6ème CHAMBRE CIVILE, 4 mars 2024 — 22/06880

6EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 6EME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 04 Mars 2024 60A

RG n° N° RG 22/06880

Minute n°

AFFAIRE :

[K] [B] C/ Compagnie d’assurance GMF, CPAM DE LA GIRONDE

Grosse Délivrée le : à Avocats : la SELARL CABINET REMY LE BONNOIS la SELARL CABINET RÉMY LE BONNOIS la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats en juge rapporteur :

Madame Marie-Sylvie LHOMER, magistrat à titre temporaire,

Lors du délibéré et de la mise à disposition :

Madame Louise LAGOUTTE, vice-président, Madame Marie-Aude DEL BOCA, vice-président, Madame Marie-Sylvie LHOMER, magistrat à titre temporaire,

greffier présente lors des débats et de la mise à disposition : Madame Elisabeth LAPORTE,

DEBATS:

A l’audience publique du 20 Novembre 2023,

JUGEMENT:

Réputé contradictoire En premier ressort Par mise à disposition au greffe

DEMANDERESSE

Madame [K] [B] née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 5]

représentée par Maître Fabienne PELLE de la SELARL CABINET REMY LE BONNOIS, avocats au barreau de BORDEAUX, Maître Frédéric LE BONNOIS de la SELARL CABINET RÉMY LE BONNOIS, avocats au barreau de PARIS

DEFENDERESSES

Compagnie d’assurance GMF prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège [Adresse 1] [Localité 6]

représentée par Maître Marie-cécile GARRAUD de la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES, avocats au barreau de BORDEAUX

CPAM DE LA GIRONDE prise en la personne de son directeur en exercice domicilié es qualités audit siège [Adresse 8] [Localité 4]

défaillante

FAITS ET PROCEDURE

Le 28 mai 2017, alors qu’elle circulait au volant de son véhicule assuré auprès de la Compagnie GMF, Madame [K] [B] a perdu le controle de son véhicule et a percuté deux véhicules arrivant en sens inverse.

L’accident lui a causé d’importantes blessures et fractures notamment au thorax, bras et hanches, nécessitant des hospitalisations successives en réanimation, en orthopédie, en rééducation fonctionnelle puis à nouveau en ortthopédie. Plusieurs interventions chirurgicales ont été nécessaires.

Madame [B] a demandé l’indemnisation de son préjudice au titre du contrat d’assurances couvrant la garantie corporelle du conducteur souscrite auprés de la Compagnie GMF.

La Compagnie GMF n’a pas contesté le principe de son intervention dans le cadre de ce contrat, et deux expertises amiables successives ont été réalisées. Lors de la seconde expertise, Madame [B] a été examinée par le docteur [M]. Elle était assistée par le Docteur [L].

Le 27 juillet 2021, le docteur [M] a rendu son rapport définitif concluant à la consolidation de l’état de la victime le 28 août 2019 avec un taux de déficit fonctionnel permanent de 18%.

Une offre provisionnelle a été présentée. Le montant en a été accepté et versé.

Par actes d’huissier des 12 et 15 septembre 2022, Madame [B] a fait assigner la Compagnie GMF et la CAISSE PRIMAIRE d’ASSURANCE MALADIE de la Gironde devant le tribunal de grande instance de BORDEAUX, aux fins d’obtenir l’indemnisation des préjudices subis dans les suites de l’accident du 28 mai 2017.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 15 mai 2023, Madame [B], demande au tribunal, aux visa du contrat garantie sécurité du conducteur et des dispositions des articles 1103 et suivants du code civil, de : Juger que Madame [K] [B] a droit à l’indemnisation de son entier préjudice à la suite de l’accident du 28.05.2017. La dire recevable et bien fondée en l’ensemble de ses prétentions.Condamner la GMF à prendre en charge des préjudices de Madame [K] [B] Débouter la GMF de l'ensemble de ses prétentions.Condamner la GMF à payer à Madame [K] [B] les indemnitéssuivantes : - 226.802,19 € au titre des préjudices patrimoniaux décomposés comme suit : - 250,99 € au titre des dépenses de santé avant consolidation - 16.531,50 € au titre de la tierce personne avant consolidation - 15.398,37 € au titre des PGPA - 920,00 € au titre des dépenses de santé après consolidation - 192.170,88 € au titre de la tierce personne post consolidation - 1.530,45 € au titre des PGPF - 46.080,00 € au titre des préjudices extra patrimoniaux décomposés comme suit : - 46.080,00 € au titre du DFP 7.340,00 € au titre de l’article 700 du CPC les entiers dépens avec distraction au profit de Maître Fabienne PELLE avocat, par application des articles 699 et suivants du CPC Juger que les sommes allouées porteront intérêts à compter de la première demande, soit par assignation signifiée par voie d’huissiers à la GMF, par application des dispositions de l’article 1344 du code civil, ces intérêts formant anatocisme à l’expiration d’une année échue conformément à l’article 1343-2 du code civil.Sursoir à statuer sur le poste de l’aménagement du domicileRendre le jugement à intervenir commun à la CPAM DE LA GIRONDENe pas écarter l’exécution provisoire de droit.Men