Troisième chambre civile, 7 mars 2024 — 22-15.415

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mars 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 138 F-D Pourvoi n° K 22-15.415 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 MARS 2024 La société Quarta, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° K 22-15.415 contre deux arrêts rendus les 20 janvier 2022 et 27 janvier 2022 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la compagnie d'assurance Amtrust International Underwriters Ltd, dont le siège est [Adresse 13] (Irlande), société d'assurances de droit irlandais, ayant un établissement en France, domicilié [Adresse 16], 2°/ à Mme [L] [N], domiciliée [Adresse 7], 3°/ à M. [U] [K], domicilié [Adresse 9], 4°/ à M. [I] [GT], domicilié [Adresse 12], 5°/ à M. [R] [Y], domicilié [Adresse 22], 6°/ à Mme [FY] [D], domiciliée [Adresse 1], 7°/ à Mme [W] [S], domiciliée [Adresse 18], 8°/ à Mme [GY] [M], domiciliée [Adresse 3], 9°/ à Mme [J] [O], domiciliée [Adresse 21], 10°/ à M. [C] [H], domicilié [Adresse 8], 11°/ à M. [A] [H], domicilié [Adresse 14], 12°/ à Mme [T] [B], domiciliée [Adresse 5], 13°/ à Mme [E] [V], domiciliée [Adresse 19], 14°/ à M. [X] [F], domicilié [Adresse 20], 15°/ à M. [GN] [Z], domicilié [Adresse 17], 16°/ à la société BTSG², société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 4], prise en sa qualité de liquidateur des sociétés Artisanat de France et Compagnonnage de France, 17°/ à la société AA-ingénierie.com, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 10], 18°/ à la Mutuelle des architectes français, société d'assurance à forme mutuelle, dont le siège est [Adresse 6], 19°/ à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est [Adresse 15], prise en sa qualité d'assureur de la société AA-Ingénierie.com, 20°/ à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est [Adresse 15], prise en sa qualité d'assureur de M. [P], 21°/ à l'Office du carré - notaires, dont le siège est [Adresse 11], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Zedda, conseiller référendaire, les observations de la SARL Le Prado-Gilbert, avocat de la société Quarta, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de l'Office du carré - notaires, de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la Mutuelle des architectes français, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de MM. [K] et [Y], de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de Mme [D], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mmes [S], [M], [O], [B] et [V] et de MM. [C] et [A] [H], [F] et [Z], après débats en l'audience publique du 23 janvier 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Zedda, conseiller référendaire rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Désistement partiel 1. Il est donné acte à la société Quarta du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société BTSG². Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 20 janvier 2022, rectifié le 27 janvier 2022), en 2009, la société Artisanat de France, dirigée par Mme [D], a entrepris la construction de sept maisons d'habitation. 3. Mme [N], architecte, assurée auprès de la Mutuelle des architectes français (la MAF), a été chargée de l'obtention du permis de construire. La société D2L Betali, devenue Quarta, a été chargée d'établir le plan d'implantation des constructions et d'effectuer le contrôle d'implantation des dalles. La société AA ingénierie.com, gérée par M. [K] et M. [Y] et assurée auprès de la SMABTP, a été chargée de la maîtrise d'oeuvre. Sont également intervenus M. [GT] et M. [P], ce dernier assuré auprès de la SMABTP. 4. Un contrat d'assurance dommages-ouvrage a été souscrit auprès de la société Amtrust International Underwriters Ltd. 5. Par actes reçus par M. [G], exerçant au sein d'une société civile professionnelle de notaires, aux droits de laquelle vient la société Office du carré - notaires, les maisons ont été vendues en l'état futur d'achèvement à : - Mme [V] pour le lot n° 1, - M. [Z] pour le lot n° 2, - M. [F] pour le lot n° 3, - Mme [O] pour le lot n° 4, - Mmes [M] et [S] pour le lot n° 5, - Mme [B] pour le n° 6, - MM. [A] et [C] [H] pour le lot n° 7. 6. Les travaux n'ont pas été achevés. 7. Les ac