REFERES 1ère Section, 4 mars 2024 — 23/01180

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

35G

Minute n° 24/221

N° RG 23/01180 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X2HW

5 copies

GROSSE délivrée le04/03/2024 àla SELARL DUCOS-ADER / OLHAGARAY & ASSOCIES la SELARL MINERAL la SCP MIRIEU DE LABARRE LANOT TEANI ET ASSOCIES la SELARL RAMURE AVOCATS

Rendue le QUATRE MARS DEUX MIL VINGT QUATRE

Après débats à l’audience publique du 05 Février 2024

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.

DEMANDEURS

Monsieur [H] [J] [Adresse 2] [Localité 6] représenté par Maître Clément GERMAIN de la SELARL DUCOS-ADER / OLHAGARAY & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX

Madame [B] [J] [Adresse 4] [Localité 8] représenté par Maître Yasmine DEVELLE de la societé MINERAL AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX

DÉFENDEURS

Monsieur [T] [J] [Adresse 13] [Localité 12] représenté par Maître Thierry MIRIEU-DE-LABARRE de la SCP MIRIEU DE LABARRE LANOT TEANI ET ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX

Madame [C] [W] [Adresse 9] [Localité 3] représentée par Maître Alexandre BIENVENU de la SELARL RAMURE AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX

Monsieur [A] [J] [Adresse 10] [Localité 11] (ETATS-UNIS) représenté par Maître Alexandre BIENVENU de la SELARL RAMURE AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX

Madame [N] [J] [Adresse 14] [Localité 7] représentée par Maître Alexandre BIENVENU de la SELARL RAMURE AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX

Madame [U] [J] [Adresse 1] [Localité 12] représentée par Maître Thierry MIRIEU-DE-LABARRE de la SCP MIRIEU DE LABARRE LANOT TEANI ET ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX

G.F.A. MONBRISON RCS de BORDEAUX sous le n°488 509 100 Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 13] [Localité 12] défaillant

INTERVENANTE VOLONTAIRE

Madame [B] [J] [Adresse 4] [Localité 8] représentée par Maître Yasmine DEVELLE de la SELARL MINERAL, avocats au barreau de BORDEAUX

I - FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Par actes des 16, 17 et 25 mai 2023, Monsieur [H] [J] et Madame [B] [J] ont fait assigner Messieurs [T] et [A] [J], Mmes [N] et [U] [J], [C] [W] ainsi que le GFA MONBRISON devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin, au visa des articles 1844 du cde civil et 834 et 835 du code de procédure civile, de voir : - désigner un administrateur provisoire du GFA MONBRISON ; - dire qu’il exercera les pouvoirs les plus étendus, notamment ceux de se faire remettre par toute personne l’ensemble des documents et archives du GFA, de convoquer toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire notamment aux fins d’approbation des comptes des années écoulées depuis la dernière approbation, du statuer sur les questions inscrites à l’ordre du jour, et le cas échéant sur la désignation d’un nouveau gérant, d’administrer le GFA et plus généralement de faire toutes opérations conformes aux statuts et entrant dans l’objet social du GFA, et permettant la conservation du patrimoine et le respect des obligations légales ; - fixer à douze mois la durée de la mission de l’administrateur provisoire, avec possibilité de renouvellement par ordonnance du président du tribunal judiciaire sur requête de tout intéressé ; - dire que les frais de l’administrateur provisoire seront inscrits au budget du GFA ; - statuer ce que de droit sur les dépens. Les demandeurs exposent que par acte notarié en date du 20 décembre 2005, Madame [D] [F] et ses deux fils [V] et [T] [J] ont constitué un GFA dénommé GFA MONBRISON, ayant pour objet la propriété, la jouissance et l’administration d’immeubles et droits immobiliers à destination agricole, dans lequel Mme [F] détenait 16 856 parts sur 16 860, et chacun de ses fils 2 parts ; qu’à la suite de divers actes de donation partage, et du décès de Mme [F] le 08 novembre 2017 et de M.[V] [J] le 10 mai 2019, le capital social du GFA est désormais réparti entre sept associés selon la répartition suivante : [B] et Monsieur [H] [J], titulaires chacun de 4215 parts en pleine propriété et du quart en pleine propriété de 1754 parts ; [T] [J], titulaire de 2 parts en pleine propriété, de 6000 parts en usufruit et de la moitié indivise en pleine propriété de 1754 parts ; Monsieur [A] [J], Mmes [N] et [U] [J] et [C] [W], titulaires chacun de 1500 parts en nue-propriété. Ils font valoir que depuis plusieurs mois, une mésentente manifeste est apparue entre les associés, qui ne cesse de s’intensifier ; que cette situation a conduit le dernier gérant, Monsieur [T] [J], à démissionner de ses fonctions pour le 31 décembre 2022 ; que depuis lors, le GFA est dans une situation de blocage qui empêche toute prise de décisions lors des assemblées générales, empêchant la validation des comptes et la