Pôle 6 - Chambre 9, 6 mars 2024 — 21/07702

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 9

ARRET DU 06 MARS 2024

(n° , 13 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07702 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEJDH

Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Juillet 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRÉTEIL - RG n° 19/01154

APPELANTE

Madame [U] [J] NEE [L]

[Adresse 2]

[Localité 3]

née le 23 Mars 1964 à Alger

Représentée par Me Alice MONTASTIER, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 372

INTIMEE

Madame [Z] [V] EPOUSE [D] épouse [D]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Sylvie AGOSTINHO MODERNO, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 325

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 20 Décembre 2023, en audience publique, devant la Cour composée de :

M. Stéphane MEYER,

M. Fabrice MORILLO, Conseiller

Madame Nelly CHRETIENNOT, Conseillère

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Stéphane MEYER, président de chambre, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Monsieur Jadot TAMBUE

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Monsieur Stéphane MEYER, président de chambre et par Monsieur Jadot TAMBUE, greffier à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Madame [U] [L]-[J] a été engagée par Madame [Z] [V]-[D], pour une durée indéterminée à compter du 19 janvier 2016, en qualité d'employée de maison, à temps partiel.

Des tensions sont apparues entre les parties, en particulier au sujet de la rémunération et du remboursement des frais de transport de Madame [L]-[J].

Par lettre du 7 septembre 2018, Madame [L]-[J] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de Madame [V]-[D].

Le 8 août 2019, Madame [L]-[J] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil et formé des demandes afférentes à un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse ainsi que des demandes afférentes à l'exécution du contrat de travail.

Par jugement du 29 juillet 2021, le conseil de prud'hommes de Créteil a condamné Madame [V]-[D] à verser à Madame [L]-[J] les sommes suivantes et l'a déboutée du surplus de ses demandes :

- indemnité au titre de la résiliation judiciaire produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse : 408,87 € ;

- indemnité de préavis : 817,74 € ;

- congés payés afférents : 81,77 € ;

- indemnité légale de licenciement : 263,72 € ;

- indemnité pour frais de procédure : 1 500 € ;

- les dépens ;

- le conseil a également ordonné la remise des documents sociaux conformes sous astreinte de 10 € par jour de retard et par document, à compter d'un mois après la publication du présent jugement ;

Madame [L]-[J] a régulièrement interjeté appel de ce jugement par déclaration du 1er septembre 2021, en visant expressément les dispositions critiquées.

Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 22 avril 2022, Madame [L]-[J] demande la confirmation partielle du jugement, son infirmation en ce qu'il l'a déboutée de certaines de ses demandes et en ce qu'il a jugé que le fondement de la rupture était une résiliation judiciaire, qu'il soit jugé que sa prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul ou à titre subsidiaire, sans cause réelle et sérieuse, ainsi que la condamnation de Madame [V]-[D] à lui payer les sommes suivantes :

- indemnité pour travail dissimulé : 2 659,52 € ;

- dommages et intérêts pour perte des droits sociaux : 771 € ;

- rappel de salaire pour les mois de juillet et août 2018 : 72 € nets ;

- rappel de salaire pour le 12 juillet 2018 : 39 € nets ;

- rappel de salaire au titre des congés imposés en mars et avril 2018 : 130 € nets ;

- dommages et intérêts pour harcèlement moral et subsidiairement pour exécution déloyale du contrat de travail : 10 000 € ;

- dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et de prévention : 5 000 € ;

-indemnité pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse : 2 659,50 €, subsidiairement 2 527,50 € et plus subsidiairement, 2 389,25 € ;

-indemnité de préavis (congés payés inclus : 886,50 € nets, subsidiairement, 842,50 € nets, et plus subsidiairement, 796,50 € nets ;

-indemnité légale de licenciement : 285,90 €, subsidiairement 271,70 € et plus subsidiairement, 256,87 € ;

-les intérêts au taux légal avec anatocisme ;

-indemnité pour frais de procédure au titre de la première instance : 1 500 € ;

- indemnité pour frais de procédure au titre de l'instance d'appel : 2 500 € ;

- les dépens.

- Madame [L]-[J] demande également que soit or