Loyers commerciaux, 5 mars 2024 — 23/11566

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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Loyers commerciaux

N° RG 23/11566 N° Portalis 352J-W-B7H-C2YUU

N° MINUTE : 1

Assignation du : 08 Septembre 2023

Jugement avant dire droit

[1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

Expert : [T] [I][2]

[2] [Adresse 2] [Localité 5]

JUGEMENT rendu le 05 Mars 2024

DEMANDERESSE

S.C.I. SOCIETE POUR L’EQUIPEMENT COMMERCIAL DU VAL D’EURO PE [Adresse 4] [Localité 6]

représentée par Maître Louis-David ABERGEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0423

DEFENDERESSE

S.A.S.U. PANDORA FRANCE [Adresse 10] [Localité 7]

représentée par Maître Sébastien LEGRIX DE LA SALLE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #T0007

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Maïa ESCRIVE, Vice-présidente, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;

assistée de Camille BERGER, Greffière

DEBATS

A l’audience du 06 Février 2024 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

EXPOSE DES FAITS

Par acte sous seing privé signé les 12 et 16 octobre 2012, la SOCIETE POUR L’EQUIPEMENT COMMERCIAL DU [Adresse 11] - SCI SECOVALDE a donné à bail à la société PANDOR, désormais PANDORA FRANCE, des locaux situés au sein du centre commercial “[Adresse 11]” alors en construction, situé [Adresse 3] à [Localité 9], à destination de “bijouterie, horlogerie, joaillerie et toute activité connexe, à l’exclusion de toute autre activité, le tout sous l’enseigne “PANDORA”” pour une durée de 10 ans à compter de la date de livraison, qui interviendra au plus tard le 30 octobre 2012, moyennant le versement d’un loyer annuel variable calculé au taux de 7,10 % hors taxes sur le chiffre d’affaires hors taxes et ne pouvant être inférieur à la somme annuelle de 93.800 euros hors taxes et hors charges.

Les locaux sont désignés contractuellement comme suit : “Local n° : E1 187 Niveau 1 - Zone Est Surface GLA des Locaux : 67 m² Surface de Vente des Locaux : 59 m² Surface de Réserve des Locaux : 8 m²”.

Un congé avec offre de renouvellement du bail a été délivré au preneur par acte extrajudiciaire en date du 28 mars 2022 à effet au 30 octobre 2022 moyennant la fixation du loyer selon la clause initiale de loyer variable, le bailleur sollicitant que le loyer minimum garanti soit fixé à la somme annuelle de 215.000 euros hors taxes et hors charges.

Par acte extrajudiciaire en date du 21 juillet 2022, la société PANDORA FRANCE a accepté le principe du renouvellement du bail et a sollicité que le loyer minimum garanti du bail renouvelé soit fixé au dernier loyer minimum garanti facturé.

Par mémoire préalable daté du 5 juin 2023 régulièrement notifié, la SOCIETE POUR L’EQUIPEMENT COMMERCIAL DU [Adresse 11] - SCI SECOVALDE a sollicité que le loyer minimum garanti du bail renouvelé soit fixé à la somme de 236.800 euros hors taxes et hors charges par an à compter du 30 octobre 2022 et subsidiairement qu’un expert soit désigné.

Par acte délivré le 14 septembre 2023, la SOCIETE POUR L’EQUIPEMENT COMMERCIAL DU [Adresse 11] - SCI SECOVALDE se prévalant de l’absence de réponse du preneur au mémoire préalable, a fait assigner la société PANDORA FRANCE devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris aux fins de :

“ Vu l’ensemble des pièces versées aux débats, Vu l’article 35 “RENOUVELLEMENT” du bail, Vu les articles 1103 et suivants et 1343-2 du code civil, Vu les articles L. 145-33 et R. 145-23 du code de commerce,

- Juger que le bail s’est renouvelé pour une durée de dix années entières et consécutives à compter du 30 octobre 2022, aux clauses et conditions du bail échu, en ce compris la clause de loyer variable, à l’exception notamment de celles qui nécessiteront une adaptation aux nouvelles dispositions de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et à son décret d’application n°2014-1317 du 3 novembre 2014 relatif au bail commercial, - Fixer le loyer minimum garanti de renouvellement au 30 octobre 2022 à la somme de 236.800 euros hors taxes et hors charges par an, - Juger que le différentiel portera intérêts au taux légal de plein droit à compter de sa date d’effet, - Juger que les intérêts échus depuis plus d’un an produiront eux-mêmes intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, - Condamner la société PANDORA FRANCE au paiement d’une somme de 3.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Subsidiairement,

- Voir désigner tel expert qu’il plaira, avec mission de donner son avis sur la valeur locative du local, telle qu’elle résulte, à la date considérée, des éléments visés à l’article 35 “RENOUVELLEMENT” du bail, et qui devront être recherchés : - Exclusivement dans le centre commercial super régional [Adresse 11