JCP, 5 mars 2024 — 23/09410

TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 8]

N° RG 23/09410 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XUBN

N° minute :

Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers

Débiteurs : - M. [Z] [D]

- Mme [H] [P] épouse [D]

PROCEDURE DE SURENDETTEMENT

JUGEMENT DU : 05 Mars 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Clémence DESNOULEZ

Greffier : Fanny ROELENS

dans l’affaire entre :

DEMANDEURS :

M. [Z] [D] [Adresse 17] [Localité 13] Débiteur

Mme [H] [P] épouse [D] [Adresse 17] [Localité 13] Co-débiteur

Comparants en personne

ET

DÉFENDEURS :

S.A. [45] SOCIETE [40] [Adresse 6] [Localité 11]

S.N.C. [24] [Adresse 31] [Adresse 31] [Localité 4]

Société [44] [Adresse 26] [Adresse 26] [Localité 14]

Société [22] CHEZ [47] [Adresse 1] [Localité 21]

Société [29] CHEZ [49] [Adresse 30] [Adresse 16]

Société [27] CHEZ [28] Service Attitude [Adresse 32] [Localité 15] Société [25] CHEZ [42] [Adresse 2] [Localité 19]

Société [36] CHEZ [41] [Adresse 3] [Localité 5]

Société SA [43] [Adresse 7] [Localité 12]

Société [38] CHEZ [37] SECTEUR SURENDETTEMENT [Adresse 33] [Adresse 33] [Localité 10]

Société [39] [Adresse 34] [Adresse 34] [Localité 20]

Société [48] [Adresse 18] [Localité 9]

Non comparants

DÉBATS : Le 16 janvier 2024 en audience publique du Juge des contentieux de la protection

JUGEMENT : par mise à disposition au greffe le 05 mars 2024, date indiquée à l’issue des débats ;

EXPOSÉ DU LITIGE :

Suivant déclaration enregistrée au secrétariat de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers du NORD (ci-après désignée la commission) le 2 juin 2023, Monsieur [Z] [D] et Madame [H] [D] ont demandé l'ouverture d'une procédure de traitement de leur situation de surendettement.

Dans sa séance du 28 juin 2023, la commission a déclaré recevable cette demande.

Dans sa séance du 27 septembre 2023, la commission a imposé le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée de 60 mois, au taux maximum de 4,22 %, la capacité mensuelle de remboursement de Monsieur et Madame [D] étant fixée à la somme de 1154 euros.

Ces mesures imposées ont été notifiées à Monsieur et Madame [D] le 3 octobre 2023.

Une contestation a été élevée le 5 octobre 2023 par Monsieur et Madame [D] au moyen d'une lettre recommandée envoyée au secrétariat de la commission, qui l'a reçue le 11 octobre 2023. Les débiteurs exposent qu'ils ont déposé un nouveau dossier de surendettement car ils avaient du mal à tenir leurs engagements de remboursement de l'ancien plan, mais que la commission a fixé les mensualités actuelles de remboursement à la somme de 1130,92 euros, alors que les mensualités du précédent plan s'élevaient à la somme de 708 euros. Monsieur et Madame [D] sollicitent une diminution de leur capacité de remboursement à un montant inférieur à 708 euros et une augmentation de la durée de remboursement, indiquant que le coût de la vie a augmenté et qu'ils ont subi, en juillet 2023, une perte de salaire d'un montant de 452 euros.

Le dossier a été transmis au greffe du juge des contentieux de la protection le 18 octobre 2023.

Conformément aux dispositions de l'article R713-4 du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 16 janvier 2024 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

L'affaire a été utilement appelée et retenue à cette audience.

A cette audience, Monsieur et Madame [D] ont comparu en personne. Ils ont réitéré les motifs de leur contestation. Madame [D] a exposé qu'elle était assistante maternelle, et qu'elle avait perdu un contrat en juin 2023. Elle a précisé qu'elle percevait un salaire mensuel d'un montant de 1500 euros environ. Les débiteurs ont ajouté que le montant du salaire de Monsieur [D] s'élevait à environ 2200 euros par mois, et que le montant du loyer mensuel était de 816 euros. Ils ont précisé qu'ils avaient deux enfants à charge. Ils ont indiqué qu'ils avaient un léger retard dans le paiement du loyer, car ils avaient dû acheter un chauffage d'appoint suite à une panne de chauffage.

Certains créanciers ont écrit au greffe et, notamment : - [49], pour indiquer, par courrier reçu au greffe le 17 novembre 2023, être mandaté par [29] et s'en remettre à la décision judiciaire ; - la [27], pour indiquer, par courrier reçu au greffe le 31 octobre 2023, que le montant de ses créances s'élevait à 391,42 euros et 316,44 euros ; - la banque [35], pour indiquer, par courrier reçu au greffe le 27 octobre 2023, que le montant de sa créance s'élevait à 25996,28 euros ; - la [46], pour indiquer, par courrier reçu au greffe le 26 octobre 2023, que le montant de sa créance s'élevait à 1547,61 euros. Malgré signature de l'avis de réception de leur lettre de convocation, les autres créanciers n'ont pas comparu à l'audience et n'ont formé aucune observation par écrit.

A la clôture des débats en audience publique, le jugement a été mis en délibéré pour un prononcé par mise à disposition au greffe en d