Surendettement, 5 mars 2024 — 23/00550

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU MARDI 05 MARS 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■

[Adresse 22] [Localité 10] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] Mél : [Courriel 24]

Surendettement

Références à rappeler N° RG 23/00550 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2VJN

N° MINUTE : 24/00125

DEMANDEUR: S.A. [15]

DEFENDEUR: [Z] [O]

AUTRES PARTIES: Société [16] Etablissement public [Localité 21] [19] Etablissement public TRESORERIE [Localité 21] AMENDES DE TRANSPORT Société [23] Société [18]

DEMANDERESSE

S.A. [15] [Adresse 14] [Adresse 14] [Localité 11] Dispensée de comparution

DÉFENDEUR

Monsieur [Z] [O] [Adresse 20] [Adresse 20] [Localité 8] comparant en personne

AUTRES PARTIES

Société [16] CHEZ [25] [Adresse 17] [Localité 6] non comparante

Etablissement public [Localité 21] [19] [Adresse 4] [Localité 7] non comparante

Etablissement public TRESORERIE [Localité 21] AMENDES DE TRANSPORT [Adresse 3] [Localité 9] non comparante

Société [23] CHEZ [18] [Adresse 5] [Localité 12] non comparante

Société [18] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 12] non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Laura LABAT

Greffière lors des débats : Trécy VATI Greffière lors du prononcé : Selma BOUCHOUL

DÉCISION :

réputée contradictoire, rendue en premier ressort, et mise à disposition au greffe le 5 mars 2024.

EXPOSÉ

Monsieur [Z] [O] a saisi la commission de surendettement des particuliers de Paris afin de bénéficier des mesures de traitement de sa situation de surendettement. Ce dossier a été déclaré recevable le 11 mai 2023.

La commission de surendettement des particuliers a ensuite imposé un rééchelonnement de ses dettes sur 84 mois au taux de 0%, en retenant une mensualité de 480,30 euros et en prévoyant un effacement du solde des dettes à l'issue du plan.

Ces mesures ont été notifiées le 11 août 2023 à la société [15] qui les a contestées le 17 août 2023.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 8 janvier 2024.

Par courrier également envoyé au débiteur, la société [15] a maintenu son recours en sollicitant que la capacité de remboursement réelle de Monsieur [Z] [O] soit utilisée ou, à défaut, que sa créance soit rééchelonnée sur 84 mois.

Monsieur [Z] [O] a exposé sa situation, précisant que celle-ci n'avait pas évolué.

Les autres créanciers n'ont comparu ni par écrit ni à l'audience.

L'affaire a été mise en délibéré au 5 mars 2024 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Sur la recevabilité du recours,

Il résulte de l'article R. 733-6 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, que les mesures élaborées par la commission de surendettement des particuliers peuvent être contestées dans un délai de trente jours à compter de leur notification.

En l'espèce, les mesures ont été notifiées le 11 août 2023 de sorte que le recours en date du 17 août 2023 a été formé dans le délai légal de trente jours.

Par conséquent, il convient de déclarer recevable le recours formé par la société [15] à l'encontre des mesures élaborées par la commission de surendettement des particuliers.

Sur le bien-fondé du recours,

Selon les dispositions de l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation des mesures imposées peut suspendre l'exigibilité des dettes, les rééchelonner ou prononcer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

En application des dispositions des articles R. 731-1 à R. 731-3 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement des dettes est calculée par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail, sans que cette somme puisse excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du RSA, et dans les conditions prévues à l'article L. 731-2, de manière à ce qu'une partie des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.

En l'espèce, Monsieur [Z] [O] a des ressources, composées de ses salaires, à hauteur de 1927,34 euros. Ainsi, le maximum légal pouvant être affecté au remboursement des créanciers est de 423,64 euros.

S'agissant des charges, Monsieur [Z] [O] paie un loyer (265 euros) et l'impôt sur le revenu (84,80 euros). En application de l'article R. 731-3 du code de la consommation, il convient d'évaluer les autres charges (charges courantes, charges d'habitation et de chauffage) conformément au barème élaboré par la commission de surendettement des particuliers qui tient compte de la composition du ménage et permet un traitement égal des débiteurs, soit en l'espèce 834 euros. Dès lors, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes est de 1183,80 euros.

Il résulte de l'ensemble de ces éléments que Monsieur [Z] [O] dégage une capacité de remboursement (ressources - charges) d'un montant de 743,54 euros. Toutefois, ainsi que le prévoient les dispositions légales susvisées, le montant à affecter à l'apureme