1ère Chambre, 5 mars 2024 — 21/00151
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 21/00151 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FNHN
Minute n° 24/00050
[T], [F], [U], [D], [B], Commune LA VILLE DE [Localité 13], Organisme UDAF, S.A.S. GRAS SAVOYE
C/
[T], [F], [U], [D], [D], [B], S.A.R.L. BRETEUIL ASSURANCES COURTAGE, S.A.S.U. ASSURANCES PILLIOT, Société MUTUELLE INTERIALE, S.A. AXA FRANCE VIE, S.A.S. HELIUM, Commune LA VILLE DE [Localité 13], Organisme UDAF, S.A.S. GRAS SAVOYE
Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de THIONVILLE, décision attaquée en date du 07 Décembre 2020, enregistrée sous le n° I 20/00969
COUR D'APPEL DE METZ
1ère CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 05 MARS 2024
APPELANTS :
LA VILLE DE [Localité 13], représentée par son maire en exercice.
[Adresse 21]
[Adresse 21]
[Localité 13]
Représentée par Me Armelle BETTENFELD, avocat postulant au barreau de METZ et par Me Laurent KELLER, avocat plaidant du barreau de STRASBOURG
Madame [A] [T]
[Adresse 8]
[Localité 13]
Représentée par Me Armelle BETTENFELD, avocat postulant au barreau de METZ et par Me Laurent KELLER, avocat plaidant du barreau de STRASBOURG
Monsieur [W] [F]
[Adresse 3]
[Localité 13]
Représentée par Me Armelle BETTENFELD, avocat postulant au barreau de METZ et par Me Laurent KELLER, avocat plaidant du barreau de STRASBOURG
Madame [L] [U]
[Adresse 2]
[Localité 12]
Représentée par Me Armelle BETTENFELD, avocat postulant au barreau de METZ et par Me Laurent KELLER, avocat plaidant du barreau de STRASBOURG
Madame [I] [D]
[Adresse 3]
[Localité 13]
Représentée par Me Armelle BETTENFELD, avocat postulant au barreau de METZ et par Me Laurent KELLER, avocat plaidant du barreau de STRASBOURG
Monsieur [E] [D]
[Adresse 3]
[Localité 13]
Représentée par Me Armelle BETTENFELD, avocat postulant au barreau de METZ et par Me Laurent KELLER, avocat plaidant du barreau de STRASBOURG
Madame [X] [B]
[Adresse 17]
[Localité 14]
Représentée par Me Armelle BETTENFELD, avocat postulant au barreau de METZ et par Me Laurent KELLER, avocat plaidant du barreau de STRASBOURG
UDAF Pris en sa qualité de curateur de Mme [X]-[M] [S]
[Adresse 1]
[Localité 11]
Représentée par Me Armelle BETTENFELD, avocat postulant au barreau de METZ et par Me Laurent KELLER, avocat plaidant du barreau de STRASBOURG
S.A.S. GRAS SAVOYE, venant aux droits de la Société GRAS SAVOYE BERGER SIMON, Représentée par son représentant légal,
[Adresse 6]
[Localité 19]
Représentée par Me Véronique HEINRICH, avocat postulant au barreau de METZ et par Me Marcel PORCHER, avocat plaidant du barreau de PARIS
INTIMÉS :
LA VILLE DE [Localité 13], représentée par son Maire en exercice.
[Adresse 21]
[Adresse 21]
[Localité 13]
Représentée par Me Armelle BETTENFELD, avocat postulant au barreau de METZ et par Me Laurent KELLER, avocat plaidant du barreau de STRASBOURG
Madame [A] [T]
[Adresse 8]
[Localité 13]
Représentée par Me Armelle BETTENFELD, avocat postulant au barreau de METZ et par Me Laurent KELLER, avocat plaidant du barreau de STRASBOURG
Monsieur [W] [F]
[Adresse 3]
[Localité 13]
Représentée par Me Armelle BETTENFELD, avocat postulant au barreau de METZ et par Me Laurent KELLER, avocat plaidant du barreau de STRASBOURG
Madame [L] [U]
[Adresse 2]
[Localité 12]
Représentée par Me Armelle BETTENFELD, avocat postulant au barreau de METZ et par Me Laurent KELLER, avocat plaidant du barreau de STRASBOURG
Madame [I] [D]
[Adresse 3]
[Localité 13]
Représentée par Me Armelle BETTENFELD, avocat postulant au barreau de METZ et par Me Laurent KELLER, avocat plaidant du barreau de STRASBOURG
Monsieur [E] [D]
[Adresse 3]
[Localité 13]
Représentée par Me Armelle BETTENFELD, avocat postulant au barreau de METZ et par Me Laurent KELLER, avocat plaidant du barreau de STRASBOURG
Madame [X] [B]
[Adresse 17]
[Localité 14]
Représentée par Me Armelle BETTENFELD, avocat postulant au barreau de METZ et par Me Laurent KELLER, avocat plaidant du barreau de STRASBOURG
UDAF Pris en sa qualité de curateur de Mme [X]-[M] [S]
[Adresse 1]
[Localité 11]
Représentée par Me Armelle BETTENFELD, avocat postulant au barreau de METZ et par Me Laurent KELLER, avocat plaidant du barreau de STRASBOURG
S.A.S. GRAS SAVOYE, venant aux droits de la Société GRAS SAVOYE BERGER SIMON, Représentée par son représentant légal,
[Adresse 6]
[Localité 19]
Représentée par Me Véronique HEINRICH, avocat postulant au barreau de METZ et par Me Marcel PORCHER, avocat plaidant du barreau de PARIS
S.A.R.L. BRETEUIL ASSURANCES COURTAGE, représentée par son représentant légal
[Adresse 7]
[Localité 20]
Représentée par Me Patrick VANMANSART, avocat postulant au barreau de METZ et par Me Henri ABECASSIS, avocat plaidant du barreau des HAUTS-DE-SEINE
S.A.S.U. ASSURANCES PILLIOT, représentée par son représentant légal
[Adresse 22]
[Localité 15]
Représentée par Me Patrick V