Chambre sociale, 6 mars 2024 — 22-13.672

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 mars 2024 Cassation M. SOMMER, président Arrêt n° 289 FS-B+R Pourvoi n° R 22-13.672 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 MARS 2024 Le syndicat Les Indépendants engagés UNSA (le syndicat UNSA), dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° R 22-13.672 contre l'arrêt rendu le 20 janvier 2022 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Capgemini France, société par actions simplifiée unipersonnelle, 2°/ à la société Capgemini Technology Services, société par actions simplifiée, 3°/ à la société Capgemini Consulting, société par actions simplifiée unipersonnelle, ayant toutes trois leur siège [Adresse 2], 4°/ à la société Capgemini Engineering Research and Development, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée Sogeti High Tech, 5°/ à la société Capgemini service, société par actions simplifiée unipersonnelle, 6°/ à la société Capgemini Gouvieux, société par actions simplifiée unipersonnelle, ayant toutes deux leur siège [Adresse 1], 7°/ à la société Capgemini Consulting, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Idean Capgemini créative studios France, anciennement dénommée Backelite, 8°/ à la société Open cascade, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est chez Capgemini, [Adresse 2], 9°/ à la société Altran technologies, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 8], 10°/ à la société Altran Connected solutions, société par actions simplifiée unipersonnelle, 11°/ à la société Altran Lab, société par actions simplifiée, 12°/ à la société Altran éducation services, société par actions simplifiée unipersonnelle, 13°/ à la société Altran prototypes automobiles, société par actions simplifiée unipersonnelle, ayant toutes cinq leur siège [Adresse 2], 14°/ au syndicat SNPESSI (CFE-CGC), dont le siège est [Adresse 5], 15°/ au syndicat SICSTI (CFTC), dont le siège est [Adresse 7], 16°/ au syndicat national CGT Capgemini, dont le siège est [Adresse 4], 17°/ à la fédération Communication conseil culture (CFDT), dont le siège est [Adresse 6], défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Ollivier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat du syndicat Les Indépendants engagés, de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat des sociétés Capgemini France, Capgemini Technology Services, Capgemini Consulting, Capgemini Engineering Research and Development, Capgemini service, Capgemini Gouvieux et Capgemini Consulting venant aux droits de la société Idean Capgemini créative studios France, anciennement dénommée Backelite, de la SCP Spinosi, avocat des sociétés Altran technologies, Altran Connected Solutions, Altran Lab, Altran éducation services et Altran prototypes automobiles, et l'avis de Mme Laulom, avocat général, après débats en l'audience publique du 31 janvier 2024 où étaient présents M. Sommer, président, Mme Ollivier, conseiller référendaire rapporteur, M. Huglo, conseiller doyen, M. Rinuy, Mmes Ott, Sommé, Bouvier, Bérard, conseillers, Mmes Chamley-Coulet, Lanoue, Arsac, conseillers référendaires, Mme Laulom, avocat général, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 janvier 2022) et les pièces de la procédure, la société Capgemini et plusieurs de ses filiales constituent depuis 1984 une unité économique et sociale (l'UES Capgemini). Le périmètre de celle-ci a été modifié à plusieurs reprises et, en dernier lieu, le 30 juillet 2014, le 16 juin 2017 et le 11 janvier 2019. 2. A la suite de l'acquisition du groupe Altran par le groupe Capgemini, la société Capgemini France, agissant pour le compte de l'ensemble des sociétés composant l'UES Capgemini, a engagé le 13 novembre 2020 une négociation portant sur l'éventuelle extension du périmètre de l'UES Capgemini aux sociétés du groupe Altran. 3. Le 20 janvier 2021, le syndicat Les Indépendants engagés UNSA (le syndicat UNSA) a saisi le tribunal judiciaire, selon la procédure à jour fixe, afin d'ordonner à la société Capgemini France, agissant pour le compte des sociétés de l'UES Capgemini, de l'inviter à la négociation ouverte le 13 novembre 20