Chambre sociale 4-3, 4 mars 2024 — 21/02184
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-3
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 04 MARS 2024
N° RG 21/02184 -
N° Portalis DBV3-V-B7F-UT36
AFFAIRE :
[J] [D]
C/
S.A.S. ASWO INTERNATIONAL SERVICES FRANCE
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Juin 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARGENTEUIL
N° Section : E
N° RG : 19/00261
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Marie-laure ABELLA
Me Chantal DE CARFORT de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE QUATRE MARS DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [J] [D]
né le 18 Novembre 1974 à [Localité 5]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant : Me Christophe DELPLA de la SCP CHRISTOPHE DELPLA AUDE LAPALU, Plaidant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 131 substitué à l'audience par Me Thomas YESIL, avocat au barreau de VAL D'OISE
Représentant : Me Marie-laure ABELLA, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 443
APPELANT
****************
S.A.S. ASWO INTERNATIONAL SERVICES FRANCE
N° SIRET : 380 537 902
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Chantal DE CARFORT de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462
Représentant : Me Isabelle BENAZETH-GREGOIRE, Plaidant, avocat au barreau de MELUN, vestiaire : A908
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 30 Janvier 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Laurence SINQUIN, Président chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Laurence SINQUIN, Président,
Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseiller,
Madame Michèle LAURET, Conseiller,
Greffier lors des débats : Madame Angeline SZEWCZIKOWSKI,
FAITS ET PROCÉDURE
La société Aswo International Services France exerce une activité de fourniture de toutes pièces détachées ou de rechange pour appareils électroniques et matériel informatique. Le nombre de salariés s'élève à 178 salariés durant la période litigieuse.
M. [J] [D] a été engagé par la société Aswo Holding France en qualité de directeur des ressources humaines par contrat de travail à durée indéterminée en date du 14 février 2017 avec un statut de cadre dirigeant. Aux termes de l'avenant conclut le 28 janvier 2019, la rémunération annuelle brute de M. [D] s'élevait à 75 000 euros.
Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale de commerce de gros.
Par lettre recommandé avec accusé de réception du 27 juin 2019, l'employeur a convoqué M. [D] à un entretien préalable à un licenciement. L'entretien s'est tenu le 10 juillet 2019.
Par lettre recommandé avec accusé de réception du 15 juillet 2019, la société a notifié à M. [D] son licenciement pour insuffisance professionnelle en ces termes :
« Monsieur,
Etant amené à envisager votre licenciement, je vous ai convoqué par lettre du 27 juin 2019 à un entretien portant sur cette éventuelle mesure.
Cet entretien qui a eu lieu le 10 juillet 2019 ne m'ayant pas permis de modifier mon appréciation de la situation, j'ai le regret de vous notifier par la présente votre licenciement pour insuffisance professionnelle, caractérisée notamment, comme exposé de vive voix, par les éléments suivants :
Vous êtes salarié depuis le 14 février 2017 en qualité de Directeur des Ressources Humaines, avec la qualification professionnelle Cadre Dirigeant, Niveau 10, Echelon 1.
A ce titre, la société vous a délégué tous pouvoirs pour agir au service Ressources Humaines dans les domaines d'activité suivants :
- respect de la réglementation en vigueur en matière de droit social, conciliant ainsi efficacité des collaborateurs et bon climat social.
- respect de la législation en vigueur concernant d'hygiène et la sécurité.
- respect des normes de sécurité.
- respect de la charte informatique,
- suivi de la réglementation en matière de prestation extérieure.
- actions à mener pour maîtriser la masse salariale de l'établissement en accord avec le représentant de la société.
- tenue régulière des tableaux de bord en matière de droit social.
- analyse des anomalies et propositions d'actions correctives de votre service.
- respecter et faire respecter les instructions internes et les directives qui seront données, au contractant, par la Direction.
- informer la direction générale de toutes sanctions administratives, de toute action en justice ou Instance en cours.
- négocier et engager des contrats pour le compte de la société
Ces fonctions requièrent une grande rigueur, un scrupuleux respect des pr