CTX PROTECTION SOCIALE, 1 mars 2024 — 20/01402

Pôle social - N° RG 20/01402 - N° Portalis DB22-W-B7E-PXB5

Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - [J] [E] - CPAM DES YVELINES - Me David COURTILLAT

N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL

CONTENTIEUX MEDICAL DE LA SECURITE SOCIALE

JUGEMENT RENDU LE VENDREDI 01 MARS 2024

N° RG 20/01402 - N° Portalis DB22-W-B7E-PXB5

Code NAC : 89A

DEMANDEUR :

M. [J] [E] [Adresse 1] [Localité 3]

assisté de Me David COURTILLAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DÉFENDEUR :

CPAM DES YVELINES Département juridique [Adresse 4] [Localité 2]

représentée par Mme [G] [U], munie d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Sophie COUPET, Vice-Présidente, statuant à juge unique après avoir reçu l'accord des parties présentes dûment informées de la possibilité de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure, en application des dispositions de l'article L. 218-1 du code de l'organisation judiciaire,

Madame Marie-Bernadette MELOT, Greffière

DEBATS : A l’audience publique tenue le 09 Janvier 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 01 Mars 2024. Pôle social - N° RG 20/01402 - N° Portalis DB22-W-B7E-PXB5

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [J] [E], né le 24 avril 1974, a été embauché en qualité d’agent de service par la société [5] le 1er janvier 2011. Le 22 juin 2016, la société [5] a établi, en ce qui le concerne, une déclaration d’accident du travail, survenu le 03 mars 2016, dans les circonstances suivantes: “en procédant à la sortie des encombrants, monsieur [E] a ressenti une douleur au dos”. Etait joint à cette déclaration un certificat médical établi le 03 mars 2016 mentionnant “lombalgies”. Cet accident du travail a été pris en charge, au titre de la législation sur les risques professionnels, par la caisse primaire d’assurance maladie des YVELINES (ci-après la caisse) et la consolidation a été fixée au 10 février 2020. Par décision du 11 mai 2020, la caisse a fixé le taux d’incapacité permanente partielle de monsieur [J] [E] à 12%, sur cette base : “séquelles indemnisables d’un traumatisme du rachis lombaire avec hernie discale L5S1 gauche traitée chirurgicalement à deux reprises, consistant en la persistance de douleurs et gêne fonctionnelle importantes sur état antérieur”. Par courrier daté du 18 juin 2020, monsieur [J] [E] a saisi la commission médicale de recours amiable, qui, par décision du 02 février 2022, a maintenu le taux d’IPP à 12% avec l’avis suivant “assuré de 47 ans, agent d’entretien, qui a présenté une lombosciatique par hernie discale L5S1 traitée chirurgicalement. Compte tenu des constatations du médecin conseil, de l’examen clinique retrouvant la persistance de douleurs et gênes fonctionnelles importantes, de la pathologie intercurrente et état dégénératif radiologique, de l’ensemble des documents analysés, maintien du taux d’IPP de 12%”. Par lettre recommandée avec accusé de réception reçue au greffe le 08 décembre 2020, monsieur [J] [E] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de VERSAILLES, suite à la décision de la commission médicale de recours amiable. Par un jugement en date du 10 mars 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles a notamment: -ordonné une consultation médicale sur la personne de monsieur [J] [E], -désigné pour y procéder monsieur [V] [C] expert, lequel a pour mission de : *prendre connaissance du dossier médical de monsieur [J] [E] *convoquer les parties en son cabinet et le cas échéant leurs avocats ou défenseurs *examiner monsieur [J] [E] *proposer, à la date de la consolidation du 10 février 2020, le taux d’incapacité permanente partielle de monsieur [J] [E] imputable à l’accident du travail du 03 mars 2016 selon le barème indicatif d’invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles, annexé au livre IV du code de la sécurité sociale, Le 10 octobre 2023, monsieur [V] [C] a rendu son rapport et a conclu qu’ “un taux d’incapacité permanente de 25% est justifié, en tenant compte de l’âge, des aptitudes et des possibilités de reconversion”. Le rapport d’expertise de monsieur [V] [C] a été adressé aux parties.

L’affaire a été rappelée à l’audience du 09 janvier 2024 devant le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles, le tribunal statue à juge unique après avoir reçu l’accord des parties présentes dûment informées de la possibilité de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure en application des dispositions de l’article L. 218-1 du code de l’organisation judiciaire A cette date, monsieur [J] [E], présent et assisté de son conseil, demande au tribunal d’entériner le rapport de monsieur [V] [C], de majorer le taux d’incapacité permanente partielle d’un taux de 10% au titre du coefficient socio-professionnel et de condamner la caisse des Yvelines au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Il souligne le fait que la caisse ne se présente jamais au rendez-vous d’expertise, que le service médical de la caisse fi