6ème CHAMBRE CIVILE, 4 mars 2024 — 22/00194

6EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 6EME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 04 Mars 2024 60A

RG n° N° RG 22/00194

Minute n°

AFFAIRE :

[V] [Z], [L] [E] épouse [Z], [A] [E], [T] [O] épouse [E] C/ Compagnie d’assurance MAAF, CPAM DE LA GIRONDE, Mutuelle SOGAREP

Grosse Délivrée le : à Avocats : la SCP BAYLE - JOLY la SELARL CABINET REMY LE BONNOIS la SELARL CABINET RÉMY LE BONNOIS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats en juge rapporteur :

Madame Marie-Sylvie LHOMER, magistrat à titre temporaire,

Lors du délibéré et de la mise à disposition :

Madame Louise LAGOUTTE, vice-président, Madame Marie-Aude DEL BOCA, vice-président, Madame Marie-Sylvie LHOMER, magistrat à titre temporaire,

greffier présente lors des débats et de la mise à disposition : Madame Elisabeth LAPORTE,

DEBATS:

A l’audience publique du 20 Novembre 2023,

JUGEMENT:

Réputé contradictoire En premier ressort Par mise à disposition au greffe

DEMANDEURS

Monsieur [V] [Z] né le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 16] de nationalité Française [Adresse 10] [Localité 7]

représenté par Maître Fabienne PELLE de la SELARL CABINET REMY LE BONNOIS, avocats au barreau de BORDEAUX, Maître Frédéric LE BONNOIS de la SELARL CABINET RÉMY LE BONNOIS, avocats au barreau de PARIS

Madame [L] [E] épouse [Z] née le [Date naissance 5] 1971 à [Localité 14] de nationalité Française [Adresse 10] [Localité 7]

représentée par Maître Fabienne PELLE de la SELARL CABINET REMY LE BONNOIS, avocats au barreau de BORDEAUX, Maître Frédéric LE BONNOIS de la SELARL CABINET RÉMY LE BONNOIS, avocats au barreau de PARIS

Monsieur [A] [E] né le [Date naissance 3] 1951 à [Localité 12] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 8]

représenté par Maître Fabienne PELLE de la SELARL CABINET REMY LE BONNOIS, avocats au barreau de BORDEAUX, Maître Frédéric LE BONNOIS de la SELARL CABINET RÉMY LE BONNOIS, avocats au barreau de PARIS

Madame [T] [O] épouse [E] née le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 8]

représentée par Maître Fabienne PELLE de la SELARL CABINET REMY LE BONNOIS, avocats au barreau de BORDEAUX, Maître Frédéric LE BONNOIS de la SELARL CABINET RÉMY LE BONNOIS, avocats au barreau de PARIS

DEFENDERESSES

Compagnie d’assurance MAAF prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège [Adresse 13] [Localité 11]

représentée par Maître Christophe BAYLE de la SCP BAYLE - JOLY, avocats au barreau de BORDEAUX

CPAM DE LA GIRONDE prise en la personne de son directeur en exercice domicilié es qualités audit siège [Adresse 15] [Localité 6]

défaillante

Mutuelle SOGAREP prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège [Adresse 17] [Localité 9]

défaillante

FAITS ET PROCEDURE

Le 14 février 2016, Monsieur [V] [Z] qui circulait avec son épouse et ses enfants, dans son véhicule, a été victime d’un accident de la circulation, après avoir été percuté par le véhicule conduit par Monsieur [P] [F] [I] qui roulait notamment sous l’empire d’un état alcoolique. Madame [L] [E] épouse [Z] a également été blessée lors de cet accident.

Monsieur [Z] était assuré par la MATMUT et Monsieur [F] [I] était assuré auprès de la SA MAAF ASSURANCES.

Suite à cet accident, Monsieur [Z], alors âgé de 45 ans, a subi notamment, d’aprés le certificat médical initial : - Une rupture diaphragmatique gauche avec luxation cardiaque - Une fracture de rate de grade II - Une fracture de l’humérus droit - Une fracture des deux os de l’avant-bras droit - Une fracture du fémur gauche (tiers inférieur et distalité) - Une fracture luxation des métatarsiens du pied gauche - Des plaies articulaires bilatérales des genoux droit et gauche

Par jugement correctionnel du Tribunal de grande instance de Bordeaux en date du 16 mai 2017, Monsieur [F] [I] a été déclaré coupable des faits de blessures involontaires avec incapacité supérieure à 3 mois par conducteur de véhicule terrestre à moteur sous l’empire d’un état alcoolique et des faits de conduite d’un véhicule terrestre à moteur à une vitesse excessive eu égard aux circonstances, et a été déclaré intégralement responsable des préjudices subis par Monsieur [Z].

Le droit à indemnisation de Monsieur [Z] sur le fondement de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 n’est donc pas contesté.

La MATMUT a mis en place une première expertise amiable, confiée au docteur [J]. Monsieur [Z] était assisté du docteur [X]. Il a été constaté, le 16 novembre 2016 l’absence de consolidation de Monsieur [Z].

La MAAF a repris la gestion du sinistre dans le cadre de la Convention IRCA, et pour une nouvelle expertise amiable et contradictoire, a mandaté le docteur [K] avec le Docteur [X], assistant la victime, le 20 novembre 2017.

Aucun accord n’a pu être touvé entre les parties. Toutefois, la MAAF a versé la somme totale de 20.000 euros à titre de provision.

Monsieur [Z] a saisi le juge des réf