Chambre sociale, 6 mars 2024 — 22/01296
Texte intégral
Arrêt n°
du 06/03/2024
N° RG 22/01296
MLS/ML
Formule exécutoire le :
à :
COUR D'APPEL DE REIMS
CHAMBRE SOCIALE
Arrêt du 6 mars 2024
APPELANTE :
d'un jugement rendu le 30 mai 2022 par le Conseil de Prud'hommes de TROYES, section Industrie (n° F 20/00323)
La S.A.S. ARIES PACKAGING
[Adresse 4]
[Localité 2]/FRANCE
Représentée par Me Pascal GUILLAUME, avocat au barreau de REIMS et par Me Mehdi LEFEVRE-MAALEM, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉ :
Monsieur [F] [D] [E] [V] [S]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représenté par la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS et par la SELARL CORINNE LINVAL, avocats au barreau de l'AUBE
DÉBATS :
En audience publique, en application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 janvier 2024, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur François MÉLIN, président de chambre, chargé du rapport, qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré ; elle a été mise en délibéré au 6 mars 2024.
COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :
Monsieur François MÉLIN, président de chambre
Madame Marie-Lisette SAUTRON, conseiller
Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller
GREFFIER lors des débats :
Madame Maureen LANGLET, greffier placé
ARRÊT :
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Monsieur François MÉLIN, président de chambre, et Madame Maureen LANGLET, greffier placé, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [F] [V] [S], embauché depuis le 20 juillet 1998 en qualité de câbleur par la société Ariès packaging, a, le 22 mai 2020, saisi le conseil de prud'hommes de Troyes de demandes tendant à la résiliation du contrat de travail.
Il a ensuite fait valoir ses droits à la retraite le 30 septembre 2021.
Aux termes de ses dernières écritures, il a demandé au conseil de prud'hommes de :
- faire dire que sa mise à la retraite s'analysait en une prise d'acte avec les effets d'un licenciement nul et à défaut sans cause réelle et sérieuse,
- faire porter son salaire de référence à 2 257 euros bruts en raison d'une inégalité de traitement,
- faire condamner l'employeur à lui payer les sommes suivantes :
à titre principal,
. 10 083,85 euros de rappel d'heures supplémentaires pour l'année 2017,
. 1 008,38 euros de congés payés afférents,
. 4 551,48 euros de rappel d'heures supplémentaires pour l'année 2018,
. 455 euros de congés payés afférents,
à titre subsidiaire si l'usage n'était pas retenu,
. 7 074,44 euros de rappel d'heures supplémentaires pour l'année 2017,
. 707,44 euros de congé payés afférents,
. 3 034,32 euros de rappel d'heures supplémentaires pour l'année 2018,
. 303,43 euros de congés payés afférents,
en tout état de cause,
. 46 968 euros de dommages et intérêts en réparation des préjudices nés du licenciement sans cause réelle et sérieuse,
. 7 861,91 euros d'indemnité de licenciement,
. 6 771 euros d'indemnité compensatrice de préavis,
. 677 euros de congés payés afférents,
. 20 000 euros de dommages et intérêts en réparation d'un préjudice moral,
. 11 742 euros de dommages et intérêts en réparation des préjudices nés du travail dissimulé,
. 10 800 euros de rappel de salaire sur trois années en raison d'une l'inégalité de traitement,
. 1 080 euros de congés payés afférents,
. 3 000 euros d'indemnité de l'article 700 du code de procédure civile,
- d'ordonner la capitalisation des intérêts au jour de la saisine du conseil de prud'hommes.
A titre reconventionnel, la société employeur a demandé au conseil de prud'hommes de rejeter les demandes, de condamner le salarié à lui rembourser la somme de 7 914,52 euros correspondant à la prime de départ à la retraite, à lui payer 1 000 euros de dommages et intérêts en réparation des préjudices nés de l'abus de procédure, outre 5 000 euros d'indemnité de l'article 700 du code de procédure civile.
Par jugement du 30 mai 2022, le conseil des prud'hommes :
- a déclaré les demandes recevables et partiellement fondées,
- a dit prescrites la demande de rappel de salaire pour la période antérieure au mois de juin 2017,
- dit que la mise en retraite du salarié s'interprétait en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur,
- dit que la prise d'acte produirait les effets d'un licenciement nul,
- condamné la société Aries Packaging à payer à M. [F] [V] [S] les sommes suivantes :
. 38 369 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices nés du licenciement nul,
. 7 861,91 euros de reliquat d'indemnité de licenciement,
. 6 771 euros bruts d'indemnité compensatrice de préavis,