6ème CHAMBRE CIVILE, 6 mars 2024 — 22/00995

6EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 6EME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 06 Mars 2024 63A

RG n° N° RG 22/00995

Minute n°

AFFAIRE :

[V] [L] [B] [W], [O] [C] C/ CPAM DE LA GIRONDE, [ZH] [E], [J] [F], l’ONIAM, [Y] [GL], S.A. Polyclinique [Localité 17] Rive Droite, [H] [SB]

Grosse Délivrée le : à Avocats : la SAS AEQUO AVOCATS la SCP BAYLE - JOLY la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE la SELARL BIROT - RAVAUT ET ASSOCIES la SELARL CABINET AURELIE JOURNAUD la SELARL CABINET ETCHE AVOCATS Me Christine GIRERD la SELARL RACINE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats, du délibéré et de la mise à disposition :

Madame Louise LAGOUTTE, vice-président, Madame Clémence CARON, vice-président placée, Madame Fanny CALES,juge,

greffier présente lors des débats et de la mise à disposition : Madame Elisabeth LAPORTE,

DEBATS:

A l’audience publique du 10 Janvier 2024,

JUGEMENT:

Contradictoire En premier ressort Par mise à disposition au greffe

DEMANDEURS

Monsieur [V] [L] [B] [W] né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 18] (GABON) de nationalité Gabonaise [Adresse 13] [Localité 11]

agissant tant à titre personnel qu’es qualités de tuteur de Madame [S] [C], née le [Date naissance 6]/1975 à [Localité 17] et demeurant [Adresse 13] [Localité 11]

M.[V] [B] [W] et Mme [S] [C] agissant tous deux es qualités de représentants légaux de [U] [K], née le [Date naissance 5]/2008 à [Localité 17], [M] [B] [W] née le [Date naissance 3]/2011 à Bordaux et [X] [B] [W], né le [Date naissance 4]/2014 à [Localité 17]

représentés par Maître Aurélie JOURNAUD de la SELARL CABINET AURELIE JOURNAUD, avocats au barreau de BORDEAUX

Madame [O] [C] née le [Date naissance 2] 2001 à [Localité 17] de nationalité Française [Adresse 13] [Localité 11]

représentée par Maître Aurélie JOURNAUD de la SELARL CABINET AURELIE JOURNAUD, avocats au barreau de BORDEAUX

DEFENDEURS

CPAM DE LA GIRONDE prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège [Adresse 16] [Localité 8]

représentée par Maître Bénédicte DE BOUSSAC DI PACE de la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE, avocats au barreau de BORDEAUX

Monsieur [ZH] [E] de nationalité Française [Adresse 14] [Localité 9]

représenté par Maître Eugénie SIX de la SELARL CABINET ETCHE AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX

Monsieur [J] [F] de nationalité Française [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 10]

représenté par Me Christine GIRERD, avocat au barreau de BORDEAUX

L’ONIAM pris en la personne de son directeur en exercice domicilié es qualités audit siège [Adresse 12] [Localité 15]

représentée par Maître Pierre RAVAUT de la SELARL BIROT - RAVAUT ET ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX

Monsieur [Y] [GL] de nationalité Française [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 10]

représenté par Maître Jean-jacques ROORYCK de la SAS AEQUO AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX

S.A. Polyclinique [Localité 17] Rive Droite prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège [Adresse 7] [Localité 10]

représentée par Maître Annie BERLAND de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX

Monsieur [H] [SB] de nationalité Française [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 10]

représenté par Maître Paola JOLY de la SCP BAYLE - JOLY, avocats au barreau de BORDEAUX

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Madame [S] [C] a été opérée le 03 janvier 2017 par le docteur [GL], chirurgien digestif exerçant à titre libéral au sein de la POLYCLINIQUE [Localité 17] RIVE DROITE. L’intervention chirurgicale portait sur la pose d’un by-pass laparoscopique. Madame [C] a regagné son domicile de 06 janvier 2017. Le 07 janvier 2017, Madame [C] s’est présentée au Service des Urgences de la POLYCLINIQUE RIVE DROITE en raison de douleurs épigastriques accompagnées de vomissements. Un scanner thoraco-abdominal réalisé le jour même n’a pas mis en évidence de dissection aortique, ni d’anomalie abdominale. Le 11 janvier 2017, une fibroscopie gastrique réalisée par le docteurs [E] a révélé la présence d’une fistule pour laquelle il était décidé de poser un drain.

Le 13 janvier suivant,il était procédé à une intervention chirurgicale à cette fin. Toutefois, au cours de cette intervention, et avant même la mise en place du drain, Madame [C] présentait une défaillance cardio-respiratoire nécessitant la réalisation de manœuvres de réanimation. Madame [C] conserve de lourdes séquelles de cette défaillance, se trouvant désormais dans un état pauci-relationnel. Par jugement rendu le 30 novembre 2017 par le juge des tutelles près le Tribunal d’Instance de BORDEAUX, Madame [C] a été placée sous mesure de tutelle, son compagnon Monsieur [V] [B] [W] étant désigné en qualité de tuteur.

Par actes d’huissiers délivrés le 9 avril 2018, Madame [C], représentée par son tuteur, a fait délivrer une assignation en référé devant le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX à l’encontre de la POLYCLINIQUE [Localité 17] RIVE DR