Pôle 6 - Chambre 4, 6 mars 2024 — 21/05526

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 4

ARRET DU 06 MARS 2024

(n° /2024, 9 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05526 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD4OG

Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Mai 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F 21/00877

APPELANT

Monsieur [P] [M]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Jonathan CADOT, avocat au barreau de PARIS, toque : R222

INTIMEE

SOCIETE CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE [Localité 7]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Aurélien WULVERYCK, avocat au barreau de PARIS, toque : J091

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Janvier 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Didier MALINOSKY, magistrat honoraire, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Mme. MEUNIER Guillemette, présidente de chambre

Mme. MARQUES Florence, conseillère

M. MALINOSKY Didier, magistrat honoraire rédacteur

Greffier, lors des débats : Madame Clara MICHEL

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre et par Clara MICHEL, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

EXPOSE DU LITIGE

M. [P] [M] a été embauché par la Caisse d'Epargne IDF à compter du 6 octobre 2015 en qualité de conseiller commercial, niveau T3 des accords nationaux des Caisses d'épargnes. Il est affecté sur l'agence [Adresse 10] à [Localité 8] et son salaire brut mensuel est de 2090,77 euros sur treize mois.

A compter du 1er janvier 2017, il a été affecté sur l'agence [Adresse 5] à [Localité 8] jusqu'au 31 mai 2018.

Ayant donné satisfaction, M. [M] a bénéficié d'une prime de résultats en 2016 et en 2017 et d'une augmentation de salaire en 2017 d'un montant mensuel de 270 euros.

A compter du 1er juin 2018, M. [M] a été affecté sur l'agence [Adresse 6], [Localité 9] et il a perçu au titre de 2018 d'une prime de résultats.

Il a été promu, à compter du 1er juillet 2019, en qualité conseiller financier, classification E, et bénéficie d'une augmentation de son salaire annuel brut de 1500 euros et d'une prime sur résultat.

A compter du 1er mars 2020, M. [M] a été affecté sur l'agence [Adresse 5] [Localité 8].

Par courrier du 24 avril 2020, M. [M] a démissionné de son emploi au sein de la Caisse d'Epargne IDF.

Lors de l'entretien de démission du 30 avril 2020, convoqué par la direction, M. [M] a signalé qu'il a eu des difficultés avec sa hiérarchie directe, en l'occurrence son directeur d'agence à [Adresse 6], y compris après son changement d'affectation.

Par courrier du 2 mai 2020, M. [M] a précisé que les agissements de son responsable, caractéristiques de harcèlement moral, l'ont conduit à démissionner.

Le 28 janvier 2021, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement du 20 mai 2021, l'a débouté de l'ensemble de ses demandes.

Par déclaration du 21 juin 2021, M. [M] a interjeté appel au dit jugement.

Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 13 juillet 2022, M. [M] demande à la cour de :

- Confirmer le jugement rendu le 20 mai 2021 par le conseil de Prud'hommes de Paris en ce qu'il a débouté la société Caisse d'Epargne IDF de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- Infirmer pour le surplus le jugement rendu le 20 mai 2021 par le conseil de Prud'hommes de Paris ;

Statuer à nouveau,

- Fixer le salaire moyen de M. [P] [M] à la somme de 3 993,52 euros bruts;

- Prononcer que M. [P] [M] a subi des faits constitutifs de harcèlement moral et en tout état de cause, d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et d'exécution loyale du contrat de travail,

En conséquence,

- Condamner la Caisse d'Epargne IDF à lui verser une somme de 23 961 euros nets (6 mois) à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et en tout état de cause, pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat et exécution déloyale du contrat de travail;

- Requalifier la démission de M. [P] [M] en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul et subsidiairement d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse;

En conséquence,

- Condamner la société Caisse d'Epargne IDF à lui verser les sommes suivantes :

- 7987 euros bruts titre d'indemnité compensatrice de préavis ;

- 798,70 euros bruts à titre de congés payés afférents ;

- 4792 euros nets à titre d'indemnité légale de licenciement ;

A titre princ