Pôle 6 - Chambre 6, 6 mars 2024 — 21/07385
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 6
ARRET DU 06 MARS 2024
(n° 2024/ , 7 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07385 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEHHQ
Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Juillet 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° f 19/00598
APPELANT
Monsieur [H] [D]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représenté par Me Alina PARAGYIOS, avocat au barreau de PARIS, toque : A0374
INTIMÉE
S.A.S. LABORATOIRE CCD
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Jacques LAROUSSE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1017
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 23 janvier 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :
Monsieur Christophe BACONNIER, Président de chambre, Président de formation
Monsieur Didier LE CORRE, Président de chambre
Monsieur Stéphane THERME, Conseiller
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Christophe BACONNIER, Président de chambre, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier : Madame Julie CORFMAT, lors des débats
ARRÊT :
- contradictoire,
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
- signé par Monsieur Christophe BACONNIER, Président de chambre et par Madame Joanna FABBY, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
RAPPEL DES FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES
La société Filorga a employé M. [H] [D], né en 1958, par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 26 septembre 2005 en qualité de délégué commercial. Le contrat de travail de M. [D] a été transféré à la société Prodimed le 7 juillet 2010 puis à la société mère du groupe, la société Laboratoire CCD (SAS) le 17 mars 2016.
En dernier lieu, M. [D] a exercé les fonctions de responsable des produits « one shot ».
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique.
M. [D] a été placé en arrêt de travail pour maladie à compter de septembre 2017 et jusqu'au 29 septembre 2018.
Le 25 octobre 2018, le médecin du travail a déclaré M. [D] inapte avec impossibilité de tout reclassement dans un emploi.
Par lettre notifiée le 6 novembre 2018, M. [D] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 14 novembre 2018.
M. [D] a ensuite été licencié pour inaptitude par lettre notifiée le 16 novembre 2018.
M. [D] a saisi le 25 janvier 2019 le conseil de prud'hommes de Paris pour former les demandes suivantes :
« - Indemnité pour licenciement nul : 109 867,68 €
A titre subsidiaire
- Requalification du licenciement pour inaptitude en licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 109 867,68 €
- Dommages et intérêts pour le préjudice subi en raison du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et de résultat : 36 622,56 €
- Dommages et intérêts pour préjudice moral : 61 037,60 €
- Article 700 du Code de procédure civile : 5 000,00 €
- Dépens
- Exécution provisoire. »
Par jugement du 9 juillet 2021, auquel la cour se réfère pour l'exposé des moyens, le conseil de prud'hommes a rendu la décision suivante :
« Déboute M. [D] [H] de l'ensemble de ses demandes.
Déboute la SAS LABORATOIRE CCD de sa demande reconventionnelle.
Condamne M. [D] [H] aux dépens. »
M. [D] a relevé appel de ce jugement par déclaration transmise par voie électronique le 19 août 2021.
La constitution d'intimée de la société Laboratoire CCD a été transmise par voie électronique le 31 août 2021.
L'ordonnance de clôture a été rendue à la date du 21 novembre 2023.
L'affaire a été appelée à l'audience du 23 janvier 2024.
Par conclusions communiquées par voie électronique en date du 11 janvier 2021, M. [D] demande à la cour de :
« INFIRMER le jugement rendu par la Conseil de prud'hommes de Paris le 9 juillet 2021 ;
Et, statuant à nouveau,
A TITRE PRINCIPAL :
REQUALIFIER le licenciement de Monsieur [H] [D] en licenciement nul ;
CONDAMNER le laboratoire CCD à verser à Monsieur [H] [D] la somme de 109.867, 68 € (18 mois) à titre d'indemnité pour licenciement nul ;
A TITRE SUBSIDIAIRE :
REQUALIFIER le licenciement pour inaptitude de Monsieur [H] [D] en licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
CONDAMNER le laboratoire CCD à verser à Monsieur [H] [D] la somme de 109.867,68 € (18 mois) à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
EN TOUT ETAT DE CAUSE :
CONDAMNER le laboratoire CCD au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis d'un montant de 18.311.28 € (3 mois) ;
CONDAMNER le laboratoire CCD à verser à Monsieur [H] [D] la somme de 36.622,56 euros