4e chambre civile, 6 mars 2024 — 21/06192
Texte intégral
ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
4e chambre civile
ARRET DU 06 MARS 2024
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 21/06192 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PFZT
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 15 avril 2021
Tribunal judiciaire de Montpellier - N° RG 20/01267
APPELANTE :
S.A.R.L. Outre Mer Investissements Transactions ' Omi Transactions
société civile immobilière au capital de 7623 €, inscrite au RCS de BORDEAUX sous le numéro 398 297 192, dont le siège social est [Adresse 4] à [Localité 6] prise en la personne de son représentant, domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Clément CHAZOT substituant sur l'audience Me Mélanie MARREC de la SELARL LEXEM CONSEIL, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant ayant plaidé pour Me Thomas JANY, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMES :
Monsieur [F] [L]
né le 26 Juin 1971 à [Localité 9]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Axelle NEGRE substituant sur l'audience Me Clément BERMOND de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant
Madame [R] [Z]
née le 04 Avril 1975 à [Localité 5]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Axelle NEGRE substituant sur l'audience Me Clément BERMOND de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 JANVIER 2024,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre
M. Philippe BRUEY, Conseiller
Mme Marie-José FRANCO, Conseillère
Greffier lors des débats : Mme Henriane MILOT
ARRET :
- contradictoire ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre, et par Mme Henriane MILOT, Greffier.
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FAITS ET PROCÉDURE
Le 12 février 2019, la Sarl Mazali a donné mandat exclusif à la Sarl Outre Mer investissements transactions (Omi transactions) pour la vente d'une maison et d'un terrain.
Le 16 avril 2019, M. [F] [L] et Mme [R] [Z] ont signé un compromis de vente avec la société Mazali portant sur une maison située à [Localité 7] moyennant le prix principal de 532.000 € et la somme de 13.000 € au titre de la rémunération du mandataire à la charge des acquéreurs, exigible au jour de la signature de l'acte authentique.
La vente a été conclue sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt de 500.000 € au taux d'intérêt maximum de 1,60 % hors assurance d'une durée minimale de 25 ans au plus tard le 17 juin 2019. Les acquéreurs se sont engagés à procéder au virement de la somme de 26 600 € en la comptabilité de Maître [G] au titre du dépôt de garantie. Une clause pénale de la somme de 53.000 € a été convenue par les parties.
Le 7 août 2019, la société Mazali a sommé M. [L] et Mme [Z] d'être présents le mardi 13 août 2019 à 13h00 en l'étude de Maîtres [N] et [G], notaires du vendeur, afin de procéder à la signature de l'acte authentique de vente de la maison, objet du compromis signé entre les parties le 16 avril 2019.
Par courrier en date du 8 août 2019, M. [L] et Mme [Z] ont informé Mme [H] [P] de leur décision de renoncer à l'achat de la maison, suite à la mutation professionnelle de M. [L] sur la commune de [Localité 8]. Ils ont indiqué être disposés à verser à titre d'indemnité à la société Mazali une somme de 26 600 € correspondant au dépôt de garantie.
Par courrier du 9 août 2019, la société Omi transactions a adressé aux consorts [L]-[Z] une facture d'un montant de 13.000 € au titre des honoraires de vente.
Par procès-verbal de carence en date du 13 août 2019, Maître [T] [Y], notaire au sein de la Scp [N]-[G], a pris acte de ce que le vendeur, la société Mazali, a repris sa pleine et entière liberté, se considérant totalement délié des conventions susvisées et demandant l'application de la clause pénale.
La société Mazali a perçu le dépôt de garantie à hauteur de 26.600 € mais, souhaitant percevoir le montant de la clause pénale correspondant à 10 % du prix de vente, elle a mis en demeure les consorts [L]-[Z], le 14 août 2019.
Par lettre recommandée du 9 octobre 2019, la société Omi transactions a mis en demeure les consorts [L]-[Z] de faire une proposition de règlement transactionnel au titre de sa commission de mandataire.
Le 4 novembre 2019, une deuxième mise en demeure a été a