6ème CHAMBRE CIVILE, 4 mars 2024 — 22/09709

6EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 6EME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 04 Mars 2024 61A

RG n° N° RG 22/09709

Minute n°

AFFAIRE :

[F] [K] C/ [P] [Z] épouse [M], S.A. PACIFICA, CPAM DE LA GIRONDE

Grosse Délivrée le : à Avocats : la SELARL ARPEGES CONTENTIEUX la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE Me Fabrice DANTHEZ

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats en juge rapporteur :

Madame Marie-Sylvie LHOMER, magistrat à titre temporaire,

Lors du délibéré et de la mise à disposition :

Madame Louise LAGOUTTE, vice-président, Madame Marie-Aude DEL BOCA, vice-président, Madame Marie-Sylvie LHOMER, magistrat à titre temporaire,

greffier présente lors des débats et de la mise à disposition : Madame Elisabeth LAPORTE,

DEBATS:

A l’audience publique du 20 Novembre 2023,

JUGEMENT:

Réputé contradictoire En premier ressort Par mise à disposition au greffe

DEMANDEUR

Monsieur [F] [K] né le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 10] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 4]

représenté par Me Fabrice DANTHEZ, avocat au barreau de BORDEAUX

DEFENDERESSES

Madame [P] [Z] épouse [M] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 6]

défaillante

S.A. PACIFICA prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège [Adresse 8] [Localité 7]

représentée par Maître Flore ANDREBE de la SELARL ARPEGES CONTENTIEUX, avocats au barreau de BORDEAUX

CPAM DE LA GIRONDE prise en la personne de son directeur en exercice domicilié es qualités audit siège [Adresse 11] [Localité 3]

représentée par Maître Bénédicte DE BOUSSAC DI PACE de la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE, avocats au barreau de BORDEAUX

FAITS ET PROCEDURE

Le 5 juillet 2020, Monsieur [F] [K], alors âgée de 70 ans, qui circulait à pied sur le trottoir d’une rue à [Localité 9] a été surpris par le chien de Madame [P] [Z] qui lui a sauté dessus,et a chuté sur le sol.

Il s’est relevé et il est rentré chez lui avec l’aide de Madame [P] [Z] et du conjoint de celle-ci.

Admis aussitot aprés au service des urgences de [Localité 12], il a été constaté une fracture GARDEN3 du col fémoral gauche et il a été décidé d’une hospitalisation en service chirurgie orthopédique et traumatologique une intervention chirurgicale.

Un dépôt de plainte a été effectué, et Monsieur [K] s’est rapproché de PACIFICA, afin d’obtenir une expertise amiable en vue de l’indemnisation de son préjudice.

Cependant, le dossier a été classé sans suite, faute de reconnaissance de responsabilité et de déclaration de sinistre de la part de Madame [Z].

A la demande de Monsieur [K], le juge des référé a été saisi. Par ordonnance den date du 22 novembre 2021, une expertise a été ordonnée et confiée au docteur [I], sans qu’il soit toutefois octroyé de provision. Le docteur [I] a ensuite été remplacé par le docteur [S]. Monsieur [K] était assisté du docteur [D] lors de l’expertise judiciaire.

Le docteur [S] a établi son rapport définitif le 7 juin 2022 dont les conclusions sont les suivantes : - date de consolidation : 5 juillet 2021 - DFT Total du 5 au 9 juillet 2020 - DFT Partiel de 30 % du 10 juillet 2020 au 24 aout 2020 - DFT Partiel de 15 % du 25 aout 2020 au 15 septembre2020 - DFT Partiel de 5 % du 16 septembre 2020 au 5 juillet 2021 - DFP : 0 % - incapacité temporair de travail 5 juillet 2020 au 8 octobre 2020 - préjudice esthétique temporaire :2/7 puis 1,5/7 - souffrances endurées : 3/7 - dommages esthétiques définitif : 1/7 - préjudice d’agrément : pas d’impossibilité mais limitation pour le tennis

Par actes d’huissier du 16 décembre 2022, Monsieur [F] [K] a fait assigner Madame [Z] et son assureur la SA PACIFICA, ainsi que la CPAM devant le tribunal judiciaire BORDEAUX, sur le fondement de l’article 1243 du code civil, aux fins de voir engagée la responsabilité civile de Madame [Z] et obtenir l’indemnisation des préjudices subis dans les suites de l’accident survenu le 5 juillet 2020, sous la garantie de son assureur.

Il demande au tribunal, aux visas du rapport d’expertise médicale du Docteur [S], de l’article 1243 du code civil et des pièces versées, de : - Dire et juger que Madame [P] [Z] a engagé sa responsabilité en sa qualité de propriétaire du chien labrador couleur marron au titre des blessures occasionnées le 5 juillet 2020 à Monsieur [F] [K], - Condamner in solidum Madame [Z] et son assureur PACIFICA à payer à Monsieur [F] [K] la somme de 44.253,21 € au titre de ses préjudices extra patrimoniaux, - Condamner in solidum Madame [P] [Z] et son assureur PACIFICA à payer à Monsieur [F] [K] la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, - Condamner in solidum Madame [P] [Z] et son assureur PACIFICA aux entiers dépens, en ce compris les dépens de référé du 22 novembre 2021 et les frais d’expertise, dont distraction au profit de Maître Fabrice DANTHEZ conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

Par concl