5ème chambre 1ère section, 13 février 2024 — 21/01354

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] 5 Expéditions exécutoires - Me Elodie VIDOINE - Me Stéphane BOKOBZA - Me Anthony THIERS - Me Tanguy LETU - Me Philippe MARINO délivrées le : + 1 copie dossier

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5ème chambre 1ère section

N° RG 21/01354 N° Portalis 352J-W-B7F-CTWSV

N° MINUTE :

Assignation des : 19 et 29 Octobre 2020 09 Décembre 2020

JUGEMENT rendu le 13 Février 2024

DEMANDEURS

Madame [L] [O], née le [Date naissance 6] 1978 à [Localité 12], de nationalité française, demeurant [Adresse 4] à [Localité 11]

Monsieur [V] [O], né le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 13] (51), de nationalité française, demeurant [Adresse 4] à [Localité 11]

représenté par Me Elodie VIDOINE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1232

DÉFENDERESSES

Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 4], représenté par son syndic, le cabinet MAZET ENGERAND ET GARDY, Société anonyme au capital de 100.000,00 euros, ayant son siège social [Adresse 5], immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 526 107 904, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

représentée par la SELARL NEXT STEP AVOCATS, représentée par Me Stéphane BOKOBZA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2416

Madame [I] [C], en sa qualité de propriétaire du bien sis [Adresse 4] à [Localité 11], demeurant [Adresse 7] à [Localité 10] (76)

représentée par Me Anthony THIERS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0704

MAAF Assurances, SA dont le siège social est sis [Adresse 8] à [Localité 9] (79), société anonyme au capital de 160.000.000,00 euros, immatriculée au RCS de Niort sous le numéro 542 073 580, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, en sa qualité d’assureur de Madame [L] [O] et Monsieur [V] [O].

représentée par la SCP LETU ITTAH ASSOCIES Me Tanguy LETU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0120

La société ALLIANZ IARD, société anonyme, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 542 110 291 et dont le siège social est [Adresse 1]

représentée par Me Philippe MARINO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0143

Madame [M] [W], en sa qualité de locataire du bien sis [Adresse 4] à [Localité 11], demeurant [Adresse 2] à [Localité 11]

non constituée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Thierry CASTAGNET, Premier Vice-Président Adjoint Antoine de MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint Lise DUQUET, Vice-Présidente

assistés de Tiana ALAIN, Greffier à l’audience, et par Catherine BOURGEOIS, Greffier lors de la mise à disposition

DÉBATS

A l’audience du 11 Décembre 2023 tenue en audience publique devant Thierry CASTAGNET, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile. Avis a été donné aux conseils des parties que la décision serait rendue le 13 Février 2024 par mise à disposition au greffe. Décision du 13 Février 2024 5ème chambre 1ère section N° RG 21/01354 - N° Portalis 352J-W-B7F-CTWSV

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire En premier ressort _______________________

EXPOSE DU LITIGE

Le 9 septembre 2013, Madame [I] [C] a consenti à Madame [L] [O] et à son frère, Monsieur [V] [O], un bail à usage d’habitation sur un appartement de 56,39 m² dépendant d’un immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 11], moyennant un loyer mensuel de 1.153,00 euros hors charges. Madame [L] [O] a souscrit auprès de la MAAF un contrat Multirisque Habitation. Les consorts [O] ont été victimes le 1er septembre 2015 d’un dégât des eaux en provenance de l’appartement situé au-dessus du leur, loué par Madame [M] [W], et ont subi des dommages affectant le plafond et les murs de la cuisine occasionnant notamment la chute d’une partie du faux plafond.

Un constat amiable de dégâts des eaux a été établi le 7 septembre 2015, et le sinistre a été déclaré à la MAAF.

Un rapport d’expertise amiable a été établi par l’expert mandaté par la MACIF, assureur du propriétaire de l’appartement à l’origine du sinistre, qui a relevé l’importance des infiltrations subies par les consorts [O].

Les consorts [O] ont bénéficié de la part de leur bailleresse d’une réduction de loyer de 50% de septembre 2015 à mars 2016.

A défaut d’accord sur l’indemnisation de ce sinistre, par actes des 28 et 29 mars 2017, les consorts [O] ont fait assigner la MAAF, Madame [I] [C] et le syndicat des copropriétaires devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris afin d’expertise judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, et par ordonnance du 7 septembre 2017, Monsieur [Z] [F] a été désigné en qualité d’expert avec mission habituelle. L’expert a été remplacé par Monsieur [E] [S].

Par actes des 19 octobre, 29 octobre, 9 décembre 2020,