Quatrième Chambre, 20 février 2024 — 19/03938

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 20 février 2024 Cour de cassation — Quatrième Chambre

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

Quatrième Chambre

N° RG 19/03938 - N° Portalis DB2H-W-B7D-T425

Jugement du 20 Février 2024

Minute Numéro :

Notifié le :

1 Grosse et 1 Copie à

Me Florence CHARVOLIN de la SELARL ADK, vestiaire : 1086

Me Charles SAVARY de la SARL AKRICH & SAVARY AVOCATS ASSOCIES, vestiaire : 1965

Me Amaury PLUMERAULT de la SELEURL MUSE AVOCATS, vestiaire : 2760

Copie Dossier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu par mise à disposition au greffe, en son audience de la Quatrième chambre du 20 Février 2024 le jugement contradictoire suivant,

Le dossier initialement mis en délibéré au 06 Février 2024 a été prorogé au 20 Février 2024

Après que l’instruction eut été clôturée le 03 Octobre 2023, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 28 Novembre 2023 devant :

Président : Véronique OLIVIERO, Vice-Président Siégeant en formation Juge Unique Greffier : Karine ORTI,

Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSE

BANQUE POPULAIRE DU SUD, société anonyme coopérative de banque populaire à capital variable, exploitant également la marque BANQUE MARZE et venant aux droits de celle-ci à compter du 1er juin 2019 suivant fusion absorption approuvée par les conseils d’administration des deux établissements les 8 et 15 février 2019, Intermédiaire d’assurance, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est [Adresse 16] [Localité 17]

représentée par Maître Florence CHARVOLIN de la SELARL ADK, avocats au barreau de LYON, avocat postulant, Maître Victoria CABAYE du cabinet ROUSSEL-CABAYE, avocats au barreau de TOULON, avocat plaidant

DEFENDEURS

Monsieur [X] [Z] décédé le [Date décès 12] 2021 né le [Date naissance 3] 1937 à [Localité 24] (69) [Adresse 21] [Localité 18]

représenté par Maître Charles SAVARY de la SARL AKRICH & SAVARY AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, avocat postulant, Maître Guillaume REININGER, avocat au barreau de l’Ardèche, avocat plaidant

Monsieur [H] [Z] né le [Date naissance 8] 1969 à [Localité 20] (69) [Adresse 6] [Localité 4]

Monsieur [G] [M] né le [Date naissance 7] 1971 à [Localité 20] (69) [Adresse 23] [Localité 1]

Madame [J] [Z] épouse [O] es qualités d’ayant droit de [X] [Z] née le [Date naissance 11] 1959 à [Localité 24] [Adresse 14] [Localité 15]

représentée par Maître Amaury PLUMERAULT de la SELEURL MUSE AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Monsieur [U] [Z] es qualités d’ayant droit de [X] [Z] né le [Date naissance 5] 1982 à [Localité 22] [Adresse 10] [Localité 19]

représenté par Maître Amaury PLUMERAULT de la SELEURL MUSE AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Madame [S] [Z] es qualités d’ayant droit de [X] [Z] née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 25] [Adresse 9] [Localité 13]

représentée par Maître Amaury PLUMERAULT de la SELEURL MUSE AVOCATS, avocats au barreau de LYON

EXPOSE DU LITIGE

Pour les besoins de son entreprise de tabac-presse, Monsieur [H] [Z] a conclu le 5 avril 2017 une convention d’ouverture de compte-courant auprès de la BANQUE MARZE.

Le 27 avril 2017, Monsieur [G] [M] s’est engagé en qualité de caution, dans la limite de 12 000 euros et sur une période de cinq ans.

Le 6 décembre 2017, l’établissement bancaire a dénoncé la convention de compte, moyennant un délai de préavis de 60 jours.

Le 26 décembre 2017, Monsieur [X] [Z] s’est engagé en qualité de caution, dans la limite de 30 000 euros et sur une période de cinq ans.

Le 19 février 2018, la BANQUE POPULAIRE DU SUD a mis en demeure Monsieur [H] [Z] d’avoir à régler le montant du solde débiteur du compte.

Par jugement du 28 mars 2018, le tribunal de commerce d’AUBENAS a ouvert une procédure de sauvegarde. Puis, par décision du 27 novembre 2018, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire. La BANQUE POPULAIRE DU SUD a déclaré sa créance entre les mains du mandataire liquidateur le 7 janvier 2019.

Par courriers du 7 janvier 2019, la banque a mis en demeure Messieurs [G] [M] et [X] [Z] d’avoir à régler le montant du solde débiteur du compte bancaire, dans les limites de leurs engagements de caution.

Par acte d'huissier signifié le 16 avril 2019, la SA BANQUE MARZE a fait assigner Monsieur [G] [M] et Monsieur [X] [Z] en paiement en qualité de cautions devant le tribunal de grande instance devenu tribunal judiciaire de Lyon.

Par des conclusions notifiées le 29 janvier 2020, la SA BANQUE POPULAIRE DU SUD venant