6ème CHAMBRE CIVILE, 6 mars 2024 — 21/05759

6EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 6EME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 06 Mars 2024 61B

RG n° N° RG 21/05759

Minute n°

AFFAIRE :

[L] [X] C/ SAS CAMPING CLUB D’ARCACHON, Caisse CPAM DE LA GIRONDE, [H] [B], S.A. GMF ASSURANCES, S.A. ALLIANZ IARD

Grosse Délivrée le : à Avocats : la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES la SELARL KERDONCUFF AVOCATS la SCP KPDB

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats, du délibéré et de la mise à disposition :

Madame Louise LAGOUTTE, vice-président, Madame Fanny CALES, juge, magistrat rédacteur, Madame Clémence CARON, vice-président Placée,

greffier présente lors des débats et de la mise à disposition : Madame Elisabeth LAPORTE,

DEBATS :

A l’audience publique du 10 Janvier 2024,

JUGEMENT:

Réputé contradictoire En premier ressort Par mise à disposition au greffe

DEMANDERESSE

Madame [L] [X] née le [Date naissance 3] 2000 à [Localité 16] de nationalité Française [Adresse 9] [Localité 7]

représentée par Maître Servan KERDONCUFF de la SELARL KERDONCUFF AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX

DEFENDEURS

SAS CAMPING CLUB D’ARCACHON prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège [Adresse 1] [Localité 8]

représentée par Maître Philippe ROGER de la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX

CPAM DE LA GIRONDE prise en la personne de son directeur en exercice domicilié es qualités audit siège [Adresse 15] [Localité 13]

représentée par Maître Bénédicte DE BOUSSAC DI PACE de la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE, avocats au barreau de BORDEAUX

Monsieur [H] [B] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 10]

défaillant

S.A. GMF ASSURANCES prise en son établissement secondaire sis [Adresse 6] et en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège [Adresse 4] [Localité 12]

représentée par Maître Marie-cécile GARRAUD de la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES, avocats au barreau de BORDEAUX

S.A. ALLIANZ IARD prise en la personne de son établissement secondaire sis [Adresse 2] et en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège [Adresse 14] [Adresse 14] [Localité 11]

représentée par Maître Philippe ROGER de la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Le 8 août 2018, Madame [L] [X] était victime d'un accident, en raison de la collision avec un autre usager, Monsieur [H] [B], lors de la descente d'un toboggan aquatique appartenant à la S.A.S. CAMPING CLUB d’ARCACHON. Dans les suites immédiates de son accident, elle présentait un traumatisme thoracique à l’origine de 4 fractures vertébrales non déplacées multi-étagées entre T3 et T6 qui justifiaient le port d’un corset dorsal pendant 3 mois.

Malgré les sollicitations de Madame [X], la S.A. ALLIANZ IARD, assureur de la S.A.S. CAMPING CLUB d’ARCACHON et la S.A. GMF ASSURANCES, assureur de Monsieur [B], déclinaient leurs responsabilités.

Par acte du 25 février 2020, Madame [X] a assigné la S.A.S CAMPING CLUB D’ARCACHON, la S.A. ALLIANZ IARD, Monsieur [B], la S.A. GMF ASSURANCES et la CPAM de la Gironde devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Bordeaux. Par ordonnance en date du 27 juillet 2020, le Tribunal judiciaire de Bordeaux statuant en référé a : - ordonné une mesure d'expertise médicale de Madame [X] confiée au Dr [U] afin d’évaluer ses préjudices, à charge pour elle d’en avancer les frais, - condamné in solidum la S.A.S CAMPING CLUB d’ARCACHON et son assureur la S.A. ALLIANZ IARD à payer à Madame [X] le somme provisionnelle de 4000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice corporel, 2000 euros à titre de provision ad litem et 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum la S.A.S CAMPING CLUB d’ARCACHON et la S.A. ALLIANZ IARD aux dépens.

la S.A.S CAMPING CLUB d’ARCACHON et la S.A. ALLIANZ ont interjeté appel de cette décision.

Par arrêt du 07 juillet 2021, la Cour d’appel de Bordeaux a notamment : - infirmé la décision sus-visée s’agissant des dispositions de l’ordonnance condamnant in solidum la S.A.S CAMPING CLUB d’ARCACHON et son assureur S.A. ALLIANZ IARD au paiement des sommes. - dit que constituent des difficultés sérieuses, le régime applicable à l’obligation de sécurité pesant sur la S.A.S CAMPING CLUB d’ARCACHON quant à l’exploitation de sa piscine et le fait de savoir si la S.A.S CAMPING CLUB d’ARCACHON a satisfait à ses obligations à cet égard.

Par actes des 26 et 27 juillet 2021, Madame [X] a assigné la S.A.S. CAMPING CLUB D’ARCACHON, la S.A. ALLIANZ, Monsieur [B], la S.A. GMF ASSURANCES et la CPAM de la Gironde aux fins de : - CONDAMNER la S.A.S. CAMPING CLUB D’ARCACHON et son assureur la S.A. ALLIANZ IARD, in solidum, à payer à Madame [X] une provision de 4 000 euros à valoir sur la réparation de son dommage corporel. - CONDAMNER la S.A.S. CAMPING CLUB D’ARCACHON et son assureur la SA. ALLIANZ IARD à