18° chambre 1ère section, 5 mars 2024 — 19/02351

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copies délivrées le :

18° chambre 1ère section

N° RG 19/02351 N° Portalis 352J-W-B7D-CPFCE

N° MINUTE : 7

Assignation du : 20 Février 2019

contradictoire

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 05 Mars 2024

DEMANDERESSE

Société IRAN AIR, The Airline of The Islamic Republic of Iran [Adresse 5] [Localité 7]

représentée par Maître Julie BEAUJARD de la SELARL HUET & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0211

DEFENDEURS

Monsieur [C] [N] [E] [Z] [T] [Adresse 3] [Localité 6]

Monsieur [W] [E] [L] [H] [T] [Adresse 1] [Localité 6]

Madame [A] [E] [Y] [T] [Adresse 2] [Localité 9]

Madame [U] [O] [E] [G] [T] [Adresse 4] [Localité 8]

Monsieur [J] [E] [P] [X] [Adresse 4] [Localité 8]

Tous représentés par Me Davina SUSINI - LAURENTI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0043

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe,

assistée de Monsieur Christian GUINAND, Greffier principal,

DEBATS

A l’audience du 9 janvier 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe le 05 Mars 2024.

ORDONNANCE

Rendue par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 10 octobre 1991, les consorts [T]- [X] ont donné à bail à la société Iran Air The Airline of The Islamic Republic of Iran des locaux commerciaux dépendant d’un immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 7].

Par un jugement du 23 octobre 2002, le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de Paris a constaté que le bail liant les parties a été renouvelé pour une durée de 9 ans à compter du 1er juillet 2000 et fixé le loyer annuel à la somme de 356.500 euros hors taxes et hors charges.

Ledit bail a de nouveau été renouvelé entre les parties par acte sous seing privé des 15 et 30 septembre 2010 pour une durée de 9 ans à compter du 1er janvier 2010 moyennant un loyer annuel en principal de 696 000 euros hors charges et hors taxes.

Par acte extrajudiciaire des 19 et 26 juin 2018, les bailleurs ont fait signifier au preneur un congé avec refus de renouvellement à effet au 31 décembre 2018 et offre de paiement d’une indemnité d’éviction.

Par ordonnance du 13 décembre 2018, le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris a ordonné une mesure d’expertise dans le but de voir chiffrer les indemnités d’éviction et d’occupation.

M. [S] [D] [K], expert, a déposé son rapport le 28 septembre 2023.

Par acte extrajudiciaire du 26 avril 2019, les consorts [T]- [X] ont fait signifier à la société Iran Air The Airline of The Islamic Republic of Iran une sommation visant la clause résolutoire du bail d'avoir à cesser toutes activités, dans les locaux loués, de vente de tableaux et d'objets artisanaux ou de décoration et à se conformer à la destination contractuelle du bail.

Par acte des 20 et 21 février 2019, la société Iran Air The Airline of The Islamic Republic of Iran a fait assigner les consorts [T]- [X] devant le tribunal de grande instance de Paris, au visa des articles L.145-28 et L.145-60 du code de commerce aux fins de voir notamment juger de la parfaite exécution des termes du commandement de payer du 25 janvier 2019, juger qu'elle est bien fondée à se maintenir dans les locaux et débouter les bailleurs de l'intégralité de leurs demandes.

Cette procédure, enregistrée sous le numéro de répertoire général 19/2351, est pendante devant la 18ème chambre 2ème section du présent tribunal.

Par acte extrajudiciaire du 20 janvier 2021, les bailleurs ont fait délivrer un nouveau commandement de payer visant la clause résolutoire portant sur la somme de 650.036,23 euros correspondant aux loyers et charges des 2ème, 3ème et 4ème termes 2020.

Par acte d’huissier de justice des 16 et 17 février 2021, la société Iran Air The Airline of The Islamic Republic of Iran a fait assigner les consorts [T]- [X] devant le tribunal judiciaire de Paris en opposition à ce commandement de payer et aux fins d’obtenir des délais de paiement. Cette procédure est enregistrée à la 18ème chambre 1ère section sous le numéro de répertoire général 21/3013.

Par ordonnance rendue le 21 septembre 2021, le juge de la mise en état a prononcé la jonction de la procédure enregistrée sous le numéro de répertoire général 21/ 03013 avec celle enregistrée sous le numéro de répertoire général 19/02351, l’affaire se poursuivant sous ce seul dernier numéro 19/02351.

Parallèlement, faisant état de difficultés bancaires en lien avec les mesures restrictives et sanctions prises à l’encontre de l’Iran visant à interdire les transactions entre les banques iraniennes et les banques européennes, la société Iran Air The Airline of The Islamic Republic of Iran a fait assigner, la Banque de France, la SA La Banque Postale et la société coopérative de banque populaire Crédit Coopératif devant le Président du tribunal de commerce de Paris. Par ordonnance rend