 22/03850 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PCIP

FCC/AR

Décision déférée du 28 Septembre 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE ( 20/01674)

SECTION ACTIVITES DIVERSES - C. REGIMBEAU

Association [4] SUD OUEST

C/

[W] [R]

infirmation totale

Grosse délivrée

le 01 03 2024

à Me Stéphanie OGEZ

Me Cécile ROBERT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 2

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ARRÊT DU PREMIER MARS DEUX MILLE VINGT QUATRE

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APPELANTE

Association [4] SUD OUEST

Prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège [Adresse 1]

Représentée par Me Stéphanie OGEZ de la SELARL SO AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMEE

Madame [W] [R]

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentée par Me Cécile ROBERT de la SCP CABINET SABATTE ET ASSOCIEES, avocat au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Janvier 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Florence CROISILLE-CABROL conseillère et Elodie BILLOT vice-présidente placée, chargée du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

C. BRISSET, présidente

F. CROISILLE-CABROL, conseillère

E. BILLOT, vice-présidente placée

Greffier, lors des débats : A. RAVEANE

ARRET :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

- signé par C. BRISSET, présidente, et par A. RAVEANE, greffière de chambre

*

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [W] [R] a été embauchée selon contrat à durée déterminée à temps partiel du 1er au 23 octobre 2009 par l'association Loisirs, Education & Citoyenneté (LEC) Grand Sud, en qualité d'animatrice.

Le 1er janvier 2011, un avenant à un contrat à durée indéterminée du 5 novembre 2009 a ensuite été conclu avec la délégation régionale [4] Sud-Ouest.

Les bulletins de paie mentionnaient une ancienneté au 5 novembre 2009.

La convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988 est applicable.

En dernier lieu, Mme [R] exerçait au sein de l'école élémentaire [5] à [Localité 6] à temps partiel (70,21 heures par mois).

Mme [R] souhaitant augmenter sa durée de travail, par mail du 11 juillet 2017, l'association [4] Sud Ouest lui a proposé une affectation partielle à l'école maternelle [5] et une augmentation de son temps de travail d'une heure par semaine, Mme [R] devant faire l'essentiel de ses heures sur l'école maternelle et restant sur l'école élémentaire 'sur l'heure du matin' en attendant que ce créneau se libère sur l'école maternelle ; par mail du même jour, Mme [R] a refusé en indiquant qu'elle ne souhaitait pas changer de structure. La modification n'a pas été mise en oeuvre.

Mme [R] a été placée en arrêt pour accident du travail du 1er septembre 2017 en raison d'un 'choc émotionnel suite à un entretien sur convocation', arrêt prolongé à plusieurs reprises jusqu'au 20 octobre 2017.

Lors d'une visite médicale du 7 septembre 2017, le médecin du travail a émis un avis d'aptitude avec aménagement : 'ne doit pas être affectée sur les activités des maternelles mais préférer les activités avec les enfants en primaire'.

Par courrier du 28 septembre 2017, l'association [4] Sud Ouest a notifié à Mme [R] une affectation pour partie sur l'école élémentaire [5], pour partie sur l'école élémentaire [3] et pour partie sur le pedibus, pour un total de 19 heures par semaine ; Mme [R] a saisi le médecin du travail lequel a, par mail du 2 octobre 2017, indiqué à l'association ne pas comprendre un positionnement 'sur trois établissements différents' et ajouté que le pedibus pourrait amener Mme [R] à porter des sacs ou des enfants. Mme [R] ayant refusé cette modification, celle-ci n'a pas été mise en oeuvre par l'association et la salariée a repris son poste à l'école élémentaire [5] suivant les anciens horaires.

Elle a de nouveau été placée en arrêt pour un accident du travail du 6 novembre 2017 pour le même motif que précédemment, et ce, jusqu'au 23 avril 2019. Elle a repris le travail à l'école élémentaire [5].

Elle a été placée en arrêt maladie du 11 au 21 août 2020.

Elle a de nouveau été placée en arrêt à compter du 5 octobre 2020 pour un accident du travail du même jour pour 'état de sidération anxieux suite à harcèlement au travail'. Par décision du 11 janvier 2021, la CPAM a reconnu le caractère professionnel de l'accident. L'association [4] Sud Ouest a contesté cette décision, d'abord devant la commission de recours amiable qui a rejeté le recours le 15 décembre 2021, puis devant le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse qui a par jugement du 15 mars 2023 déclaré inopposable à l'association la