PCP JCP ACR fond, 20 février 2024 — 22/03648

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : S.A.R.L. EUROMATERIEL Maître [U] [H] Me Frédérique ROUSSEL STHAL

Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Laure SAGET

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR fond N° RG 22/03648 - N° Portalis 352J-W-B7G-CW5II

N° MINUTE : 2

JUGEMENT rendu le 20 février 2024

DEMANDEURS Monsieur [E] [T], Madame [A] [O] [K] épouse [T], demeurant ensemble [Adresse 2] représentés par Maître Laure SAGET de la SELEURL LAURE SAGET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #R0197

DÉFENDEURS S.A.R.L. EUROMATERIEL en son siège social : c/o son gérant Monsieur [S] [G], [Adresse 3], dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante, ni représentée Maître [U] [H] en sa qualité de mandataire ad’hoc de la Société EUROMATERIEL, domicilié : chez , [Adresse 1], non comparant, ni représenté Monsieur [V] [Z] [C], demeurant [Adresse 4] comparant assisté de Me Frédérique ROUSSEL STHAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1414 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022-28522 du 27/09/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Frédéric GICQUEL, Juge des contentieux de la protection assisté de Sanaâ AOURIK, Greffière,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 29 août 2023

JUGEMENT

réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 20 février 2024 par Frédéric GICQUEL, juge des contentieux de la protection assisté de Sanaâ AOURIK, Greffière Décision du 20 février 2024 PCP JCP ACR fond - N° RG 22/03648 - N° Portalis 352J-W-B7G-CW5II

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 20 mars 1998, Madame [A] [K] épouse [T] a consenti à la SARL EUROMATÉRIEL un bail d'habitation portant sur un logement situé [Adresse 4] à [Localité 5] moyennant un loyer mensuel de 3385 francs, outre 215 francs de provision sur charges et 84,62 francs de droit au bail, pour y loger Monsieur [V] [C].

Par exploit d'huissier du 17 septembre 2021, Monsieur [E] [T] et Madame [A] [K] épouse [T] ont donné congé pour reprise à la SARL EUROMATÉRIEL à effet au 19 mars 2022.

Par exploit d'huissier du 24 décembre 2021, Monsieur [E] [T] et Madame [A] [K] épouse [T] lui ont également fait délivrer un commandement de payer la somme de 2 350,76 euros en visant la clause résolutoire insérée au bail.

Par lettre recommandée du 4 mars 2023, Monsieur [E] [T] et Madame [A] [K] épouse [T] ont convoqué la SARL EUROMATÉRIEL à l'état des lieux de sortie fixé au 21 mars 2022 à 9h30. La SARL EUROMATÉRIEL ne s'est pas présentée.

Par exploits d'huissier des 15 et 20 avril 2022, Monsieur [E] [T] et Madame [A] [K] épouse [T] ont assigné la SARL EUROMATÉRIEL et Monsieur [V] [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en résiliation de bail et subsidiairement validation de congé.

L'affaire a été plaidée à l'audience du 15 novembre 2022 puis mise en délibéré au 13 janvier 2023.

A cette date, le juge des contentieux de la protection a ordonné la réouverture des débats pour permettre à Monsieur [E] [T] et Madame [A] [K] épouse [T] d'obtenir la désignation d'un administrateur ad’hoc pour représenter la SARL EUROMATÉRIEL, son gérant étant décédé.

Par ordonnance du 1er juin 2023 le tribunal de commerce d'Évry a désigné Maître [U] [H] en qualité de mandataire ad’hoc de la SARL EUROMATÉRIEL.

Par acte de commissaire de justice du 19 juillet 2023, Monsieur [E] [T] et Madame [A] [K] épouse [T] l'ont assigné en intervention forcée.

À l'audience du 29 août 2023 à laquelle les deux affaires ont été jointes, Monsieur [E] [T] et Madame [A] [K] épouse [T], représentés par leur conseil, s'opposent aux prétentions de Monsieur [V] [C] et demandent de : - constater l'acquisition de la clause résolutoire visée dans le commandement du 29 décembre 2021, - subsidiairement valider le congé délivré le 17 septembre 2021 pour le 19 mars 2022, - ordonner l'expulsion de la SARL EUROMATÉRIEL, représentée par Maître [U] [H], ainsi que de tous occupants de son chef, dont notamment Monsieur [V] [C] avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, - condamner la SARL EUROMATÉRIEL représentée par Maître [U] [H], mandataire judiciaire au paiement de la somme de 14 460,57 euros, terme d'août 2023 inclus, avec intérêts de droit, - condamner in solidum la SARL EUROMATÉRIEL représentée par Maître [U] [H], mandataire judiciaire et Monsieur [V] [C] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle à compter du 22 février 2022 et jusqu'à la libération des lieux, égale au montant du loyer mensuel, charges et taxes en sus, augmenté de 50 %, - condamner in solidum la SARL EUROMATÉRIEL représentée par Maître [U] [H], mandataire judiciaire et Monsieur [V] [C] au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens comprenant le coût du commandement de payer.

Monsieur [V] [C], représenté par son conseil, demande de: - se déclarer incompétent au profit du