Chambre 7/Section 3, 5 mars 2024 — 23/02675

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 05 MARS 2024

Chambre 7/Section 3 AFFAIRE: N° RG 23/02675 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XPAF N° de MINUTE : 24/00152

Monsieur [V] [K] [Adresse 3] [Localité 4]

représenté par Me Alain JANCOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1006

DEMANDEUR

C/

Monsieur [N] [J] [Adresse 1] [Localité 5]

défaillant

LE CENTRE SOLIDAIRE DE GESTION DU TAXI (CSGT) [Adresse 2] [Localité 6]

représentée par Me Antoine BOLZE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0202

DEFENDEURS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-Présidente, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Corinne BARBIEUX, faisant fonction de greffier.

DÉBATS

Audience publique du 23 Janvier 2024.

JUGEMENT

Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-Présidente, assistée de Madame Corinne BARBIEUX, faisant fonction de greffier.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

M. [N] [J] est titulaire d'une autorisation de stationnement n°42334 en qualité d'artisan taxi délivrée par le Préfet de police de Paris, avec délimitation des zones de prise en charge, depuis le 26 novembre 2013.

Par acte notarié du 27 novembre 2013, M. [V] [K] a conclu avec M. [N] [J], en la présence du Centre solidaire de gestion du taxi, ci-après le CSGT, une promesse unilatérale conditionnelle de transfert du bénéfice d'une autorisation administrative de stationnement. Aux termes de cet acte, M. [J] s'engageait notamment à transférer la jouissance de l'autorisation de stationnement prévue à l'article L 3121-1 du Code des transports à compter du 1er janvier 2014 et jusqu'au jour de la signature authentique de l'acte de transfert de l'autorisation. Dans l'attente de cette signature, les parties sont convenues de conclure un contrat de travail dans les six mois de l'acte notarié.

Conformément aux termes de l'acte authentique, un contrat de travail a été signé entre M. [K] et M. [J] le 10 décembre 2013, avec effet à compter du 12 décembre 2013.

Le 15 septembre 2015, M. [J] a procédé au licenciement pour faute grave de M. [K], tout en lui accordant un préavis de deux mois expirant le 30 novembre 2015.

Par acte authentique du 1er mars 2016, M. [J] et M. [K] ont conclu un contrat de location gérance de taxi portant sur la même licence n°42334 et stipulant une redevance mensuelle de location de 1.336,65 euros hors taxes.

M. [K] et le CSGT ont signé un protocole d'accord le 12 décembre 2016, aux termes duquel M. [K] se reconnaissait redevable de la somme de 33.742,57 euros correspondant au retard dans les recettes de taxi de novembre 2013 à décembre 2016 et s'engageait à la rembourser moyennant un premier règlement de 6.000 euros par chèque, suivi de règlements de 1.000 euros par mois pendant 27 mensualités entre les mois de janvier 2017 et mars 2020, la dernière mensualité, de 742,57 euros, devant être versée au mois d'avril 2020.

Par acte authentique du 6 avril 2018, M. [J] et M. [K] sont convenus de la résolution amiable de la promesse unilatérale de cession et des restitutions y afférentes.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par acte d'huissier de justice des 23 et 24 mai 2022, M. [V] [K] a fait assigner M. [N] [J] et le CSGT, devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins d’obtenir leur condamnation solidaire à lui payer la somme de 36.000 euros au titre du solde des sommes qui lui sont dues, outre les intérêts de droit, ainsi que la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et les entiers dépens.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 14 novembre 2022, le CSGT demande au tribunal de débouter M. [K] de ses demandes, d'écarter l'exécution provisoire attachée à la demande principale de celui-ci et, en cas de condamnation du CSGT avec exécution provisoire, d'ordonner la consignation de toute somme au titre de l'exécution provisoire entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations. A titre reconventionnel, elle sollicite la résiliation judiciaire de l'accord du 6 avril 2018 aux torts de M. [K] et la condamnation de celui-ci à lui payer la somme de 51.802,27 euros au titre de l'article 1103 du Code civil. En tout état de cause, il demande la condamnation de M. [K] à lui payer la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

M. [N] [J], valablement assigné, n’a pas constitué avocat.

L'affaire a été radiée le 14 février 2023, le demandeur sollicitant le retrait du rôle et l'association CSGT n'ayant pas indiqué qu'elle acceptait cette demande.

Par message RPVA du 21 février 2023, l'association CSGT a précisé refuser ce retrait et, ayant formé des demandes reconventionnelles, a demandé que l'affaire soit rétablie afin d'être jugée au fond.

L'affaire a été rétablie au rôle le 16 mars 2023.

Pour un plu