2e chambre sociale, 6 mars 2024 — 23/03692
Texte intégral
ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre sociale
ARRÊT DU 06 Mars 2024
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 23/03692 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P4V5
Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 JUIN 2015 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE RODEZ
N° RG F 13/00134
APPELANT :
Monsieur [X] [M]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentant : Me Maryline MOLINIER de la SELARL MARYLINE MOLINIER AVOCAT, avocat au barreau d'AVEYRON, substitué par Me Eric NEGRE, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEES :
S.E.L.A.R.L. [C] [S], en la personne de Me [C] [S]
ès qualité de mandataire liquidateur de la SAS TOUPARGEL
[Adresse 2]
[Localité 4]
et
S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE en la personne de Me [U] [A], ès qualité de mandataire liquidateur de la SAS TOUPARGEL
[Adresse 11]
[Adresse 11]
[Localité 5]
Tous deux représentées par Me Alexandra SOULIER de la SELARL THEMISSO, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant
Assistées par Me Lise ROUGERIE, substituant Me Valérie BOUQUET, avocats au barreau de LYON, avocat plaidant
UNEDIC DELEGATION AGS CGEA D'[Localité 8]
[Adresse 9]
[Adresse 9]
[Localité 6]
Défaillant
En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.
COMPOSITION DE LA COUR :
En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 JANVIER 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :
Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre
Monsieur Jacques FOURNIE, Conseiller
Madame Véronique DUCHARNE, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Marie-Lydia VIGINIER
ARRET :
- contradictoire ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par Madame Marie-Lydia VIGINIER, Greffier.
*
* *
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :
M. [M] a été engagé par la société Agrigel, dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée du 9 février au 7 octobre 2005, en qualité de vendeur - statut VRP, puis d'un contrat de travail à durée indéterminée signé le 1er septembre 2005, les fonctions contractuelles évoluant sur celles d' « attaché service clients » (ci-après ASC), dont les missions consistaient à livrer des commandes de produits alimentaires surgelés au domicile des clients selon une tournée fixée par la société.
A l'occasion d'une fusion-absorption, intervenue en octobre 2006, la société Toupargel a repris, en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, le contrat de travail de M. [M].
Placé en arrêt maladie à compter du mois d'août 2009, et ce jusqu'au 24 novembre 2010, M. [M] a été reconnu le 19 avril 2010 travailleur handicapé par la Maison départementale des personnes handicapées pour la période du 15 avril 2010 au 1er mai 2015.
À l'issue d'une visite de reprise en date du 6 décembre 2010, le médecin du travail a déclaré M. [M] inapte à son poste d'attaché service clients, tout en indiquant qu'il était apte à un travail de type administratif et de gestion tel que responsable de dépôt.
Convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 18 février 2011, M. [M] a été licencié par lettre recommandée avec avis de réception du 28 février 2011 pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Le 9 juin 2011, M. [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Rodez aux fins d'entendre juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour licenciement injustifié et l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents.
Par décision du 26 mars 2012, le conseil a prononcé la radiation pour défaut de diligences.
Réintroduite à la demande du requérant le 27 avril 2012, l'affaire était de nouveau radiée par décision du bureau de jugement le 18 octobre 2012.
Le salarié demandait le 18 octobre 2013 la réinscription de l'affaire au rôle du conseil de prud'hommes.
Par jugement du 17 avril 2014, le conseil a ordonné une mesure d'enquête et désigné deux de ses membres en qualité de conseillers rapporteurs aux fins de se rendre dans les locaux de l'établissement Toupargel de [Localité 1], de constater l'organisation actuelle du travail et celle en place en 2011, consulter les fiches de poste actuelles et celles archivées et entendre le responsable Attaché Service Clients (RASC).
Les conseillers ont établi leur rapport le 3 juin 2014.
Le conseil s'est mis en partage de voix à l'audienc