Référés expertises, 5 mars 2024 — 24/00082
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-
Référés expertises N° RG 24/00082 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X5GS MF/SH
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 05 MARS 2024
DEMANDERESSE :
S.C.I. TC INVEST [Adresse 1] [Localité 8] représentée par Me Philippe TALLEUX, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDERESSE :
S.A.S. NEXITY STUDEA [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Me Sandrine MINNE, avocat au barreau de LILLE
JUGE DES RÉFÉRÉS : Sarah HOURTOULE, 1ere VP adjointe, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire
GREFFIER : Martine FLAMENT
DÉBATS à l’audience publique du 05 Mars 2024
ORDONNANCE mise en délibéré au 05 Mars 2024
LA JUGE DES RÉFÉRÉS
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :
La SCI TC INVEST a acquis, suivant acte authentique en date du 16 novembre 2022 reçu par Maître [F] [U], notaire à [Localité 8], auprès de Monsieur [W] [G], dans une résidence étudiante située à [Localité 8], [Adresse 3], le lot 1033 correspondant à un studio d’une superficie de 21 m².
Dans l’acte de vente il a été précisé qu’a consenti sur le bien, le 29 septembre 1998 à la société SGRS, aux droits de laquelle vient la société NEXITY STUDEA, un bail commercial pour une durée de 9 années à compter du 1er octobre 1998 et pour se terminer le 30 septembre 2006.
Par acte du 24 avril 2007, le bail a été renouvelé pour une nouvelle durée de 9 années à compter du 1er octobre 2007 pour se terminer le 30 septembre 2016 puis s’est prolongé par tacite reconduction. La SCI TC INVEST indique que le loyer perçu de la part de NEXITY STUDEA est de 294,83 €.
Par acte extrajudiciaire du 31 mars 2023, la SCI TC INVEST a donné congé à la société NEXITY STUDEA des locaux loués à effet du 30 septembre 2023, lui offrant le paiement d’une indemnité d’éviction de 1500 euros.
Par courrier du 2 août 2023, la société NEXITY STUDEA a pris acte du congé délivré et a sollicité le paiement de la somme de 22.007,19 € au titre de l’indemnité d’éviction.
Les parties n’ayant pas trouvé d’accord sur le montant de l’indemnité d’éviction et le preneur s’étant maintenu dans les lieux, la SCI TC INVEST a par acte d'huissier en date du 12 janvier 2024, fait assigné NEXITY STUDEA devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lille aux fins d'obtenir la désignation d'un expert.
L’affaire a été appelée à l’audience du 13 février 2024 pour être plaidée. La SCI TC INVEST, représentée par son avocat sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance et demande au président du tribunal judiciaire de : Vu les articles L 145-14 et L 145-28 du Code de commerce, Vu l’article 145 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, - DESIGNER un Expert-Judiciaire avec pour mission de : - Se rendre sur place, - Se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission, - Visiter les lieux, - Donner son avis sur l’indemnité d’éviction ou de transfert et sur l’indemnité d’occupation telles qu’elles résultent des articles L.145-14 et L.145-28 du Code de commerce, - Dire qu’il accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile et que, sauf conciliation des parties, il déposera son rapport au Secrétariat Greffe de ce Tribunal dans six mois de sa saisine. - Dire qu'il en sera référé en cas de difficultés. - FIXER la provision à consigner au Greffe, à titre d'avance sur les honoraires de l'expert, dans le délai qui sera imparti par l'ordonnance à intervenir - RESERVER les dépens
La société NEXITY STUDEA, représentée par son avocat sollicite le bénéfice de ses conclusions déposées et soutenues à l’audience et demande de : Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L 145-14 et L 145-28 du Code de commerce, - CONSTATER le droit au paiement d’une indemnité d’éviction en faveur de la société NEXITY STUDEA - DESIGNER tel expert qu’il lui plaira de désigner aux fins de voir fixer le montant de l’indemnité d’éviction due par la société SCI TC INVEST à la société NEXITY STUDEA sur le lot n° 1033 d’une superficie de 21 m² de la copropriété, [Adresse 3] à [Localité 8], - PRENDRE ACTE des Protestations et Réserves d’usage émises par la société NEXITY STUDEA sur la demande d’expertise judiciaire sollicitée par la société SCI TC INVEST, - RESERVER les dépens de l’instance. Il est renvoyé à l’assignation et aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des demandes des parties conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Les parties ont été avisées de ce que la décision sera rendue le 5 mars 2024 par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 453 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la nature de la décision
Les parties ayant toutes été représentées, la décision