2e chambre sociale, 6 mars 2024 — 21/03383

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre sociale

ARRET DU 06 MARS 2024

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 21/03383 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PAMY

Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 MAI 2021

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER - N° RG F 19/00323

APPELANTE :

S.A.S. LOGITRADE

[Adresse 5]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentée par Me Renaud BAPST, avocat au barreau de STRASBOURG

INTIMEE :

Madame [E] [C]

née le 01 Mai 1980 à [Localité 4] (34)

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Marion GRECIANO, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant

Assistée par Me Maud GIMENEZ, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant

Ordonnance de clôture du 18 Décembre 2023

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 JANVIER 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :

Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre

Monsieur Jacques FOURNIE, Conseiller

Madame Véronique DUCHARNE, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Marie-Lydia VIGINIER

ARRET :

- contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par Madame Marie-Lydia VIGINIER, Greffier.

*

* *

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par contrat de travail à durée indéterminée du 17 septembre 2009, Mme [E] [C] a été engagée à compter du 1er octobre 2009 à temps complet par la Sa Logitrade en qualité d'employé service du recouvrement.

Par avenant du 20 août 2018, le temps de travail de la salariée a été aménagé dans le cadre d'un congé parental à temps partiel (75,83 heures) pour la période du 27 août 2018 au 3 mars 2019 moyennant un salaire mensuel brut de 1 000 euros.

Par lettre du 10 septembre 2018, l'employeur a convoqué la salariée à un entretien préalable à une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement, fixé le 17 septembre suivant et lui a notifié sa mise à pied à titre conservatoire.

Par lettre du 20 septembre 2018, il lui a notifié son licenciement pour faute grave.

Par requête du 20 mars 2019, exposant que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier.

Par jugement du 5 mai 2021, le conseil de prud'hommes a :

- dit que le licenciement pour faute grave de Mme [E] [C] était sans cause réelle et sérieuse,

- condamné la Sas Logitrade à payer à Mme [E] [C] les sommes suivantes :

* 17 732,64 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

* 472,60 euros correspondant au salaire retenu pour la mise à pied conservatoire,

* 47,26 euros au titre des congés payés y afférents,

* 4 941,13 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement,

* 4 433,16 euros au titre de l'indemnité de préavis,

* 443,32 euros au titre des congés payés y afférents,

* 500 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement brutal,

* 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- débouté Mme [E] [C] de sa demande en rappel de salaire pour congés payés,

- débouté la Sas Logitrade de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- ordonné le remboursement par l'employeur fautif aux organismes concernés des indemnités de chômage payées au salarié licencié du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite des six premiers mois et ordonné qu'une copie du jugement soit adressée au Pôle emploi du lieu de domicile du salarié,

- dit que le salaire mensuel était fixé à 2 216,58 euros brut,

- condamné la Sas Logitrade aux entiers dépens de l'instance.

Par déclaration enregistrée au RPVA le 25 mai 2021, la Sas Logitrade a régulièrement interjeté appel de ce jugement.

Aux termes de ses dernières conclusions déposées par voie de RPVA le 16 septembre 2021, la Sas Logitrade demande à la Cour :

A titre principal, d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit que le licenciement pour faute grave de Mme [C] était sans cause réelle et sérieuse et en ce qu'il a prononcé des condamnations à son encontre, dire et juger que le licenciement pour faute grave est fondé, débouter la salariée de l'ensemble de ses demandes indemnitaires et salariales et la condamner au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ;

A titre subsidiaire, d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a retenu des montants indemnitaires excessifs au profit