6ème CHAMBRE CIVILE, 6 mars 2024 — 20/09422

6EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 6EME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 06 Mars 2024 63A

RG n° N° RG 20/09422

Minute n°

AFFAIRE :

[W] [U] C/ CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE, Mutuelle UNEO, [K] [Z], S.A. MAAF ASSURANCES

Grosse Délivrée le : à Avocats : la SELAS CABINET LEXIA Me Marie-josé DEL REY

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats, du délibéré et de la mise à disposition :

Madame Louise LAGOUTTE, vice-président, Madame Fanny CALES, juge, Madame Clémence CARON, vice-président placée, magistrat rédacteur,

greffier présente lors des débats et de la mise à disposition : Madame Elisabeth LAPORTE,

DEBATS:

A l’audience publique du 10 Janvier 2024,

JUGEMENT:

Réputé contradictoire En premier ressort Par mise à disposition au greffe

DEMANDEUR

Monsieur [W] [U] né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 13] de nationalité Française [Adresse 15] [Localité 5]

représenté par Me Marie-josé DEL REY, avocat au barreau de BORDEAUX

DEFENDEURS

CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE [Adresse 3] [Localité 8]

défaillante

Mutuelle UNEO prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège [Adresse 6] [Localité 9]

défaillante

Monsieur [K] [Z] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 4]

représenté par Maître Benjamin LAJUNCOMME de la SELAS CABINET LEXIA, avocats au barreau de BORDEAUX

S.A. MAAF ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège [Adresse 10] [Localité 7]

représentée par Maître Benjamin LAJUNCOMME de la SELAS CABINET LEXIA, avocats au barreau de BORDEAUX

EXPOSE DU LITIGE

Le 18 décembre 2013, Monsieur [W] [U] a consulté le docteur [K] [Z], chirurgien-dentiste, pour réaliser un contrôle dentaire.

En janvier 2014, le docteur [Z] a signalé à Monsieur [W] [U] l'existence d’une importante carie située sur la dent n°46 (1ère molaire inférieure droite).

Le 16 mai 2014, Monsieur [W] [U] s’est présenté en urgence au cabinet du docteur [Z] pour traiter une pulpite de la dent 46 décrite comme très délabrée.

Malgré l’anesthésie tronculaire, le docteur [K] [Z] a été contraint d'employer un sédatif, sans que le traitement approprié n’ait finalement pu être administré. Des pansements ont été posés sur la dent 46, pansements qui seront ensuite changés les 2 mai et 2 juin 2014.

La dent 46 a été finalement dévitalisée le 19 décembre 2014. L’intervention a été compliquée par la fracture d'un Protaper, foret rotatif utilisé pour le traitement des canaux radiculaires. La rupture de cet instrument canulaire a empêché d’obturer l'apex (zone de la dent qui termine la racine). Le docteur [K] [Z] a alors décidé d'écourter la séance de traitement en raison de ce bris de matériel.

Le 9 mars 2015, le docteur [K] [Z] est de nouveau consulté par Monsieur [W] [U] pour remplacer le pansement provisoire posé sur la dent 46. Le docteur [K] [Z] remplace alors le pansement par une obturation coronaire temporaire composite en attendant de pouvoir finaliser le traitement de la dent 46.

Monsieur [W] [U] ne consulte plus le docteur [K] [Z].

Le 10 novembre 2015, Monsieur [W] [U] commence à se plaindre d’une douleur soutenue au niveau de la dent 46.

Le 12 novembre 2015, il consulte un nouveau chirurgien-dentiste à [Localité 11], le docteur [M], car Monsieur [U] vient de s’installer à proximité de [Localité 11] sur la commune de [Localité 5].

A cette occasion, un morceau du foret de marque « Protaper » brisé dans la racine mésiale de la dent 46 est retrouvé et une importante infection de cette dent est constatée.

Le 12 décembre 2015, Monsieur [W] [U] se présente aux urgences dentaires de l’hôpital [16] pour de violentes douleurs.

Le 14 décembre 2015, Monsieur [W] [U] consulte son médecin traitant, le docteur [R], qui décide de le mettre en arrêt de travail du fait de son épuisement et de ses violentes douleurs.

Le 17 décembre 2015, Monsieur [W] [U] se présente aux urgences dentaires de l’hôpita1 [14] à nouveau pour de violentes douleurs.

Le 21 décembre 2015, l’arrêt de travail de Monsieur [W] [U] est prolongé. Il ne pourra reprendre son activité professionnelle que le 18 janvier 2016.

Le 7 février 2016, le docteur [H] obture finalement 1e canal mésio-vestibulaire de la dent 46 et son traitement canalaire est terminé le 16 février 2016.

Par acte en date du 18 novembre 2020, Monsieur [W] [U] a fait assigner Monsieur [K] [Z], la SA MAAF ASSURANCES, la Caisse nationale militaire de sécurité sociale prise en la personne de son directeur en exercice et la Mutuelle UNEO prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège, devant le Tribunal judiciaire de BORDEAUX sur le fondement des dispositions de l’article L1142-1 du Code de la Santé Publique afin de voir déclarer Monsieur [K] [Z] responsable de ses préjudices et d’obtenir la condamnation solidaire de [K] [Z] et de son assureur professionnel, la MAAF Assurances, au paiement