5ème Chambre, 6 mars 2024 — 21/01817

5ème Chambre

ARRÊT N° 97

N° RG 21/01817 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RO36

M. [V] [S] [K]

M. [X] [V] [I] [K]

Mme [O] [R]

C/

Mme [B] [T]

S.C.I. CAMDEN

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

Copie exécutoire délivrée

le :

à : Me Pelois (+ afm)

Me Cognée Chrétien

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 06 MARS 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Pascale LE CHAMPION, Présidente,

Assesseur : Madame Virginie PARENT, Présidente de chambre,

Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Isabelle OMNES, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 15 Janvier 2024, devant Madame Pascale LE CHAMPION, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

par défaut, prononcé publiquement le 06 Mars 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANTS :

Monsieur [V] [S] [K], ès nom et intervenant volontaire ès qualités d'ayant droit de Monsieur [X] [K] par conclusions du 9 janvier 2024

né le 09 Août 1954 à [Localité 11] (ALLEMAGNE), de nationalité allemande

[Adresse 5]

[Localité 9]

Représenté par Me Sylvie PELOIS de la SELARL AB LITIS / PÉLOIS & AMOYEL-VICQUELIN, plaidant/postulant, avocat au barreau de RENNES

(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2021/000854 du 05/02/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Rennes)

Monsieur [X] [V] [I] [K]

né le 03 Septembre 1987 à [Localité 14], décédé le 8 juin 2023

ayant demeuré, [Adresse 4]

INTERVENANTE :

Madame [O] [R] divorcée [K], ès qualités d'héritière de M [X] [K] intervenante volontaire par conclusions du 9 janvier 2024

née le 11 décembre 1951 à [Localité 10], retraitée

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représenté par Me Sylvie PELOIS de la SELARL AB LITIS/PÉLOIS & AMOYEL-VICQUELIN, plaidant/postulant, avocat au barreau de RENNES

(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2023/004181 du 22/12/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Rennes)

INTIMÉES :

Madame [B] [T]

née le 7 janvier 1991 à [Localité 13]

[Adresse 3]

[Localité 7]

non représentée (déclaration d'appel et conclusions régulièrement signifiées le 29 06 2021 par remise à étude)

S.C.I. CAMDEN, immatriculée au RCS de Nantes sous le n° 829 781 079, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège,

[Adresse 12],

[Adresse 12]

[Localité 8]

Représentée par Me Anne-Sophie COGNEE-CHRETIEN de la SELARL ANNE-SOPHIE COGNEE CHRETIEN, plaidant/postulant, avocat au barreau de NANTES

Par acte sous seing privé du 28 octobre 2017 la SCI Brego Junior a donné à bail à usage de résidence principale à M. [X] [K] et Mme [B] [T] un logement non meublé de type T3 Duplex situé [Adresse 2], moyennant un loyer mensuel de 450 euros, provision sur charges de 10 euros en sus.

Au terme d'un engagement pris le 7 octobre 2017, M. [V] [K] s'est porté caution solidaire du règlement des loyers, charges locatives, indemnités de réparations locatives, frais et dépens de procédure.

M. [X] [K] a donné son préavis de départ du logement le 29 septembre 2019.

Suite à des impayés de loyers, la SCI Camden, venant aux droits de la SCI Brego Junior, a fait délivrer le 20 décembre 2019 à Mme [B] [T] un commandement de payer la somme en principal de 1 222 euros, visant la clause résolutoire insérée au bail en cas de défaut de paiement. Le dit commandement de payer a été signifié à la caution par acte d'huissier du 3 janvier 2020.

Par actes d'huissier des 27 février, 2 et 3 mars 2020, notifiés au représentants de l'Etat dans le département le 5 mars 2020, la société Camden, venant aux droits de la SCI Brego Junior, a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Nantes M. [V] [K], M. [X] [K] et Mme [B] [T] en résiliation du bail et expulsion des lieux pour défaut de paiement des loyers et charges y afférents.

Par jugement du 5 novembre 2020, le tribunal judiciaire de Nantes a :

- constaté la résiliation du bail liant les parties au 21 février 2020,

- dit que Mme [B] [T], ainsi que celle de tous occupants de son chef, des lieux à usage d'habitation situées [Adresse 2], passé le délai de deux mois suivant la signification du commandement de quitter les lieux, avec au besoin le concours de la force publique, et selon les modalités fixées par les articles L. 412-1 à L.412-8 du code des procédures civiles d'exécution,

- rappelé que l'article L. 433-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose : 'les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle ci désigne. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision pour l'huissier de justice