Chambre sociale, 6 mars 2024 — 22/01427
Texte intégral
Arrêt n°
du 6/03/2024
N° RG 22/01427
MLB/FJ
Formule exécutoire le :
à :
COUR D'APPEL DE REIMS
CHAMBRE SOCIALE
Arrêt du 6 mars 2024
APPELANTE :
d'un jugement rendu le 10 juin 2022 par le Conseil de Prud'hommes de REIMS, section Commerce (n° F 21/00166)
SASU LA TONKINOISE
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentée par la SELARL G.R.M.A., avocats au barreau de REIMS
INTIMÉ :
Monsieur [P] [S]
[Adresse 2]
[Localité 7]
Représenté par la SELARL LAQUILLE ASSOCIÉS, avocats au barreau de REIMS
PARTIES INTERVENANTES :
L'AGS CGEA D'[Localité 9]
au lieu et place de l'Unédic délégation AGS CGEA d'[Localité 9]
[Adresse 1]
[Localité 8]
Défaillante
SCP [J] BARAULT MAIGROT
prise en la personne de Me [M] [J]
liquidateur judiciaire de la SASU LA TONKINOISE
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représentée par la SELARL G.R.M.A., avocats au barreau de REIMS
DÉBATS :
En audience publique, en application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 janvier 2024, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller, chargé du rapport, qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré ; elle a été mise en délibéré au 6 mars 2024.
COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :
Monsieur François MÉLIN, président
Madame Marie-Lisette SAUTRON, conseiller
Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller
GREFFIER lors des débats :
Monsieur Francis JOLLY, greffier
ARRÊT :
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Monsieur François MÉLIN, président, et Monsieur Francis JOLLY, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
La SASU La Tonkinoise a embauché Monsieur [P] [S] en qualité de livreur à compter du 19 août 2019.
Le 24 juillet 2020, la SASU La Tonkinoise a convoqué Monsieur [P] [S] à un entretien préalable à un licenciement pour motif économique.
Le 11 août 2020, elle lui a adressé un courrier ayant pour objet 'notification d'un licenciement pour motif économique', précisant notamment qu'à défaut d'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle qui lui avait été proposé le 31 juillet 2020, ce courrier constituerait la notification de son licenciement économique.
Le 21 août 2020, Monsieur [P] [S] a signé le reçu pour solde de tout compte établi par la SASU La Tonkinoise.
Monsieur [P] [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Reims le 1er avril 2021 d'une demande tendant à voir dire qu'il était lié à la SASU La Tonkinoise par un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, en l'absence de signature d'un contrat de travail, d'une contestation du bien-fondé de son licenciement et de demandes en paiement à caractère indemnitaire et salarial, outre la remise des bulletins de paie et des documents de fin de contrat rectifiés.
Par jugement en date du 10 juin 2022, le conseil de prud'hommes a :
- dit le licenciement économique de Monsieur [P] [S] dépourvu de cause réelle et sérieuse,
- requalifié la relation contractuelle en un contrat à durée indéterminée à temps complet,
- condamné la SASU La Tonkinoise à payer à Monsieur [P] [S] les sommes de :
. 500 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
. 1539,45 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,
. 153,94 euros au titre des congés payés y afférents,
. 238,25 euros au titre du solde de l'indemnité de licenciement,
. 7310,90 euros au titre des rappels de salaires,
. 731 euros au titre des congés payés afférents,
. 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- ordonné la remise de l'intégralité des bulletins de salaire rectifiés ainsi que la remise des documents de fin de contrat rectifiés sous astreinte,
- dit que les dépens seront à la charge de la SASU La Tonkinoise.
Le 15 juillet 2022, la SASU La Tonkinoise a fait appel de chacun des chefs du jugement.
La SASU La Tonkinoise a fait l'objet d'une liquidation judiciaire et par jugement du tribunal de commerce de Reims en date du 4 octobre 2022, la SCP [J] Barault Maigrot, prise en la personne de Maître [M] [J], a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire de la SASU La Tonkinoise.
Le liquidateur judiciaire est intervenu volontairement à l'instance.
La SCP [J] Barault Maigrot ès qualités et la SASU La Tonkinoise ont conclu le 14 octobre 2022 puis le 6 février 2023.
Dans leurs écritures en date du 6 février 2023, la SCP [J] Barault Maigrot et la SASU La Tonkinoise demandent à la cour :
- d'infirmer le jugement en ce qu'il a condamné la SASU La Tonkinoise à payer à Monsieur [P] [S] :
. 1539,45 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,
. 153,94 euros au titre des con