1ère Chambre, 5 mars 2024 — 22/02635

AB/SH

Numéro 24/00795

COUR D'APPEL DE PAU

1ère Chambre

ARRÊT DU 05/03/2024

Dossier : N° RG 22/02635 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IKPZ

Nature affaire :

Autres demandes relatives à la vente

Affaire :

S.A.S.U. CSD MOTORS

C/

[R] [K]

Grosse délivrée le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R Ê T

prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 05 Mars 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l'audience publique tenue le 08 Janvier 2024, devant :

Madame BLANCHARD, magistrate chargée du rapport,

assistée de Madame HAUGUEL, greffière présente à l'appel des causes,

Madame BLANCHARD, en application des articles 805 et 907 du code de procédure civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :

Madame FAURE, Présidente

Madame BLANCHARD, Conseillère

Madame REHM, Magistrate honoraire

qui en ont délibéré conformément à la loi.

dans l'affaire opposant :

APPELANTE :

SASU CSD MOTORS représentée par son Président domicilié es qualité audit siège

[Adresse 6]

[Localité 3]

Représentée par Maître MARIOL de la SCP LONGIN/MARIOL, avocat au barreau de PAU

assistée de Maître BABILLON, de la SELARL BGA, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIME :

Monsieur [R] [K]

né le 29 Avril 1965 à [Localité 4]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté et assisté de Maître GRIMAUD de la SELARL LAFITTE-HAZA, SERIZIER, GRIMAUD, MOULET, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN

sur appel de la décision

en date du 13 SEPTEMBRE 2022

rendue par le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONT DE MARSAN

RG numéro : 22/00231

EXPOSE DU LITIGE :

Le 22 mai 2020, M. [R] [K] a, suivant bon de commande n°23193, acquis auprès de la SASU CSD Motors un véhicule de marque Jeep modèle WRANGLER UNLIMITED RUBICON, ayant 850 kilomètres au compteur et immatriculé [Immatriculation 5], pour un prix de 57 228,76 euros, en ce compris les frais d'immatriculation de 498,76 euros et de taxe CO2 de 270 euros.

Le véhicule initialement de démonstration deux places a été transformé en cinq places.

Le 25 juin 2020, la S.A.S.U. CSD MOTORS a adressé à l'administration un dossier de mutation du véhicule aux fins d'obtention du certificat d'immatriculation, mentionnant un véhicule cinq places.

Un litige est intervenu entre les parties concernant le coût du certificat d'immatriculation.

En effet, l'administration a exigé l'application du nouveau barème fiscal en vigueur au 1er juillet 2020 en raison du malus écologique applicable, soit un coût de 8 741,76 euros de taxes et de redevance au regard du document de l'ANTS du 9 juillet 2020, et à 7 741,76 € au regard du document ANTS du 15 mars 2021.

Le coût initial prévu dans l'acte de vente était de 498,76 euros de frais d'immatriculation et de 270 euros de taxe CO2.

En l'absence d'accord des parties, M. [R] [K] a, par acte extrajudiciaire du 24 décembre 2020, assigné en référé la S.A.S.U. CSD Motors devant le Tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan aux fins de :

- Juger recevable et bien-fondé M. [R] [K] en son action,

- Condamner la SASU C.S.D MOTORS à délivrer à M. [R] [K] , un certificat d'immatriculation conforme au véhicule immatriculé [Immatriculation 5], assorti d'une astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir,

- Condamner la SASU C.S.D MOTORS à payer à M. [R] [K], la somme de 2 000 euros en réparation de son préjudice de jouissance,

- Condamner la SASU C.S.D MOTORS à payer à M. [R] [K], la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,

- Condamner la SASU C.S.D MOTORS aux entiers dépens.

Par ordonnance de référé réputée contradictoire du 18 février 2021, le juge des référés du Tribunal Judiciaire de Mont-de-Marsan a :

- Condamné la SASU C.S.D MOTORS à communiquer à M. [R] [K] le certificat d'immatriculation du véhicule JEEP immatriculé [Immatriculation 5], sous astreinte de 50 euros par jours de retard, pendant 60 jours, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la signification de la présente ordonnance,

- Réservé au Juge des référés le pouvoir de liquider éventuellement cette astreinte,

- Condamné la SASU C.S.D MOTORS à verser à M. [R] [K] la somme de 1 000 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice de jouissance,

- Condamné la SASU C.S.D MOTORS à payer à M. [R] [K] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- Condamné la SASU C.S.D MOTORS aux dépens de l'instance

La SASU CSD Motors a relevé appel de cette ordonnance le