8ème chambre 1ère section, 5 mars 2024 — 19/09871

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le : à Maître SAGET, Maître BOIZARD et Maître BALLOUARD

Copie certifiée conforme délivrée le : à Maître TEBOUL ASTRUC

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8ème chambre 1ère section

N° RG 19/09871 N° Portalis 352J-W-B7D-CQRXH

N° MINUTE :

Assignation du : 07 Août 2019

JUGEMENT rendu le 05 Mars 2024

DEMANDERESSE

S.A.R.L. JLAS [Adresse 4] [Adresse 4]

représentée par Maître Chantal TEBOUL ASTRUC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0235

DÉFENDEURS

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] représenté par son syndic, la société FURGE MULHAUSER - MSG [Adresse 9] [Adresse 9]

non représentée

Société MMA IARD [Adresse 3] [Adresse 3]

représentée par Maître Catherine BALLOUARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0420

Société AXA FRANCE IARD [Adresse 7] [Adresse 7]

représentée par Maître Vincent BOIZARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0456

PARTIES INTERVENANTES

Madame [D] [T] [K] [M] épouse [S] [Adresse 5] [Adresse 5] (ETATS-UNIS)

Monsieur [B] [T] [E] [X] [Adresse 2] [Adresse 2]

Madame [W] [T] [K] [X] épouse [A] [Adresse 10] [Adresse 10]

Madame [J] [P] épouse [Z] [Adresse 1] [Adresse 1]

Monsieur [Y] [E] [T] [M] [Adresse 13] [Adresse 13]

Monsieur [L] [P] [Adresse 8] [Adresse 8]

tous représentés par Maître Laure SAGET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0197

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Laure BERNARD, Vice-Présidente Madame Muriel JOSSELIN-GALL, Vice-présidente Madame Elyda MEY, Juge

assistées de Lucie RAGOT, Greffière,

DÉBATS

A l’audience du 06 Décembre 2023 tenue en audience publique devant Madame Muriel JOSSELIN-GALL, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

Décision du 05 Mars 2024 8ème chambre 1ère section N° RG 19/09871 - N° Portalis 352J-W-B7D-CQRXH

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire en premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

La SARL Jlas exploite un fonds de commerce sous l'enseigne Oscar, magasin situé au [Adresse 12] et [Adresse 11] ; elle entrepose sa marchandise au [Adresse 6].

Le lieu d'exploitation du [Adresse 6] est constitué d'un local commercial en rez-de-chaussée sur cour et d'une cave, donnés à bail par la Société Marie Saint Germain, S.A.S. mandataire de l'indivision propriétaire de l'immeuble, composée de Mme [D] [M], M. [B] [X], Mme [W] [X], Mme [J] [P], M. [Y] [M], M. [L] [P] et M. [G] [F] (ci-après les consorts [M]-[S]-[P]-[X]).

Le contrat de bail commercial a été conclu le 1er octobre 2003 pour une durée de 9 ans.

La société Jlas a souscrit le 2 septembre 2013 un contrat d'assurance Covea Risks avec la MMA (police 128110969). Cette assurance couvre le siège social de cette société et ses cinq lieux d'exploitation.

Le 18 septembre 2017 et à la demande de la société Jlas, qui a invoqué la découverte d'un dégât des eaux très important au retour des congés d'été annuels, un huissier a procédé à des constatations dans le rez-de-chaussée cour du [Adresse 6].

Le 2 octobre 2017, la société Jlas a déclaré à son assureur un dégât des eaux survenu le 28 août 2017 dans l'immeuble sis [Adresse 6] ayant conduit, selon ses observations, à un "stock et tissus complètement endommagés".

Par lettre en date du 31 octobre 2017, l'expert désigné par la MMA a convoqué la Sarl Jlas, le propriétaire de l'immeuble pour un premier rendez-vous d'expertise le 22 novembre 2017, en faisant état d'une "fuite sur canalisation commune d'alimentation accessible ayant endommagé la zone de stockage et au contenu dans les locaux de la SARL Jlas".

L'expert amiable a rendu un "rapport d'expertise n°3" le 6 novembre 2018.

Le 23 mai 2019, le conseil de la société Jlas a mis en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception son assureur -la MMA- et l'assureur de l'immeuble sis [Adresse 6] - la société AXA France- de procéder à l'indemnisation du sinistre de sa cliente. Il a également enjoint la MMA de lui communiquer le rapport de carence que l'expert amiable aurait rendu dans le dossier de ce sinistre.

En l'absence de réponse des assureurs et par exploit en date du 7 août 2019, la société Jlas a assigné devant le tribunal judiciaire de Paris la société MMA IARD, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] ainsi que la société AXA France IARD afin d'obtenir la réparation des dommages subis du fait du dégât des eaux en date du 28 août 2017.

Comme l'immeuble sis au [Adresse 6] n'est pas soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis, les consorts [M]-[S]-[P]-[X] sont intervenus volontairement à l'instance.

Par la suite, les consorts [M]-[S]-[P]-[X] la société AXA France IARD et la société Jlas se sont rapprochées afin de parvenir à un accord concernant la prise en charge des travaux de remise en état du local du [Adresse 6].

La société AXA France IARD a ainsi formulé