Pôle 6 - Chambre 3, 6 mars 2024 — 22/09495

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 3

ARRET DU 06 MARS 2024

(n° , 7 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09495 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGVMG

Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Août 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de CRETEIL - RG n° 20/00020

APPELANTE

Société FEDEX EXPRESS FR (venant aux droits de TNT EXPRESS INTERNATIONAL)

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Philippe DANESI, avocat au barreau de PARIS, toque : R235

INTIME

Monsieur [L] [S]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par Me Fiodor RILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : P0157

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Décembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'étant pas opposés à la composition non collégiale de la formation, devant Madame NEMOZ-BENILAN Roselyne, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Fabienne ROUGE, Présidente de chambre

Madame Anne MENARD, Présidente de chambre

Madame Roselyne NEMOZ-BENILAN, Conseillère

Greffière, lors des débats : Figen HOKE

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

- signé par Madame Fabienne ROUGE, présidente et par Madame Figen HOKE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [L] [S] a été embauché le 18 avril 2003 par la société TNT EXPRESS INTERNATIONAL qui était une des filiales, sur le territoire national, du groupe TNT, spécialisé dans l'acheminement express de colis et de documents à bref délai.

Au cours de l'année 2014, la société TNT EXPRESS INTERNATIONAL a engagé une réorganisation entraînant des suppressions de poste et des modifications de contrat de travail ainsi que l'élaboration et la mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi.

Le 15 mai 2014, un accord collectif d'entreprise partiel sur le contenu du PSE, les modalités d'information et de consultation des instances représentatives du personnel, la pondération des critères des licenciements, les modalités des mises en 'uvre des mesures de formation, d'adaptation et de reclassement, a été conclu en application de l'article L. 1233-24-2 du code du travail, complété par un acte unilatéral de l'employeur. L'accord collectif a été validé et l'acte unilatéral homologué par décision de la DIRECCTE du 5 juin 20l4.

Monsieur [S] a été licencié par lettre du 28 janvier 2015 ainsi motivée : « Pour sauvegarder la compétitivité du Groupe TNT dans son secteur du transport express de documents et de colis, la Sociéte' a été contrainte d'adopter un projet de réorganisation de ses activités, accompagné d'un projet de licenciement.

Ces projets ont été l'objet d''une consultation des institutions représentatives compétentes, et ont été assortis d'un Plan de sauvegarde de l'emploi, ayant donné lieu à un accord majoritaire avec les organisations syndicales représentatives, et un document unilatéral établi par l'employeur, validé et homologué par la DIRECCTE d'Ile de France, en date du 2juin 2014.

Nous avons le regret de vous notifier par la présente votre licenciement pour motif économique pour les raisons, développées dans le projet de réorganisation exposé aux représentants du personnel, dont nous vous rappelons ci-après les éléments essentiels.

Le contexte économique

Notre Société et le Groupe auquel elle appartient opèrent sur un marché hautement concurrentiel, qui diminue en valeur et est caractérisé par une forte baisse des prix.

Le marché du transport « express '' diminue en effet en valeur malgré la hausse des volumes et ce à cause d'une baisse significative des prix.

Cette baisse s'explique notamment par la volonté des clients de se tourner vers des modes de livraison plus lents et moins onéreux, mais assurant un niveau de service équivalent. Ainsi, au niveau national, le prix moyen unitaire des colis express léger est passé de 7,5 € au 3ème trimestre 2008 à 6,9 € au 1 er trimestre 2013. Au niveau international, le prix moyen d'une livraison « express » à l'exportation sur le marché européen est passé d'environ 38 € au 3ème trimestre 2008 à environ 26 € au 1er trimestre 2013. La même baisse est observée à l'importation, le prix baissant sur la même période de 10 € à un peu moins de 8 €.

Au niveau du Groupe, une baisse similaire a pu être constatée :au niveau national, le prix moyen unitaire des envois est passé de 9 € en 2008 à 8,2 € en 2013, et au niveau international, le prix moyen unitaire