5ème chambre sociale PH, 5 mars 2024 — 21/04210
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 21/04210 - N° Portalis DBVH-V-B7F-IIIJ
LR/EB
CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE CPH D'AVIGNON
15 octobre 2021
RG :19/00058
[I]
C/
S.A.R.L. ENTREPRISE MACAGNO
Grosse délivrée le 05 mars 2024 à :
- Me
- Me
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
5ème chambre sociale PH
ARRÊT DU 05 MARS 2024
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CPH D'AVIGNON en date du 15 Octobre 2021, N°19/00058
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Madame Leila REMILI, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président
Madame Leila REMILI, Conseillère
M. Michel SORIANO, Conseiller
GREFFIER :
Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.
DÉBATS :
A l'audience publique du 12 Octobre 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 09 Janvier 2024 prorogé à ce jour
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTE :
Madame [P] [I]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par M. [W] [X] (Délégué syndical ouvrier)
INTIMÉE :
S.A.R.L. ENTREPRISE MACAGNO L'ENTREPRISE MACAGNO exerce l'activité de travaux forestiers.
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Olivier BAGLIO de la SCP BAGLIO-ROIG, avocat au barreau d'AVIGNON
ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 12 Septembre 2023
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 05 mars 2024, par mise à disposition au greffe de la Cour.
FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS :
Mme [P] [I] a été engagée à compter du 9 septembre 2009, suivant contrat à durée indéterminée, en qualité de secrétaire par la SARL entreprise Macagno.
Le 20 juillet 2018, suite à la démission de Mme [P] [I], son contrat de travail a pris fin.
Par courrier du 4 août 2018, Mme [P] [I], estimant avoir perçu un solde de tout compte inférieur à ce qui lui était dû, a sollicité auprès de la SARL entreprise Macagno la régularisation des sommes au titre de l'indemnité de congés payés.
Par requête reçue le 31 janvier 2019, Mme [P] [I] a saisi le conseil de prud'hommes d'Avignon aux fins de condamner la SARL entreprise Macagno au paiement de diverses sommes.
Par jugement du 15 octobre 2021, le conseil de prud'hommes d'Avignon a :
- déclaré irrecevables puisque prescrites les demandes de Mme [P] [I] antérieures au 24 juillet 2015, en raison de la prescription de 3 ans,
- dit et jugé que Mme [P] [I] a été remplie de ses droits,
- condamné Mme [P] [I] à payer à la SARL entreprise Macagno la somme de 100 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné Mme [P] [I] aux éventuels dépens de l'instance,
- débouté les parties du surplus de leurs demandes.
Par acte du 22 novembre 2021, Mme [P] [I] a interjeté appel de cette décision.
Aux termes de ses dernières conclusions du 6 juillet 2022, Mme [P] [I] demande à la cour de :
« DEBOUTER la SARL ENTREPRISE MACAGNO de sa demande de prononcer la caducité
de déclaration d'appel et ainsi que de sa demande de confirmer le jugement de 1ère instance,
INFIRMER la totalité du jugement rendu en première instance,
CONDAMNER la SARL ENTREPRISE MACAGNO à payer à Mme [I], au titre de l'indemnité de congés payés et correspondant à 20 jours de congés, la somme de 2024 € augmentée des intérêts au taux légal
CONDAMNER la SARL ENTREPRISE MACAGNO à payer à Mme [I], au titre de la non exécution de bonne foi du contrat de travail la somme de 1500 €
CONDAMNER la SARL ENTREPRISE MACAGNO à payer à Mme [I], au titre du préjudice suite à l'impossibilité qu'a eu Mme [I] de prendre des congés durant l'été 2018 la somme de 1035 €
ORDONNER l'émission d'un bulletin de salaire complémentaire et rectificatif de celui du mois de juillet 2018
ORDONNER l'exécution provisoire de Droit qui s'attache aux dispositions qui précèdent, en
application de l'article 515 du Code de Procédure Civil
CONDAMNER la SARL ENTREPRISE MACAGNO à payer au titre de l'article 700 la somme
de 1500 €
CONDAMNER la SARL ENTREPRISE MACAGNO aux entiers dépends »
En l'état de ses dernières écritures du 6 septembre 2023, la SARL entreprise Macagno demande de :
« Statuant sur l'appel interjeté par Mme [P] [I] à l'encontre du jugement rendu
par le Conseil de Prud'hommes d'Avignon le 15 octobre 2021,
- Prononcer la caducité de la déclaration d'appel,
- Confirmer le jugement en toutes ses dispositions,
- Débouter Mme [P] [I] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions plus amples ou con