5e chambre civile, 5 mars 2024 — 21/04324

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

5e chambre civile

ARRET DU 05 MARS 2024

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 21/04324 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PCGW

Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 MARS 2021

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DU TRIBUNAL JUDICIAIR DE NARBONNE

N° RG 18-000832

APPELANT :

Monsieur [N] [R]

né le 11 Octobre 1965 à [Localité 5]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représenté par Me Estelle CONQUET de la SELARL CLEMENT MALBEC CONQUET, avocat au barreau de NARBONNE, avocat postulant

assisté de Me Lucie GRANIER, avocat au barreau de NARBONNE, substituant Me Estelle CONQUET, avocat au barreau de NARBONNE, avocat plaidant

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/007422 du 09/06/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER)

INTIMEE :

E.P.I.C. DOMITIA HABITAT OPH

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Me Frédéric PINET de la SELARL SELARL PINET ET ASSOCIES, avocat au barreau de NARBONNE, avocat postulant non plaidant

Ordonnance de clôture du 18 Décembre 2023

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 JANVIER 2024,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Emmanuel GARCIA, Conseiller, chargé du rapport.

Ce(s) magistrat(s) a (ont) rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Françoise FILLIOUX, Présidente de chambre

Monsieur Emmanuel GARCIA, Conseiller

Madame Corinne STRUNK, Conseillère

Greffier lors des débats : Madame Sylvie SABATON

Greffier lors du prononcé : Madame Estelle DOUBEY

ARRET :

- contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Madame Françoise FILLIOUX, Présidente de chambre, et par Madame Estelle DOUBEY, Greffier.

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EXPOSE DU LITIGE

Par contrat du 1er novembre 1997, Domitia Habitat OPH a donné à bail à M. [N] [R] un appartement ainsi qu'une cave, situés [Adresse 3] (11).

Le 2 juin 2015, un rapport concernant ledit logement a été établi par les services hygiène et salubrité de la ville de [Localité 1] concluant à son caractère vétuste.

En octobre 2016, des eaux usées provenant d'une cave voisine ont produit un dégât des eaux dans la cave du preneur et un second s'est produit au même endroit, le 2 août 2017.

M. [N] [R], bénéficiant de la reconnaissance d'une incapacité supérieure ou égale à 80% par la maison départementale des personnes handicapées de l'Aude et devant bénéficier d'un habitat sein, a demandé à être relogé dans un autre logement social et a signé un nouveau bail, le 24 août 2017, pour une villa située [Adresse 4] (11).

Le 28 novembre 2017, M. [N] [R] a saisi le juge des référés pour obtenir la condamnation du bailleur à faire effectuer, à ses frais, son déménagement dans son nouveau logement et la manutention des meubles garnissant la cave.

Par ordonnance du 30 avril 2018, il a été débouté de ses demandes à défaut de démontrer la faute du bailleur de manière certaine.

Malgré la sommation de quitter les lieux du 3, impasse Turgot délivrée par acte d'huissier en date du 13 juin 2018, le locataire n'a pas donné suite.

Par assignation en date du 4 octobre 2018, Domitia Habitat OPH a sollicité la résiliation du contrat de bail en date du 3 août 2017 concernant le logement du [Adresse 4]. La demande a été rejetée au motif que la demanderesse avait également assigné le locataire au fond pour expulsion du 3, impasse Turgot.

Par acte d'huissier en date du 24 octobre 2018, Domitia Habitat OPH a fait assigner M. [N] [R] devant le tribunal d'instance de Narbonne afin notamment de voir prononcer la résiliation du bail conclu le 3 août 2017 pour le logement [Adresse 4] et son expulsion, avant de se désister de cette demande lors de l'audience.

Le jugement rendu le 29 mars 2021 par le juge des contentieux de la protection de Narbonne :

Constate le désistement de Domitia Habitat OPH concernant la demande de résiliation-expulsion du contrat conclu avec M. [N] [R] pour le logement sis [Adresse 4] ;

Prononce la résolution du bail conclu avec M. [N] [R] concernant le logement sis [Adresse 3] et ordonne son expulsion ainsi que tout occupant de son chef avec si besoin usage de la force publique ;

Condamne M. [N] [R] à payer à Domitia Habitat OPH la somme de 6 692,98 euros au titre des loyers et des charges impayés au 2 mars 2020 ainsi qu'une indemnité d'occupation mensuelle à compter du 2 mars 2020 correspondant aux loyers et charges exigibles avec révision et régularisation et avec intérêts au taux légal à compter du jour de la signification de l'assignation et ce jusqu'