Pôle 6 - Chambre 11, 5 mars 2024 — 21/10075

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 11

ARRET DU 05 MARS 2024

(n° , 7 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10075 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEZG7

Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Novembre 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MEAUX - RG n° 19/00409

APPELANTE

Madame [X] [M]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Mélanie GSTALDER, avocat au barreau de PARIS, toque : C0219

INTIMEE

S.A.R.L. ADIB

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Barbara GOUDET, avocat au barreau de PARIS, toque : C1899

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Janvier 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Catherine VALANTIN, Conseillère, chargée du rapport

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre,

Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre,

Madame Catherine VALANTIN, Conseillère,

Greffier, lors des débats : Madame Manon FONDRIESCHI

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre, et par Madame Manon FONDRIESCHI, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Mme [X] [M], née en 1972, a été engagée par la S.A.R.L. Adib, par un contrat de travail à durée déterminée, qui s'est poursuivi en contrat à durée indéterminée à compter du 16 octobre 2013 en qualité d'employée libre-service.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du commerce de détail non alimentaire.

Mme [M] a été placée en arrêt maladie à compter du 30 octobre 2018.

Elle a, par lettre datée du 25 février 2019, pris acte de la rupture de son contrat de travail.

A la date de la rupture, Mme [M] avait une ancienneté de 5 ans et 4 mois, et la société Adib occupait à titre habituel moins de onze salariés.

Soutenant que la prise d'acte de la rupture doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et réclamant diverses indemnités, outre la fixation de son salaire et des rappels de salaires, Mme [M] a saisi le 28 mai 2019 le conseil de prud'hommes de Meaux qui, par jugement du 29 novembre 2021, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit :

- dit que la prise d'acte de la rupture de Mme [M] produit les effets d'une démission,

- déboute Mme [M] de l'intégralité de ses demandes,

- déboute la société Adib de ses demandes reconventionnelles,

- laisse les dépens à la charge de Mme [M].

Par déclaration du 13 décembre 2021, Mme [X] [M] a interjeté appel de cette décision, notifiée par lettre du greffe adressée aux parties le 8 décembre 2021.

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 7 décembre 2023 , Mme [M] demande à la cour de :

- réformer le jugement en ce qu'il a débouté Mme [M] de ses demandes mais le confirmer en ce qu'il a débouté la société des siennes,

statuant à nouveau, il est demandé à la cour de :

- dire que la prise d'acte de la rupture par Mme [M] emporte les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- condamner la société Adib à payer à Mme [M] les sommes suivantes :

- indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 12 510 euros,

- indemnité compensatrice de préavis : 4 170 euros,

- congés payés afférents : 417 euros,

- indemnité de licenciement : 2 778,26 euros,

- rappels de salaire de février 2016 à février 2019 en raison de la classification de responsable adjointe : 14 112 euros,

A titre subsidiaire

Rappel de salaire si niveau 5 = 12 864 euros

Rappel de salaire si niveau 4 = 12157 euros

Rappel de salaire si niveau 3 = 12 001 euros

Rappel de salaire si niveau 3 = 11 812 euros

- congés payés de mai 2016 à février 2019 dû au titre de la classification de responsable adjointe : 1625,27 euros,

A titre subsidiaire

Rappel de salaire sur congé si niveau 5 =1 481,54 euros

Rappel de salaire sur congé si niveau 4 = 1400,19 euros

Rappel de salaire sur congé si niveau 3 = 1382,11 euros

Rappel de salaire sur congé si niveau 3 = 1360,41 euros

- congés payés pour fractionnement sur la classification responsable adjointe : 657,72 euros,

à titre subsidiaire,

Rappel de salaire sur congés de fractionnement si niveau 5 = 599 euros

Rappel de salaire sur congé de fractionnement si niveau 4 = 566,82 euros

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