Pôle 6 - Chambre 6, 6 mars 2024 — 21/06670

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 6

ARRET DU 06 MARS 2024

(n° 2024/ , 6 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06670 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEDHD

Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Juin 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 18/00245

APPELANT

Monsieur [I] [P]

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représenté par Me Laetitia BRAHAMI, avocat au barreau de PARIS, toque : C0254

INTIMÉES

S.E.L.A.R.L. [E] es qualité de mandataire ad'hoc de la société AUBER TRANSPORT PRESTIGE

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée par Me Maria-Christina GOURDAIN, avocat au barreau de PARIS

Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA IDF EST

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Christian GUILLOT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0474

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 janvier 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Stéphane THERME, conseiller chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Christophe BACONNIER, Président de chambre, Président de formation,

Monsieur Didier LE CORRE, Président de chambre

Monsieur Stéphane THERME, Conseiller

Greffier : Madame Julie CORFMAT, lors des débats

ARRÊT :

- contradictoire,

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

- signé par Monsieur Christophe BACONNIER, Président de chambre et par Madame Joanna FABBY, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE

M. [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny le 30 janvier 2018, exposant avoir travaillé pour la société Auber transport prestige depuis le 27 octobre 2016 et avoir été licencié verbalement le 7 novembre 2016. Il a formé les demandes suivantes :

«-Dire et juger abusive la rupture du contrat de travail de Monsieur [P] [I].

-Fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société AUBER TRANSPORT PRESTIGE les sommes suivantes :

-Indemnité compensatrice de préavis : 733,32€.

-Congés payés incidents : 73,33€

- Dommage et intérêt pour non-respect de la procédure de licenciement : 1466,65€.

- Dommage et intérêt pour rupture abusive du contrat de travail : 3 000,00€.

-Rappel de salaire du 01 au 07 Novembre 2016 : 370,97€.

-Congés payés incidents : 37,09€.

-Remboursement des contraventions : 465,00€.

-Article 700 du code de procédure civile : 2000,00€

-Ordonner la remise d'un bulletin de paie récapitulatif, d'une attestation pôle emploi et d'un certificat de travail, le tout conforme à la décision à intervenir, sous astreinte de 50,00€ par jour de retard et par document à compter de la notification du jugement.

-Dire que le conseil se réservera le droit de liquider l'astreinte.

-Ordonner l'exécution provisoire sur l'intégralité du jugement.

-Condamner la société AUBER TRANSPORT PRESTIGE aux entiers dépens.

-Ordonner la capitalisation des intérêts.»

La société Auber transport prestige occupait à titre habituel moins de onze salariés.

Par jugement en date du 23 octobre 2018, le tribunal de commerce de Bobigny a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Auber transport prestige.

La procédure de liquidation judiciaire a été clôturée le 29 mars 2019 pour insuffisance d'actif.

Par ordonnance du 19 juin 2020, la société Maître [E] [W], prise en la personne de Maître [E], a été désignée ès qualités de mandataire ad hoc de la société Auber transport prestige.

Par jugement du 21 juin 2021, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes a rendu la décision suivante :

« DEBOUTE Monsieur [P] [I] de l'intégralité de ses demandes.

LAISSE les dépens à la charge de la partie demanderesse.»

M. [P] a relevé appel de ce jugement par déclaration transmise par voie électronique le 19 juillet 2021.

La constitution d'intimée de la société Maître [E] [W] a été transmise par voie électronique le 26 août 2021.

Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 8 février 2022, auxquelles la cour fait expressément référence, M. [P] demande à la cour de :

«DÉCLARER Monsieur [P] recevable et bien fondé en son appel ;

INFIRMER en toutes ses dispositions le jugement entrepris,

STATUANT à nouveau,

JUGER abusive la rupture du contrat de travail de Monsieur [P],

En conséquence,

Fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société AUBER TRANSPORT PRESTIGE les sommes suivantes :

- 733,32 € à titre d'indemnité de préavis

- 73,33€ au titre