Chambre sociale, 6 mars 2024 — 22/01424

Arrêt n°

du 6/03/2024

N° RG 22/01424

IF/FJ

Formule exécutoire le :

à :

COUR D'APPEL DE REIMS

CHAMBRE SOCIALE

Arrêt du 06 mars 2024

APPELANTE :

d'un jugement rendu le 8 juin 2022 par le Conseil de Prud'hommes de REIMS, section Encadrement (n° F 20/00367)

L'ASSOCIATION REGIONALE DE FORMATION AUX METIERS DE LA SANTÉ ET DES SCIENCES DE LA VIE - ARFMSSV agissant en son nom et venant aux droits de l'ASSOCIATION REGIONALE DE FORMATION DES APPRENTIS AUX METIERS DE LA SANTÉ ET DES SCIENCES DE LA VIE (ARFAMSSV)

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Pascal GUILLAUME, avocat au barreau de REIMS et par la SELARL COLIGNON-BERTIN, avocats au barreau de SOISSONS

INTIMÉ :

Monsieur [HT] [SG]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représenté par la SCP ACG & ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS

DÉBATS :

En audience publique, en application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 janvier 2024, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Lisette SAUTRON, conseiller, et Madame Isabelle FALEUR, conseiller, chargés du rapport, qui en ont rendu compte à la cour dans son délibéré ; elle a été mise en délibéré au 6 mars 2024.

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :

Monsieur François MÉLIN, président

Madame Marie-Lisette SAUTRON, conseiller

Madame Isabelle FALEUR, conseiller

GREFFIER lors des débats :

Monsieur Francis JOLLY, greffier

ARRÊT :

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Monsieur François MÉLIN, président, et Monsieur Francis JOLLY, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

Faits et procédure :

Le pôle de formation Pasteur a été créé en 1962 par des professionnels de la santé.

Jusqu'au 1er janvier 2021, trois associations formaient le pôle pasteur :

- l'association régionale de formation des apprentis aux métiers de la santé et des sciences de la vie (ARFAMSSV), qui propose des formations en apprentissage

- l'association régionale de formation aux métiers de la santé et des sciences de la vie (ARFMSSV) qui propose des formations en contrat de professionnalisation

- le centre d'études et de perfectionnement aux métiers de la santé et des sciences de la vie (CEP-MSSV) qui offre notamment des formations sous statut scolaire payantes

L'ARFMSSV a absorbé l'ARFAMSSV le 1er janvier 2021.

Madame [HT] [SG] a été recrutée par l'ARFAMSSV et l'ARFMSSV le 1er septembre 1995, dans le cadre de deux contrats de travail à durée indéterminée, verbaux, en qualité de formatrice.

Elle a évolué, dans les deux associations, vers un poste de responsable pédagogique à partir de 1998, pour devenir directrice technique à compter de 2012 et membre du comité de direction.

Au sein de l'ARFAMSSV, elle travaillait 73 heures par mois pour un salaire mensuel brut de base de 3850,79 euros au dernier état de la relation contractuelle.

Au sein de l'ARFMSSV, elle travaillait 57,66 heures par mois pour un salaire mensuel brut de base de 2 994,52 euros au dernier état de la relation contractuelle.

Elle était classée statut cadre, position H, coefficient 450 de la convention collective nationale des organismes de formation.

Les deux associations étaient dotées d'un même bureau constitué de quatre personnes.

Elles avaient également le même comité de direction, constitué de Madame [X] [HT] [V], directrice générale, de Madame [HT] [SG], directrice pédagogique, de Madame [WU] [K], responsable financier RH qualité, de Madame [JY] [KB], responsable sécurité, de Madame [ZC] [XA], chargée de communication, marketing et développement et de Madame [O] [MJ], ingénieure multimédia.

Le 8 janvier 2020, l'ARFAMSSV et l'ARFMSSV ont convoqué Madame [HT] [SG] à un entretien préalable à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement. Les entretiens ont été fixés respectivement au 20 janvier 2020 à 9h et à 9h30. Elle a fait l'objet, à compter du 8 janvier 2020 d'une mise à pied à titre conservatoire.

L'ARFAMSSV et l'ARFMSSV ont licencié Madame [HT] [SG] pour faute grave par courriers recommandés en date du 29 janvier 2022.

Le 7 juillet 2020, Madame [HT] [SG] a déposé deux requêtes devant le conseil de prud'hommes de Reims, l'une à l'encontre de l'ARFAMSSV et l'autre à l'encontre de l'ARFMSSV pour contester son licenciement et obtenir la condamnation de ses employeurs à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaire, d'indemnités et de dommages et intérêts.

Les affaires ont été enrôlées sous les numéros RG 20/367 et 20/368.

Dans l'instance l'opposant à l'ARFAMSSV (RG 20/367), Madame [HT] [SG] a demandé au conseil de prud'hommes, aux termes de ses dernières conclusions :

- de juger son l