7ème chambre 1ère section, 27 février 2024 — 21/12696

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

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7ème chambre 1ère section

N° RG 21/12696 N° Portalis 352J-W-B7F-CVGSK

N° MINUTE :

Assignation du : 23 Septembre 2021

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 27 Février 2024

DEMANDERESSE

- S.N.C. PARIS17E - 4 RUE BOREL 127 avenue Charles de Gaulle 92207 NEUILLY SUR SEINE CEDEX

représentée par Maître Christophe SIZAIRE de la SCP ZURFLUH - LEBATTEUX - SIZAIRE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS,vestiaire #P0154

DEFENDERESSES

- S.A.S. GINGER DELEO, exerçant sous le nom commercial BURGEAP NUDEC 53 rue Jean Zay 69800 SAINT PRIEST

représentée par Maître Stéphane LAUNEY de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0133

- S.A.S. DAHER NUCLEAR TECHNOLOGIES 500 rue Paul Sabatier 30290 LAUDUN L’ARDOISE

représentée par Maître Agathe MOREAU de la SELARL REINHART MARVILLE TORRE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0030

- S.A. ALLIANZ IARD 1 COURS MICHELET - CS 30051 92076 PARIS LA DEFENSE CEDEX

représentée par Maître Delphine ABERLEN de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0325

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Mathieu DELSOL, Juge

Assisté de Madame Ines SOUAMES, Greffier

DEBATS

A l’audience du 15 janvier 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 27 Février 2024.

ORDONNANCE

Prononcée en audience publique Contradictoire en premier ressort Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Signé par Monsieur Mathieu DELSOL, Juge de la mise en état, et par Madame Inès SOUAMES, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

La SNC PARIS-17 ème 4 RUE BOREL, société support d’opération du Groupe KAUFMAN & BROAD, a entrepris en qualité de maître d’ouvrage, une opération de construction et de vente en état futur d’achèvement d’un bâtiment R+7 sur un niveau de sous-sol à usage de bureau, de service public et de stationnement situé 4 rue Borel 75017 PARIS. Les travaux ont fait l’objet d’une réception, et l’ouvrage a été livré. En cours de chantier la SNC PARIS-17 ème 4 RUE BOREL a été confrontée à des difficultés, liées à la découverte d’un vice du sol correspondant à la contamination radioactive d’une partie des terres, non identifiée par les études historiques et les études de sol. La SNC PARIS-17 ème 4 RUE BOREL a organisé le stockage, puis l’évacuation des terres contaminées, sur un site de l’agence nationale pour la gestion de déchets radioactifs (ANDRA). Compte tenu des coûts associés à l’excavation au traitement sur site, au stockage et à l’évacuation de ces déchets, la SNC PARIS-17 ème 4 RUE BOREL a procédé à une déclaration de sinistre auprès de son assureur, la société ALLIANZ IARD, auprès duquel a été souscrite une police RC Promoteur.

La SNC PARIS - 17ème 4 RUE BOREL a confié la prise en charge de la gestion des terres polluées à la société GINGER NUDEC, aujourd’hui la société GINGER DELEO, puis à la société DAHER NUCLEAR TECHNOLOGIES.

La société ALLIANZ a réglé la somme de 600.000 euros HT à titre d’indemnité provisionnelle.

Se plaignant de l’absence d’indemnisation par l’assureur de certains postes, la SNC PARIS 17E – 4 RUE BOREL a, par acte d’huissier en date du 23 septembre 2021, assigné la société ALLIANZ IARD devant le tribunal judiciaire de PARIS.

Par actes d’huissier des 21 juin et 04 juillet 2022, la société ALLIANZ IARD a assigné en garantie les sociétés GINGER DELEO et DAHER NUCLEAR TECHNOLOGIES devant le tribunal judiciaire de PARIS.

* Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 05 janvier 2024, la SNC PARIS 17E - 4 RUE BOREL demande au juge dela mise en état de : “- DESIGNER tel Expert qu’il lui plaira avec la mission suivante : se rendre sur les lieux et procéder à tous constats utiles au contradictoire des parties ; se faire communiquer tous documents et pièces utiles à l'accomplissement de sa mission ; s'adjoindre tout sapiteur ; Donner son avis sur l'origine, les causes et l’étendue de l’allongement des délais d’évacuation des terres polluées de l’opération du 4 rue Borel à PARIS ; Donner son avis sur les solutions appropriées pour mettre fin au préjudice subi ; Donner son avis factuel et technique sur les responsabilités encourues, les préjudices subis et les imputabilités respectives aux différents intervenants à l’opération d’évacuation des terres polluées ; D’une façon générale, fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie au fond de déterminer, s'il y a lieu, les responsabilités encourues et d'évaluer les préjudices éventuellement subis ; Faire le compte entre les parties ; Dresser un rapport de ses opérations ; Annexer au rapport, le cas échéant, les photographies de ses constatations ; En cas d'urge