Chambre sociale, 6 mars 2024 — 23/00016
Texte intégral
ARRET N°
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06 Mars 2024
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N° RG 23/00016 - N° Portalis DBVE-V-B7H-CFV2
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[X] [L]
C/
Association CONSERVATOIRE D'ESPACES NATURELS CORSE
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Décision déférée à la Cour du :
24 janvier 2023
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BASTIA
22/00045
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Copie exécutoire délivrée le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE SOCIALE
ARRET DU : SIX MARS DEUX MILLE VINGT QUATRE
APPELANTE :
Madame [X] [L]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Cécile OLIVA, avocat au barreau de BASTIA
INTIMEE :
CONSERVATOIRE D'ESPACES NATURELS CORSE, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Christian FINALTERI, avocat au barreau de BASTIA substitué par Me Laureva BERNARDI, avocat au barreau de BASTIA
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 décembre 2023 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame BETTELANI, conseillère chargée du rapport,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Monsieur JOUVE, Président de chambre,
Madame COLIN, Conseillère
Madame BETTELANI, Conseillère
GREFFIER :
Mme COMBET, Greffière lors des débats.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 06 mars 2024
ARRET
- Contradictoire
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
- Signé par Monsieur JOUVE, Président de chambre et par Madame CARDONA, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Madame [X] [L] a été embauchée par l'Association des amis du parc naturel régional de Corse, en qualité d'animatrice - gestionnaire d'espaces naturels, suivant contrat à durée indéterminée à effet du 1er mars 2001.
Dans le dernier état de la relation de travail, la salariée occupait les fonctions de chargée de mission.
Par avenant, à effet du 16 septembre 2021 jusqu'au 31 décembre 2021, a été prévu un passage en télétravail de la salariée pour une durée déterminée.
L'Association Conservatoire d'espaces naturels corse, venant aux droits de l'employeur initial, a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Bastia, selon la procédure accélérée au fond, par acte du 24 août 2022, de diverses demandes, afférentes à l'avis d'inaptitude de la médecine du travail, délivré le 10 août 2022 à l'égard de Madame [X] [L].
Selon ordonnance du 24 janvier 2023, la formation de référé du conseil de prud'hommes de Bastia a :
-dit n'y avoir lieu à ordonner une mesure d'instruction conformément aux dispositions de l'article L4624-7 du code du travail,
-annulé l'avis d'inaptitude rendu le 10 août 2022 à l'égard de Madame [X] [L],
-débouté Madame [X] [L] de ses autres demandes,
-débouté l'Association du conservatoire d'espaces naturels corse de ses autres demandes,
-dit que chaque [mot manquant] conservera la charge de ses propres dépens.
Par déclaration du 6 février 2023 enregistrée au greffe, Madame [X] [L] a interjeté appel de cette ordonnance en ce qu'elle a: dit n'y avoir lieu à ordonner une mesure d'instruction conformément aux dispositions de l'article L4624-7 du code du travail, annulé l'avis d'inaptitude rendu le 10 août 2022 à l'égard de Madame [X] [L], débouté Madame [X] [L] de ses autres demandes, dit que chaque [partie] conservera la charge de ses propres dépens.
Aux termes des dernières écritures de son conseil transmises au greffe en date du 2 juin 2023 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens de la partie, Madame [X] [L] a sollicité :
-d'infirmer l'ordonnance rendue selon la procédure accélérée au fond par le conseil de prud'hommes de Bastia en date du 24 janvier 2023 en ce qu'elle a: dit n'y avoir lieu à ordonner une mesure d'instruction conformément aux dispositions de l'article L4624-7 du code du travail, annulé l'avis d'inaptitude rendu le 10 août 2022 à l'égard de Madame [X] [L], débouté Madame [X] [L] de ses autres demandes, dit que chaque [partie] conservera la charge de ses propres dépens,
-de la confirmer pour le surplus,
-et statuant à nouveau,
*à titre principal : de juger que l'avis d'inaptitude du 10 août 2022 est parfaitement justifié, de débouter l'Association « Le Conservatoire d'Espaces Naturels Corse » de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles, fins et conclusions,
*à titre subsidiaire, de désigner médecin-inspecteur du travail territorialement compétent avec mission habituelle en la matière conformément aux dispositions de l'article L.4624-7 du code du travail, et notamment :
Ap