1ère Chambre, 5 mars 2024 — 23/03231
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS
MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 23/03231 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GO3F
NAC : 30B
JUGEMENT CIVIL DU 05 MARS 2024
DEMANDERESSE
S.C.I. BELLEVUE [Adresse 2] [Localité 5] Rep/assistant : Me Loriane ZEINI, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Mandataire : Me INOVISTA (Mandataire)
DÉFENDERESSE
Société HOME RUN CONCEPT [Adresse 3] [Localité 6] Non Représentée
Copie exécutoire délivrée le : 05.03.2024 CCC délivrée le : à Me Loriane ZEINI
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Le Tribunal était composé de :
Madame Patricia BERTRAND, Juge Unique assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, greffière
LORS DES DÉBATS
L’affaire a été évoquée à l’audience du 05 Décembre 2023. LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ
A l’issue des débats, les parties présentes et leurs conseils ont été avisés que le jugement serait mis à leur disposition le 05 Mars 2024.
JUGEMENT : Réputé contradictoire, du 05 Mars 2024 , en premier ressort
Prononcé par mise à disposition par Madame Patricia BERTRAND, Vice-présidente assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, greffière
En vertu de quoi, le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par acte authentique en date du 22 février 2021, la SCI BELLEVUE, a donné à bail commercial à la SARL HOME RUN CONCEPT, un local commercial numéroté 1.5, d’une superficie de 36,78 m², situé au [Adresse 4]) dépendant d’un ensemble immobilier dénommé [Adresse 1], et ce pour une durée de 9 ans à compter du 22 février 2021, pour un loyer mensuel de 877,76 euros TTC, et une provision sur charges mensuelle de 99,76 euros TTC.
A compter du mois de décembre 2022, la SARL HOME RUN CONCEPT a été défaillante dans le règlement des loyers.
Le 09 mai 2023, la SCI BELLEVUE a fait signifier un commandement de payer à la SARL HOME RUN CONCEPT visant la clause résolutoire pour un montant en principal de 7.054,49 euros, le coût de l’acte venant en sus pour 201,22 euros, soit un total de 7.255,71 euros.
Ce commandement n’ayant pas été suivi d’effet, la SCI BELLEVUE a, par acte extra-judiciaire en date du 13 septembre 2023, fait assigner la SARL HOME RUN CONCEPT devant le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion afin:
- déclarer la SCI BELLEVUE recevable et bien fondée en sa demande ; - prononcer la résiliation du contrat de bail en date du 22 février 2021 et ce, à compter du 9 juin 2023 ;
En conséquence, - ordonner l'expulsion sans délai de la SARL HOME RUN CONCEPT du local numéroté 1.5 situé [Adresse 4], ainsi que de tous occupants de son chef et ce, avec le concours de la force publique, d’un déménageur et d’un serrurier si besoin ; - autoriser la SCI BELLEVUE, pour l'exécution de la décision à intervenir, à faire transporter tous les meubles et objets présents sur les lieux occupés dans tel endroit qu’il lui plaira, et ce aux frais, risques et périls de la SARL HOME RUN CONCEPT ; - condamner la SARL HOME RUN CONCEPT à payer à la SCI BELLEVUE la somme de 12.539,11 € arrêtée au 1er septembre 2023 (sauf à parfaire) au titre des loyers restant dus ; - condamner la SARL HOME RUN CONCEPT à payer à la SCI BELLEVUE la somme de 1.253,91 € arrêtée au 1er septembre 2023 {sauf à parfaire) au titre de la clause pénale ; - condamner la SARL HOME RUN CONCEPT à payer à la SCI BELLEVUE une indemnité d'occupation mensuelle de 1.056,68 € jusqu'à la libération effective des lieux ; - dire n’y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir ; - condamner la SARL HOME RUN CONCEPT à payer à la SCI BELLEVUE la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de l'instance, en ce compris le coût du commandement de payer les loyers en date du 9 mai 2023.
Au soutien de ses prétentions, la SCI BELLEVUE fait valoir que le loyer et les charges ont été impayés dès le mois de décembre 2022, qu’à l’issue du délai légal d’un mois après le commandement de payer la locataire n’avait régularisé aucune des sommes impayées et qu’elle continuait à occuper les lieux. Elle fait valoir que la clause résolutoire a produit effet le 9 juin 2023, et demande de “prononcer” la résiliation du bail notarié à cette même date. Elle soutient que la défenderesse est donc redevable d’une indemnité d’occupation.
La SARL HOME RUN CONCEPT a été assignée en l’étude du commissaire de justice et n’a pas constitué avocat.
Par ordonnance du 06 novembre 2023, le juge de la mise en état a clôturé l’instruction et autorisé les parties à déposer leur dossier le 05 décembre 2023. Les parties ont été informées que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 05 mars 2024.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 472 du Code de Procédure Civile, si la partie défenderesse ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le Juge ne fait droit à la demande dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. En l’e