8ème chambre 2ème section, 29 février 2024 — 19/11063

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

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8ème chambre 2ème section

N° RG 19/11063 N° Portalis 352J-W-B7D-CQXIR

N° MINUTE :

Assignation du : 26 Juillet 2019

JUGEMENT rendu le 29 Février 2024 DEMANDERESSES

Madame [X] [E] [Adresse 1] [Localité 17]

MUTUELLE D’ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE (MAIF), prise en la personne de son représentant légal et venant aux droits et obligations de la FILIA-MAIF [Adresse 4] [Localité 13]

représentées par Maître Averèle KOUDOYOR de la SELARL BALE & KOUDOYOR, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #D1635

DÉFENDEURS

Société CBS, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 11]

La SMABTP, prise en la personne de son représentant légal et en sa qualité d’assureur de la société CBS [Adresse 14] [Localité 12]

représentées par Maître Claude VAILLANT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0257

Monsieur [T] [V] [Adresse 9] [Localité 16]

représenté par Maître Xavier MARTINEZ, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire #216

Monsieur [H] [Z] [Adresse 2] [Localité 15]

représenté par Maître Marc OLIVIER-MARTIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #J0152

CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE RHONES ALPES AUVERGNE (GROUPAMA RHONES ALPES AUVERGNE), prise en la personne de son représentant légal [Adresse 8] [Localité 10]

représentée par Maître Bruno METRAL, avaocat au barreau de LYON, avocat plaidant, Maître Caroline REGNIER-AUBERT de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT - BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #L0050

Madame [X] [R] [Adresse 7] [Localité 19]

représentée par Maître Patrice PIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #B0039

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6], représnté par son syndic non professionnel en exercice, Monsieur [K], [Adresse 6] [Localité 19]

représenté par Maître Magda ELBAZ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #C0829

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-Président Anita ANTON, Vice-Présidente Olivier PERRIN, Vice-Président

assistés de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière

DEBATS

A l’audience du 30 Novembre 2023 présidée par Frédéric LEMER GRANADOS tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 29 Février 2024.

Décision du 29 Février 2024 8ème chambre 2ème section N° RG 19/11063 - N° Portalis 352J-W-B7D-CQXIR

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

Exposé du litige :

Madame [X] [E] est propriétaire non occupante d'un appartement, acquis le 21 novembre 2005 et donné à bail à Mademoiselle [B], situé au 1er étage de l'immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 19], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Au mois d'août 2009, Madame [E] ou Madame [B] a constaté des infiltrations au droit du mur de la chambre de son appartement, mitoyen de l'immeuble sis [Adresse 7] à [Localité 19], ayant dégradé les peintures, ce sinistre ayant été déclaré par Madame [E] à son assureur, la société FILIA-MAIF.

En juin 2011, de nouveaux désordres d’infiltration sont apparus au même endroit et la société FILIA-MAIF a alors mandaté un expert amiable, qui a rendu son rapport le 25 avril 2012 concluant à une fuite d'origine indéterminée, en dépit des demandes de recherche de fuite présentées au syndic bénévole de l'immeuble, la cause des désordres étant « a priori non supprimée ».

Au mois d'août 2014, Madame [E] a fait procéder au remplacement et au déplacement de son chauffe-eau.

Une nouvelle réunion d'expertise contradictoire a été organisée par l'expert technique de la société FILIA-MAIF qui a établi son rapport le 28 janvier 2015, concluant à l'existence possible de plusieurs causes des désordres et notamment à des infiltrations provenant des installations de plusieurs appartements de l'immeuble sis [Adresse 7] à [Localité 19], pour lesquelles le syndic n'a procédé à aucune investigation.

Par lettre du 8 avril 2015, Mademoiselle [B] a donné congé de l'appartement sinistré qu'elle occupait.

Madame [X] [E] et la société FILIA-MAIF ont alors saisi le juge des référés de Paris d'une demande d'expertise et par ordonnance du 5 novembre 2015, Monsieur [G] [C] a été désigné en qualité d'expert.

Les opérations d'expertise ont été rendues communes à Monsieur [H] [Z] et Madame [X] [R], propriétaires d'appartements situés respectivement au deuxième étage et au premier étage droite de l'immeuble sis [Adresse 7], par ordonnances en date des 18 février 2016 et 15 septembre 2017.

L'expert a déposé son rapport le 23 janvier 2019.

Par actes d'huissier des 26 juillet, 30 juillet et 1er août 2019, Madame [X] [E] et la S.A. FILIA-MAIF ont fait assigner au fond Monsieur [H] [Z], le syndicat des copropriéta