5ème Chambre, 6 mars 2024 — 21/01741

5ème Chambre

ARRÊT N°

N° RG 21/01741 - N° Portalis DBVL-V-B7F-ROOQ

Mme [I] [J] [L] épouse [R]

C/

M. [U] [C]

Mme [H] [O]

S.A. LA NANTAISE D'HABITATION

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Copie exécutoire délivrée

le :

à : Me Boucher (+ afm)

Me Lemasson de Nercy (+ afm)

Me Vives

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 06 MARS 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Pascale LE CHAMPION, Présidente,

Assesseur : Madame Virginie PARENT, Présidente de chambre,

Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Isabelle OMNES, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 08 Janvier 2024, devant Madame Virginie PARENT, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

rendu par défaut, prononcé publiquement le 06 Mars 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANTE :

Madame [I] [J] [L] épouse [R]

née le 14 Mars 1973 à [Localité 8] (ALGERIE), de nationalité algérienne, sans profession

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentée par Me Benjamin BOUCHER de la SELARL BNA, plaidant/postulant, avocat au barreau de NANTES

(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2020/021732 du 05/01/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)

INTIMÉS :

Monsieur [U] [C]

né le 5 novembre 1980 à [Localité 9] (ALGERIE), de nationalité algérienne

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représenté par Me Paméla LEMASSON DE NERCY, plaidant/postulant, avocat au barreau de RENNES

(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2021/004590 du 16/04/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)

Madame [H] [O]

née le 13 décembre 1985 à [Localité 7] (ALGERIE), de nationalité algérienne

[Adresse 10]

[Adresse 2]

[Localité 5]

non représentée (déclaration d'appel et conclusions régulièrement signifiées le 07 07 21 par remise à étude),

S.A. LA NANTAISE D'HABITATIONS, immatriculée au RCS de Nantes sous le n° 856 801 360, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège,

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Julien VIVES de la SCP CALVAR & ASSOCIES, plaidant/postulant, avocat au barreau de NANTES

Suivant acte sous seing privé en date du 20 avril 2018, la société anonyme d'habitations à loyer modéré la Nantaise d'habitations a donné à bail à Mme [I] [J] [L] un logement conventionné à usage d'habitation de type T3 lui appartenant, situé au premier étage, [Adresse 2] à [Localité 5], moyennant le règlement d'un loyer mensuel révisable d'un montant de 454,16 euros, outre une provision sur charges de 62,85 euros par mois.

Etant informée par la réception d'une copie d'une plainte formée le 23 janvier 2020 par M. [U] [C] de ce que l'intéressé occuperait les lieux susvisés avec ses enfants, la société la Nantaise d'habitations a fait constater par huissier de justice le 5 février 2020 la présence dans les lieux de l'intéressé, qui a déclaré qu'il vivait effectivement dans le logement avec sa mère et ses quatre enfants. M. [U] [C] exposait à l'huissier qu'il occupait les lieux depuis sept mois en contrepartie du paiement à Mme [I] [L], qui s'était présentée comme la propriétaire de l'appartement, de la somme de 600 euros par mois, outre 115 euros par mois de gaz et d'électricité.

Par acte des 12 et 13 août 2020, la société la Nantaise d'habitations a fait assigner Mme [I] [J] [L], M. [U] [C] et Mme [H] [O], compagne de ce dernier devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nantes aux fins de voir, notamment, prononcer la résiliation judiciaire du bail et ordonner leur expulsion.

Par jugement en date du 10 décembre 2020, le tribunal judiciaire de Nantes a :

- prononcé, à la date du 1er juillet 2020, la résiliation du contrat de bail ayant été consenti le 20 avril 2018 par la société anonyme d'habitations à loyer modéré la société la Nantaise d'habitations à Mme [I] [L] sur le logement situé au premier étage, [Adresse 2] à [Localité 5],

- ordonné à Mme [I] [L] de vider les lieux de tous biens et objets personnels, à M. [U] [C] et Mme [H] [O] de libérer les lieux de tous biens et occupants de leur chef dans le délai de deux mois suivant la signification du commandement de quitter les lieux prévu par les articles L 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,

- dit que, faute pour eux de s'exécuter dans ledit délai, la société anonyme d'habitations à loyer modéré la société la Nantaise d'habitations pourra faire procéder à leur expulsion avec, si besoin est, l'aide de la force publique et d'un serrurier dans les formes et délais prévus par les articles L 411-1, L412-1 et suivants, L 431-1 et suiva